{"id":1074,"date":"2021-07-13T15:16:15","date_gmt":"2021-07-13T14:16:15","guid":{"rendered":"https:\/\/lasentinelle.dz\/?p=1074"},"modified":"2021-07-13T15:16:23","modified_gmt":"2021-07-13T14:16:23","slug":"le-diable-de-limpot-mondial-est-dans-les-details","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lasentinelle.dz\/index.php\/2021\/07\/13\/le-diable-de-limpot-mondial-est-dans-les-details\/","title":{"rendered":"Le diable de l\u2019imp\u00f4t mondial est dans les d\u00e9tails"},"content":{"rendered":"\n

par Joseph E. Stiglitz<\/p>\n\n\n\n

La communaut\u00e9 internationale semble est parvenue \u00e0 un accord consid\u00e9r\u00e9 par beaucoup comme historique concernant la mise en place d\u2019un taux d\u2019imposition mondial minimum sur les entreprises multinationales (EMN).<\/p>\n\n\n\n

Avec les r\u00e9glementations en vigueur, les firmes peuvent \u00e9chapper au paiement de leur juste part de l\u2019imp\u00f4t en d\u00e9clarant leurs revenus dans des juridictions pratiquant des taux d\u2019imposition peu \u00e9lev\u00e9s. Dans certains cas, lorsque la loi ne leur permet pas de pr\u00e9tendre qu\u2019une proportion suffisante de leurs revenus est r\u00e9alis\u00e9e dans un paradis fiscal, elles ont d\u00e9plac\u00e9 certaines parties de leurs activit\u00e9s dans ces juridictions.<\/p>\n\n\n\n

Apple est devenu le parfait exemple de l\u2019\u00e9vasion fiscale en d\u00e9clarant en Irlande les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s dans le reste de l\u2019Europe, puis en utilisant une autre faille juridique pour \u00e9viter de se soumettre, pour l\u2019essentiel, au taux d\u2019imposition \u00e9minemment bas de 12,5 % pratiqu\u00e9 dans ce pays. Mais Apple ne fait gu\u00e8re exception lorsqu\u2019il s\u2019agit de faire preuve de la m\u00eame ing\u00e9niosit\u00e9 pour fabriquer les produits qui nous plaisent et pour \u00e9viter l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices engrang\u00e9s en nous les vendant. L\u2019entreprise a beau pr\u00e9tendre, \u00e0 juste titre, avoir pay\u00e9 chaque dollar d\u00fb, elle n\u2019en profite pas moins de tous les avantages que lui offre le syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

De ce point de vue, un accord en vue d\u2019\u00e9tablir un imp\u00f4t mondial d\u2019au moins 15 % constitue un grand pas en avant. Mais le diable est dans les d\u00e9tails. Le taux moyen actuellement en vigueur est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9. Il est donc possible, voire probable, que le minimum mondial devienne le taux maximum. Une initiative con\u00e7ue pour tenter de contraindre les multinationales \u00e0 acquitter leur juste part d\u2019imp\u00f4t pourrait finalement n\u2019apporter que des recettes compl\u00e9mentaires tr\u00e8s limit\u00e9es, bien moindres que les 240 milliards de dollars qui \u00e9chappent chaque ann\u00e9e aux \u00c9tats. Et certaines estimations laissent entendre que les pays en d\u00e9veloppement et les march\u00e9s \u00e9mergents ne toucheraient eux aussi qu\u2019une infime partie de ces rentr\u00e9es fiscales qui ne rentrent pas.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter qu\u2019il en soit ainsi, il ne suffit pas de rompre avec la concurrence du moins-disant, il faut aussi parvenir \u00e0 une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale et exhaustive des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s, afin de limiter les d\u00e9ductions sans fin des d\u00e9penses d\u2019investissement, des int\u00e9r\u00eats, des pertes en capital, etc. Le mieux serait probablement de s\u2019entendre sur des normes comptables qui garantiraient que de nouvelles techniques d\u2019\u00e9vasion fiscale ne viennent pas remplacer les anciennes.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les propositions faites par l\u2019OCDE, le Pilier 1, qui entend r\u00e9soudre la question des droits d\u2019imposition, et ne concerne que les entreprises de tr\u00e8s loin les plus importantes, est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique. Le vieux syst\u00e8me des prix de transfert n\u2019\u00e9tait \u00e9videmment pas \u00e0 la hauteur des d\u00e9fis de la mondialisation du XXIe si\u00e8cle ; les multinationales ont appris \u00e0 le manipuler pour enregistrer leurs b\u00e9n\u00e9fices dans les juridictions qui pratiquent les taux d\u2019imposition les plus bas. C\u2019est pourquoi les \u00c9tats-Unis ont adopt\u00e9 une approche permettant de r\u00e9partir les b\u00e9n\u00e9fices entre les \u00c9tats au moyen d\u2019une formule qui prend en compte le chiffre d\u2019affaires, l\u2019emploi et le capital.<\/p>\n\n\n\n

Les retomb\u00e9es sur les pays d\u00e9velopp\u00e9s et en d\u00e9veloppement diff\u00e8rent selon la formule utilis\u00e9e : privil\u00e9gier le chiffre d\u2019affaires \u00e9quivaudrait \u00e0 l\u00e9ser les pays en d\u00e9veloppement, qui produisent les biens manufactur\u00e9s, mais pourrait contribuer \u00e0 lutter contre certaines injustices imputables aux g\u00e9ants du num\u00e9rique. Et pour les grandes entreprises technologiques, la Big Tech, la hauteur du chiffre d\u2019affaires doit refl\u00e9ter la valeur des donn\u00e9es rassembl\u00e9es, qui forment le socle de leur mod\u00e8le \u00e9conomique. La m\u00eame formule peut ne pas fonctionner pour tous les secteurs d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il faut quand m\u00eame reconna\u00eetre les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, et notamment en ce qui concerne la \u00ab pr\u00e9sence physique \u00bb, qui n\u2019est plus une condition pour \u00eatre imposable \u2013 \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique, elle n\u2019avait plus de sens.<\/p>\n\n\n\n

Pour certains, le Pilier 1 constitue le fondement de l\u2019imp\u00f4t minimum ; qu\u2019aucun principe \u00e9conomiques n\u2019ait pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa construction ne les g\u00eane donc pas. Seule une faible portion des b\u00e9n\u00e9fices au-del\u00e0 d\u2019un certain seuil serait concern\u00e9e par la r\u00e9partition \u2013 ce qui implique que la part totale de ces b\u00e9n\u00e9fices soumis \u00e0 r\u00e9partition est, de fait, minime. Mais les entreprises \u00e9tant autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9duire tous leurs investissements productifs, y compris en capital, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s est en r\u00e9alit\u00e9 un imp\u00f4t sur les rentes et les b\u00e9n\u00e9fices purs, lesquels, seuls, seraient donc pris en compte dans la r\u00e9partition. Certains pays en d\u00e9veloppement, qui souhaitent qu\u2019une part plus importante des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises concern\u00e9es soit comprise dans la r\u00e9partition, formulent ainsi une demande plus que raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

Les propositions comportent d\u2019autres aspects g\u00eanants, autant qu\u2019on puisse en juger (il y a eu moins de transparence, moins de d\u00e9bats publics qu\u2019on ne l\u2019aurait esp\u00e9r\u00e9). L\u2019un d\u2019eux tient \u00e0 la r\u00e9solution des diff\u00e9rends, qui ne peut \u00e0 l\u2019\u00e9vidence s\u2019effectuer en recourant aux types d\u2019arbitrages en usage aujourd\u2019hui dans les accords d\u2019investissement ; pas plus qu\u2019elle ne devrait \u00eatre confi\u00e9e au pays d\u2019\u00ab origine \u00bb de l\u2019entreprise (surtout s\u2019il s\u2019agit d\u2019entreprises d\u00e9localisables en qu\u00eate d\u2019un pays d\u2019accueil complaisant pour leur si\u00e8ge social). La r\u00e9ponse pertinente serait apport\u00e9e par une cour fiscale mondiale, avec la transparence, les normes, et les proc\u00e9dures que nous sommes en droit d\u2019attendre d\u2019une institution judiciaire au XXIe si\u00e8cle.<\/p>\n\n\n\n

Autre point probl\u00e9matique des r\u00e9formes propos\u00e9es : l\u2019interdiction de \u00ab mesures unilat\u00e9rales \u00bb, afin, probablement, d\u2019emp\u00eacher que ne se multiplient les taxes sur le num\u00e9rique. Mais le seuil indiqu\u00e9 de 20 milliards de dollars laisse un grand nombre d\u2019EMN en dehors du Pilier 1. Et qui sait quelles failles des conseillers fiscaux avis\u00e9s trouveront dans le dispositif ? \u00c9tant donn\u00e9 les risques encourus au niveau des assiettes fiscales nationales \u2013 les accords internationaux \u00e9tant par ailleurs si difficiles \u00e0 conclure et les EMN si puissantes \u2013, les gouvernants peuvent avoir besoin de recourir \u00e0 des mesures unilat\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Il serait absurde que des pays ali\u00e8nent leurs droits d\u2019imposition pour les droits limit\u00e9s et d\u00e9cid\u00e9s arbitrairement que leur conf\u00e9rerait le Pilier 1. Les concessions exig\u00e9es sont sans commune mesure avec les avantages consentis.<\/p>\n\n\n\n

Les dirigeants du G20 auraient bien fait de s\u2019accorder sur un imp\u00f4t minimum mondial d\u2019au moins 15 %. Quel que soit le taux final qui fixe le plancher pour les 139 pays n\u00e9gociant cette r\u00e9forme, il aurait \u00e9t\u00e9  pr\u00e9f\u00e9rable que quelques pays au moins mettent en place un taux plus \u00e9lev\u00e9, unilat\u00e9ralement ou de fa\u00e7on group\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il est indispensable que nous parvenions \u00e0 r\u00e9soudre les innombrables questions de d\u00e9tail que pose un accord fiscal mondial, et le dialogue avec les pays en d\u00e9veloppement et les march\u00e9s \u00e9mergents, dont la voix n\u2019est pas toujours entendue aussi clairement qu\u2019elle le devrait, doit jouer \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

Il est surtout essentiel que l\u2019accord soit r\u00e9examin\u00e9 dans cinq ans, et non dans sept, comme c\u2019est aujourd\u2019hui pr\u00e9vu. Si les recettes fiscales n\u2019augmentent pas conform\u00e9ment aux promesses et si les march\u00e9s en d\u00e9veloppement et \u00e9mergents ne parviennent pas \u00e0 recueillir une part plus importante de ces recettes, l\u2019imp\u00f4t minimum devra \u00eatre relev\u00e9 et les formules permettant d\u2019allouer les \u00ab droits d\u2019imposition \u00bb devront \u00eatre r\u00e9ajust\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Traduit de l\u2019anglais par Fran\u00e7ois Boisivon<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Copyright: Project Syndicate, 2021. <\/strong>\u2028<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

www.project-syndicate.org<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Joseph E. Stiglitz<\/strong>, laur\u00e9at du prix Nobel d’\u00e9conomie et professeur d’universit\u00e9 \u00e0 l’Universit\u00e9 de Columbia, est un ancien \u00e9conomiste en chef de la Banque mondiale (1997-2000) et pr\u00e9sident du Conseil des conseillers \u00e9conomiques du pr\u00e9sident am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n

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