Les services du domaine nationale, de la conservation fonci\u00e8re et du cadastre seront d\u00e9sormais fusionn\u00e9s. Un d\u00e9cret ex\u00e9cutif paru dans la derni\u00e8re livraison du Journal officiel consacre une nouvelle organisation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Domaine national et de ses services ext\u00e9rieurs qui refl\u00e8te cette centralisation. L\u2019objectif est de mettre fin \u00e0 certaines d\u00e9faillances induites par les probl\u00e8mes de coordination de ces administrations, d\u2019am\u00e9liorer le service public, mais aussi et surtout d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus de r\u00e9gularisation du foncier et mieux suivre l\u2019\u00e9tat des biens fonciers.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier ministre, A\u00efmene Benabderrahmane a sign\u00e9, un d\u00e9cret ex\u00e9cutif relatif \u00e0 l’organisation et les attributions des services ext\u00e9rieurs de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Domaine national. Ce nouveau texte fixe principalement les missions des organismes charg\u00e9s de la gestion des biens immobiliers de l\u2019Etat en l\u2019occurrence la direction g\u00e9n\u00e9rale du domaine national, du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re. Ce d\u00e9cret ex\u00e9cutif indique que \u00ables services ext\u00e9rieurs des domaines, du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale du domaine national, comprend notamment une direction r\u00e9gionale du domaine national ; une direction des domaines de wilaya ; une direction du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re de wilaya.\u00bb. <\/strong>A l\u2019exception des wilayas d\u2019Alger, de Constantine etd\u2019Oran, les services ext\u00e9rieurs suscit\u00e9s, qui sont organis\u00e9snotamment en une direction des domaines \u00abEst de wilaya \u00bb ;une direction des domaines \u00ab Ouest de wilaya \u00bb ;une direction du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re\u00abEst de wilaya \u00bb et une direction du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re \u00abOuest de wilaya\u00bb. Au niveau communal et\/ou intercommunal, il est pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d\u2019une administration des domaines appel\u00e9e inspection des domaines ;d\u2019<\/strong>une administration du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re appel\u00e9e conservation fonci\u00e8re, selon les dispositions de ce texte. Il peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 plus d\u2019une inspection des domaines et plus d\u2019une conservation fonci\u00e8re au niveau d\u2019une seule commune, selon le m\u00eame texte. Ce dernier a soulign\u00e9 que \u00abla direction r\u00e9gionale du domaine nationalassure la repr\u00e9sentation de l\u2019administration centrale de la direction g\u00e9n\u00e9rale du domaine national, au niveau r\u00e9gional ;l\u2019ex\u00e9cution des programmes et l\u2019application desinstructions et d\u00e9cisions \u00e9manant de l\u2019administration centralede la direction g\u00e9n\u00e9rale du domaine national et la relation fonctionnelle entre l\u2019administration centralede la direction g\u00e9n\u00e9rale du domaine national et les directionsdes domaines de wilaya et les directions du cadastre et de laconservation fonci\u00e8re de wilaya. Elle est charg\u00e9e, \u00e9galement, d\u2019animer, d\u2019orienter, de coordonner, d\u2019\u00e9valuer etde contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 des directions de wilaya relevant de sa comp\u00e9tence territoriale. A ce titre, elle est, notamment charg\u00e9ede suivre la mise en \u0153uvre des missions du domaine,du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re au niveau desservices relevant de sa comp\u00e9tence territoriale et de veiller \u00e0l’unification de leurs m\u00e9thodes de travail, conform\u00e9ment auxtextes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re ainsi que des missions d\u2019inspection et de contr\u00f4le surles activit\u00e9s des directions de wilaya relevant de sacomp\u00e9tence territoriale et d\u2019\u00e9tablir, p\u00e9riodiquement, lesbilans et synth\u00e8ses y aff\u00e9rents. Aussi, elle assure pour l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique les missionsd’audit et d’enqu\u00eate au niveau des services relevant de sacomp\u00e9tence territoriale. Par ailleurs, ce texte r\u00e9glementaire a not\u00e9 que \u00able nombre des directions r\u00e9gionales du domaine national est fix\u00e9 \u00e0 douze (12) directions r\u00e9gionales, au niveau national. La direction r\u00e9gionale est organis\u00e9e en sous-directions et chaque sous-direction est organis\u00e9e en bureaux\u00bb. <\/strong>Et d\u2019ajouter : \u00ables attributions et l\u2019organisation de chaque structure sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 des finances et de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la fonction publique. L\u2019implantation et le ressort territorial des directions r\u00e9gionales sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des finances\u00bb. <\/strong>Selon ce texte, la direction du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re de wilaya assure l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique des conservations fonci\u00e8res relevant de sa comp\u00e9tence territoriale. A ce titre, elle veille au respect de la r\u00e9glementation et de la l\u00e9gislation du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re, au suivi, au contr\u00f4le de l\u2019action de ses services et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s. En outre, ce nouveau texte a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00abl\u2019inspection des domaines en sa qualit\u00e9 d\u2019administration des domaines au niveau communal et\/ou intercommunal est charg\u00e9e, notamment de l\u2019assiette et du recouvrement de tous produits et revenus domaniaux ; de la pr\u00e9paration et de la r\u00e9alisation des ventes mobili\u00e8res ; de la pr\u00e9paration des actes portant sur la gestion et la mise en produit des immeubles domaniaux ainsi que les travaux d\u2019\u00e9valuation d\u2019immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l\u2019acquisition ou les prises en location sont poursuivies par les services de l\u2019Etat et les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif de l\u2019Etat . Alors que la conservation fonci\u00e8re, en sa qualit\u00e9 d\u2019administration du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re au niveau communal et\/ou intercommunal, est charg\u00e9e notamment d\u2019exploiter les documents cadastraux re\u00e7us de la direction du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re dans le cadre du cadastre g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019assurer sa concordance avec le livre foncier ; de proc\u00e9der, au fur et \u00e0 mesure de l’ach\u00e8vement des op\u00e9rations cadastrales dans une commune, \u00e0 l’institution du livre foncier. L’immatriculation fonci\u00e8re des immeubles cadastr\u00e9s ainsi op\u00e9r\u00e9e et consacr\u00e9e par la d\u00e9livrance aux personnes dont le droit de propri\u00e9t\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 reconnue, d\u2019un livret foncier. Ceci dit, l\u2019inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation fonci\u00e8re est dirig\u00e9e par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, assist\u00e9 de cinq inspecteurs et dix charg\u00e9s d\u2019inspection. L\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral anime, coordonne et contr\u00f4le l\u2019activit\u00e9 des inspecteurs. A ce titre, il est charg\u00e9, selon ce d\u00e9cret ex\u00e9cutif, de proposer au directeur g\u00e9n\u00e9ral du domaine national, la strat\u00e9gie et les objectifs g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019inspection, de contr\u00f4le et d\u2019enqu\u00eate ; d\u2019\u00e9laborer le programme annuel des missions d\u2019inspection et de contr\u00f4le ainsi que de diligenter toute mission d\u2019inspection inopin\u00e9e ou enqu\u00eate particuli\u00e8re. Ces missions d\u2019inspection, de contr\u00f4le, ou d\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9es sont sanctionn\u00e9es par un rapport qui rend compte des constatations et observations, et propose, \u00e9ventuellement, les mesures de redressement, d\u2019assainissement ou toute autre mesure en relation directe avec les faits relev\u00e9s, note-t-on.<\/p>\n\n\n\n Fai\u00e7al Bedjaoui<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les services du domaine nationale, de la conservation fonci\u00e8re et du cadastre seront d\u00e9sormais fusionn\u00e9s. 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