Adopt\u00e9 lors du Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2022 doit prochainement \u00eatre examin\u00e9 par le Parlement. Le texte qui doit traduire les grandes lignes du plan d\u2019action du Gouvernement introduit de nombreuses dispositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9occupations sociales des citoyens ainsi que le pouvoir d\u2019achat, \u00e0 l\u2019image de la r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu global, la hausse des salaires des fonctionnaires et la d\u00e9finition des cat\u00e9gories qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier de la nouvelle allocation ch\u00f4mage. Il s\u2019agit surtout de l\u2019introduction d\u2019une nouvelle disposition qui doit r\u00e9volutionner le syst\u00e8me des subventions en rempla\u00e7ant le syst\u00e8me de soutien aux prix des produits de base par des transferts mon\u00e9taires directs aux m\u00e9nages vuln\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 187 de l\u2019APLF 2022 stipule ainsi : \u00ab il est mis en place un dispositif national de compensation mon\u00e9taire au profit des m\u00e9nages qui y sont \u00e9ligibles. Ce dispositif mis en \u0153uvre suite \u00e0 la r\u00e9vision et l’ajustement des prix des produits soutenus, sera concr\u00e9tis\u00e9 \u00e0 travers un programme de transfert mon\u00e9taire direct au profit des m\u00e9nages qui y sont \u00e9ligibles \u00bb. Le texte pr\u00e9cise que \u00ab les cr\u00e9dits allou\u00e9s dans le cadre du programme national de compensation mon\u00e9taire sont inscrits \u00e0 l\u2018indicatif du ministre charg\u00e9 des finances \u00bb. Et d\u2019ajouter que \u00ab les modalit\u00e9s d\u2018application de cet article seront fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire notamment, la liste des produits subventionn\u00e9s concern\u00e9s par la r\u00e9vision des prix, les cat\u00e9gories de m\u00e9nages cibl\u00e9s, les crit\u00e8res d\u2018\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette compensation et les modalit\u00e9s de transfert mon\u00e9taire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le texte ouvre ainsi la voie \u00e0 la r\u00e9vision du syst\u00e8me des subventions g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es qui a d\u00e9montr\u00e9 ses limites, tant en termes de soutien r\u00e9el aux m\u00e9nages les plus vuln\u00e9rables dans la mesure o\u00f9 il profite aux plus riches comme aux plus pauvres, mais aussi dans la mesure o\u00f9 il a permis de cr\u00e9er des niches d\u2019enrichissement illicite via le d\u00e9tournement des subventions et la contrebande de produits subventionn\u00e9s. Le texte met en avant aussi la progressivit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9vision, dans la mesure o\u00f9 les listes des produits actuellement subventionn\u00e9s et qui feront l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision des prix qui seront fix\u00e9s par la voie de textes r\u00e9glementaires. La finalit\u00e9 \u00e9tant de mieux cibler les subventions directes et indirectes qui absorbent actuellement plus du tiers du PIB, pour en faire profiter les m\u00e9nages vuln\u00e9rables et rationnaliser la gestion des ressources de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Notons que dans l\u2019expos\u00e9 des motifs, le texte pr\u00e9cise qu\u2019une \u00ab \u00e9valuation pr\u00e9liminaire du niveau des subventions enregistre un montant qui avoisine en moyenne 3.250 milliards de DA par an sur la p\u00e9riode 2012-2017 (soit environ 19,3% du PIB) ce qui repr\u00e9sente entre 30 et 41 milliards de dollars en fonction de la fluctuation du taux de change \u00bb. Aussi, les subventions implicites, constitu\u00e9es notamment de subventions aux produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des subventions de nature fiscale, repr\u00e9sentent environ 80% du total des subventions et que les subventions explicites repr\u00e9sentent un cinqui\u00e8me du total des subventions, elles sont domin\u00e9es par le soutien aux prix des produits alimentaires et aux logements. \u00ab Au plan budg\u00e9taire, ce dispositif permet \u00e9galement de maitriser les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s annuellement au titre des diff\u00e9rentes formes de subventions et de compensation (farine, semoule, pain, lait, huile, \u00e9lectricit\u00e9, gaz, eau\u2026) et de participer \u00e0 la r\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de gaspillage et de surconsommation qui se r\u00e9percutent sur l\u2018augmentation des d\u00e9penses publiques en la mati\u00e8re et qui p\u00e8sent lourdement sur le budget de l\u2018\u00c9tat \u00bb pr\u00e9cise le texte.<\/p>\n\n\n\n
Le financement de l\u2019allocation ch\u00f4mage d\u00e9fini<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le projet de loi de finances pour 2022 a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 des dispositions afin de d\u00e9finir les cat\u00e9gories devant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation ch\u00f4mage d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune, mais aussi et surtout de prendre en charge l\u2019incidence financi\u00e8re de cette nouvelle allocation, d\u2019autant que celle-ci sera prise en charge par le budget de l\u2019\u00c9tat. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, l\u2019article 189 indique qu\u2019il \u00ab est institu\u00e9 une allocation ch\u00f4mage au profit des ch\u00f4meurs demandeurs d\u2018emploi inscrits aupr\u00e8s des services de l\u2018Agence Nationale de l\u2018Emploi. Les conditions, les modalit\u00e9s et le montant de cette allocation, ainsi que les engagements des b\u00e9n\u00e9ficiaires seront fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire \u00bb. L\u2019expos\u00e9 des motifs pr\u00e9cise que l’allocation ch\u00f4mage doit b\u00e9n\u00e9ficier aux ch\u00f4meurs primo-demandeurs d’emploi, \u00e2g\u00e9s entre 19 et 60 ans, inscrits aupr\u00e8s de l’ANEM.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, l\u2019article 182 formalise la cr\u00e9ation aupr\u00e8s des comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor public un compte d’affectation intitul\u00e9 \u00ab Fonds national d\u2018allocation ch\u00f4mage \u00bb. Un compte financ\u00e9 par les subventions de l\u2018Etat et destin\u00e9 \u00e0 prendre en charge les d\u00e9penses relatives \u00e0 l\u2018allocation ch\u00f4mage, le montant des cotisations sociales des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’allocation ch\u00f4mage et enfin les frais de gestion de l\u2018allocation ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n Une baisse de 40% de l\u2019IRG<\/strong><\/p>\n\n\n\n Autre mesure annonc\u00e9e et formalis\u00e9e par la future loi de finances, celle relative \u00e0 la baisse de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu global. Ainsi l\u2019article 31 de l\u2019APLF 2022 introduit des dispositions afin de mieux harmoniser l\u2019imposition des contribuables \u00e0 l\u2019IRG et d\u2019assurer plus d\u2019\u00e9galit\u00e9, mais aussi d\u2019introduire un nouveau bar\u00e8me d\u2019imposition \u00e0 l\u2019IRG au titre de la retenue \u00e0 la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viag\u00e8res calcul\u00e9es par mensualisation des revenus. Le texte pr\u00e9cise que ces revenus b\u00e9n\u00e9ficient d\u2018un abattement proportionnel sur l\u2018imp\u00f4t global \u00e9gal \u00e0 40%. \u00ab Cet abattement ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 12.000DA \/an ou sup\u00e9rieur \u00e0 18.000DA\/ an (soit entre 1000 et 1.500DA \/mois) \u00bb, ajoute de le texte.<\/p>\n\n\n\n Les revenus qui n\u2018exc\u00e8dent pas 30.000 dinars b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration totale de l\u2019IRG. Aussi, les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 30.000 et inf\u00e9rieurs \u00e0 35.000 dinars b\u00e9n\u00e9ficient d\u2018un deuxi\u00e8me abattement suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n En outre, les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 30.000 et inf\u00e9rieurs \u00e0 42.500 dinars des travailleurs handicap\u00e9s moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retrait\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2018un abattement suppl\u00e9mentaire sur le montant de l\u2018imp\u00f4t sur le revenu global.<\/p>\n\n\n\n Notons enfin que sur le plan budg\u00e9taire, l\u2019avant-projet de loi de finances 2022 table sur des recettes de plus 5.683 milliards de dinars et des d\u00e9penses de plus de 9.800 milliards de dinars, dont un budget de fonctionnement de plus 6.311 milliards de dinars et un budget d\u2019\u00e9quipement de pr\u00e8s de 3.547 milliards de dinars. Ce qui laisse pr\u00e9sager un d\u00e9ficit budg\u00e9taire de pr\u00e8s de 3.500 milliards de dinars.<\/p>\n\n\n\n Samira Ghrib<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Adopt\u00e9 lors du Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2022 doit prochainement \u00eatre examin\u00e9 par le<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":10619,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-10598","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n