Les modalit\u00e9s d\u2019inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et des entit\u00e9s terroristes viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un nouveau texte, qui clarifie \u00e9galement les modalit\u00e9s, d\u2019interdiction de voyage et d\u2019activit\u00e9 et des personnes et organisations list\u00e9es, ainsi que le gel des fonds de ces organisations y compris \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
En effet, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 21-384 portant modalit\u00e9s d\u2019inscription et de radiation sur la liste nationale des personnes et entit\u00e9s terroristes vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 au dernier num\u00e9ro du Journal officiel. Le texte porte essentiellement sur les modalit\u00e9s d\u2019inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entit\u00e9s terroristes et des effets qui en d\u00e9coulent. Ledit d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9suite au rapport du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tebi. Ainsi, le texte la cr\u00e9ation d\u2019une commission nationale de classification et de radiation des personnes et entit\u00e9s terroristes. Cette commission est charg\u00e9e, selon la m\u00eame source, de la classification des personnes et entit\u00e9s terroristes, leur inscription et radiation de la liste. Cette liste est tenue par la commission qui veille \u00e0 son actualisation. Elle est affich\u00e9e, \u00e9galement, sur son site \u00e9lectronique et celui de la cellule de traitement du renseignement financier.<\/p>\n\n\n\n
Une commission mise en place<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ladite commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur et compos\u00e9e notamment des ministres charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res ou son repr\u00e9sentant ; de la justice, ou son repr\u00e9sentant ; des finances ou son repr\u00e9sentant ; de la d\u00e9fense nationale ; le Commandant de la Gendarmerie nationale ; le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00fbret\u00e9 nationale ; le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Documentation et de la S\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ; le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organe national de pr\u00e9vention et de lutte contre les infractions li\u00e9es aux technologies de l\u2019information et de la communication ainsi que le pr\u00e9sident de la Cellule de traitement du renseignement financier. Ces membres sont d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la commission, parmi les cadres ayant, au moins, rang de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration centrale, sur proposition des autorit\u00e9s dont ils rel\u00e8vent. Le texte pr\u00e9cise que l\u2019inscription sur la liste des personnes et entit\u00e9s terroristes se fait sur la base de crit\u00e8re objectifs. Ainsi, \u00abla demande d\u2019inscription sur la liste comprend notamment l\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e ; un expos\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s pr\u00e9vus par l\u2019article 87 bis du code p\u00e9nal ; un rapport sur l\u2019opportunit\u00e9 de son inscription sur la liste et le justificatif qu\u2019elle fait l\u2019objet d’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de poursuite judiciaire ou de condamnation par un jugement ou un arr\u00eat\u00bb. Et d\u2019ajouter : \u00abla personne ou l\u2019entit\u00e9 inscrite sur la liste est interdite de toute activit\u00e9 quelle qu\u2019en soit la nature. L\u2019interdiction de l\u2019activit\u00e9 entra\u00eene la fermeture des locaux de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e et l\u2019interdiction de ses r\u00e9unions\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Gel des avoirs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le texte explicite \u00e9galement les modalit\u00e9s de gel et de transfert des fonds appartenant aux personnes et entit\u00e9s inscrites au fichier.il souligne que \u00ables charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution (les banques et \u00e9tablissements financiers, entre autres, NDLR) doivent v\u00e9rifier, si les personnes ou entit\u00e9s dont les noms sont inscrits sur la liste font partie de leur client\u00e8le. Dans le cas o\u00f9 la v\u00e9rification confirme leur inscription sur la liste, les charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution doivent imm\u00e9diatement appliquer les mesures de saisie et\/ou gel et informer sans d\u00e9lai la commission\u00bb, en relevant que \u00ablors de chaque entr\u00e9e en relation d’affaires, ainsi que lors de la r\u00e9alisation d’une op\u00e9ration ponctuelle avec de nouveaux clients, il y a lieu de s’assurer que le client, ses mandataires \u00e9ventuels et ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ne sont pas des personnes ou entit\u00e9s dont les noms sont inscrits sur la liste\u00bb. Autrement dit, les fonds saisis et\/ou gel\u00e9s au niveau des comptes bancaires et postaux font l\u2019objet d\u2019un transfert par les banques et les institutions financi\u00e8res ainsi que les entreprises et professions non-financi\u00e8res concern\u00e9es, au tr\u00e9sorier central aux fins de consignation de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans ses \u00e9critures, ajoute-t-on. La m\u00eame proc\u00e9dure est \u00e9galement utilis\u00e9e pour les fonds saisis et\/ou gel\u00e9s qui sont abrit\u00e9s au niveau des comptes fonds particuliers ouverts dans les \u00e9critures du Tr\u00e9sor, pr\u00e9cise-t-on. Toutefois, la commission peut autoriser, les personnes et entit\u00e9s concern\u00e9es ou les membres de leurs familles et les personnes \u00e0 leur charge, d\u2019office ou sur leur demande, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une partie des fonds saisis et\/ou gel\u00e9s en vue de couvrir leurs besoins essentiels, qui portent sur le paiement de certains types de charges, de frais et de r\u00e9mun\u00e9rations de services, notamment l’alimentation, l’habillement, le loyer ou le remboursement hypoth\u00e9caire du domicile familial, les m\u00e9dicaments, les honoraires et frais de soin et de sant\u00e9, les taxes et primes d’assurances obligatoires, le gaz, l’\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019eau, les frais de t\u00e9l\u00e9communication, ainsi que certaines d\u00e9penses extraordinaires qui rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation de la commission. L\u2019inscription sur cette liste induit \u00e9galement un interdiction de voyager. Ainsi, a demande d\u2019interdiction de voyager comprend l\u2019identification compl\u00e8te de la personne concern\u00e9e. Une copie de la d\u00e9cision de son inscription sur la liste est jointe \u00e0 la demande. Selon ce texte, la d\u00e9cision d\u2019interdiction de voyager est rendue, dans un d\u00e9lai maximum, de vingt-quatre (24) heures de la date de saisine du procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent. Cette d\u00e9cision d\u2019interdiction de voyager concerne essentiellement les personnes physiques inscrites sur la liste ainsi que les personnes physiques membres de l\u2019entit\u00e9 terroriste inscrite sur la liste. Ceci dit, la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019interdiction de voyager n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser la personne concern\u00e9e d\u2019entrer sur le territoire national pour r\u00e9gulariser sa situation. Elle implique, le retrait du passeport et l\u2019interdiction de demander la d\u00e9livrance d\u2019un nouveau, pendant toute la dur\u00e9e d\u2019inscription sur la liste. La d\u00e9cision d\u2019interdiction de voyager est communiqu\u00e9e, pour ex\u00e9cution, aux services comp\u00e9tents des minist\u00e8res charg\u00e9s de l\u2019int\u00e9rieur et des affaires \u00e9trang\u00e8res. Sachant que l\u2019interdiction de l\u2019activit\u00e9, la saisie et\/ou le gel des fonds et l\u2019interdiction de voyager, sont lev\u00e9s de plein droit, d\u00e8s que la d\u00e9cision de radiation de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e de la liste, est publi\u00e9e au Journal officiel, \u00e0 moins que la personne concern\u00e9e ne fasse l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire contraire. La commission peut demander, selon le d\u00e9cret, le gel, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des fonds des personnes et\/ou des entit\u00e9s inscrites sur la liste, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures en vigueur en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale. En outre, la commission peut, sur demande de tout Etat ou organisation internationale ou r\u00e9gionale, inscrire sur la liste, les personnes et entit\u00e9s qui remplissent les conditions d\u2019inscription prescrites par la loi. Elle peut, \u00e9galement, demander l\u2019inscription de ces personnes ou entit\u00e9s sur les listes nationales des autres Etats. Ce texte a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ables dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret ne sont pas applicables au gel et\/ou \u00e0 la saisie des fonds des personnes, groupes et entit\u00e9s inscrits sur la liste r\u00e9capitulative du comit\u00e9 de sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies cr\u00e9\u00e9 par la r\u00e9solution 1267 (1999), soumis \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme\u00bb. Elle ne s\u2019applique pas, aussi, aux demandes tendant au gel et\/ou \u00e0 la saisie des fonds et leur produit, appartenant ou destin\u00e9s \u00e0 un terroriste ou \u00e0 une organisation terroriste pr\u00e9sent\u00e9es en application des dispositions de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Rappelons que le Haut conseil de s\u00e9curit\u00e9 a class\u00e9 le mouvement islamiste Rachad et le mouvement s\u00e9paratiste MAK dirig\u00e9 par Ferthat Mhenni en tant qu\u2019organisations terroristes.<\/p>\n\n\n\n Fai\u00e7al Bedjaoui<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les modalit\u00e9s d\u2019inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et des entit\u00e9s terroristes viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":11014,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-10997","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n