Les transferts de fonds vers l’\u00e9tranger, ont toujours \u00e9t\u00e9 au centre des d\u00e9bats. Si les investisseurs sont prompts \u00e0 consid\u00e9rer les proc\u00e9dures de transferts de fonds, notamment des dividendes vers l\u2019\u00e9tranger comme complexes, les autorit\u00e9s doivent, de leur c\u00f4t\u00e9, se montrer vigilantes, pour s\u2019assurer que ces transferts ne donnent pas lieu \u00e0 une quelconque \u00e9vasion fiscale.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans ce contexte qu\u2019un nouveau texte r\u00e9glementaire vient red\u00e9finir les conditions de souscription de la d\u00e9claration pr\u00e9alable au transfert de fonds vers l’\u00e9tranger au profit de personnes physiques ou morales non r\u00e9sidentes en Alg\u00e9rie, ainsi qu’\u00e0 la d\u00e9livrance de l’attestation de situation fiscale y relative.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ministre des Finances A\u00efmen Benabderrahmane, dat\u00e9 du 3 avril dernier et publi\u00e9 dans la derni\u00e8re livraison du Journal officiel stipule ainsi que les transferts de fonds au profit de personnes physiques ou morales non r\u00e9sidentes en Alg\u00e9rie devant \u2002\u00eatre soumises \u2002imposition ou b\u00e9n\u00e9ficiant d’une exon\u00e9ration ou r\u00e9duction doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services fiscaux territorialement comp\u00e9tents, sur un imprim\u00e9 fourni par l’administration fiscale. Une d\u00e9claration qui doit \u00eatre faite \u00e0 l’occasion de chaque op\u00e9ration de transfert de fonds et est d\u00e9pos\u00e9e par le contractant alg\u00e9rien qui est l\u2019entit\u00e9 ordonnatrice, lorsque l’imposition des personnes morales ou physiques non r\u00e9sidentes en Alg\u00e9rie rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la retenue la source ou du r\u00e9gime de l’auto-liquidation de la TVA. Elle est aussi d\u00e9pos\u00e9e par le cocontractant \u2002\u00e9tranger, lorsqu’il s’agit de personnes morales ou physiques non r\u00e9sidentes en Alg\u00e9rie, et qui y exerce dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagn\u00e9s ou non de fournitures d’\u00e9quipements dont le r\u00e9gime d’imposition rel\u00e8ve du droit commun. La d\u00e9claration est \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e par la personne morale ou physique qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de transf\u00e9rer des produits de cession, de d\u00e9sinvestissement ou de liquidation, ainsi que des redevances, des int\u00e9r\u00eats ou des dividendes et revenus assimil\u00e9s. Elle est enfin d\u00e9pos\u00e9e par les employeurs au titre des salaires et traitements du personnel \u2002\u00e9tranger. Une d\u00e9claration qui doit \u00eatre accompagn\u00e9e par un dossier complet. Cette proc\u00e9dure ouvre droit \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une attestation de situation fiscale des sommes objet de la demande de transfert vers l\u2019\u00e9tranger, exigible par les banques avant toute op\u00e9ration de transfert. Le texte pr\u00e9cise dans ce sens que cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de sept jours. Cependant, ce d\u00e9lai \u00ab n\u2019est pas applicable en cas de non-respect des obligations fiscales par l’op\u00e9rateur \u00e9tranger intervenant en Alg\u00e9rie ou par ses sous-traitants non-\u00e9tablis en Alg\u00e9rie. Dans ce cas pr\u00e9cis, la remise de l\u2019attestation par les services fiscaux est tributaire de la r\u00e9gularisation de la situation fiscale du b\u00e9n\u00e9ficiaire des sommes \u00e0 transf\u00e9rer. Le texte pr\u00e9cise aussi la d\u00e9livrance de cette attestation n’exclue pas les sommes transf\u00e9r\u00e9es du contr\u00f4le pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation fiscale. Pour rappel, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a instruit en avril 2019 ses services de porter une attention particuli\u00e8re en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des attestations de transfert de fonds \u00e0 l’\u00e9tranger, en durcissant le contr\u00f4le en cas de soup\u00e7ons et \u00ab particuli\u00e8rement dans la pr\u00e9sente conjoncture, r\u00e9mun\u00e9rant notamment des prestations immat\u00e9rielles rendues entre entreprises apparent\u00e9es \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La DGI avait ainsi cibl\u00e9 l’existence pr\u00e9sum\u00e9e de liens de d\u00e9pendance entre des soci\u00e9t\u00e9s sises en Alg\u00e9rie et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires des sommes objet de transfert \u00e0 travers des liens juridiques, c’est \u00e0 dire la d\u00e9tention de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re d’actions ou part sociales dans une soci\u00e9t\u00e9 alg\u00e9rienne. Il peut \u00e9galement s’agir de de liens de fait, c’est \u00e0 dire l’existence d’un m\u00eame g\u00e9rant pour la soci\u00e9t\u00e9 alg\u00e9rienne et \u00e9trang\u00e8re, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 alg\u00e9rienne et \u00e9trang\u00e8re sont d\u00e9tenues par une tierce soci\u00e9t\u00e9 ou relevant d’un m\u00eame groupe. Il peut en outre s’agit de cas o\u00f9 ces soci\u00e9t\u00e9s sont d\u00e9tenues par des personnes ayant des liens de famille. En cas de d\u00e9tection de tels liens ou tout autre indice de m\u00eame nature, donnant lieu \u00e0 d\u00e9pendance ou compromis non \u00e9crit, la DGI avait instruit ses services \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9clencher syst\u00e9matiquement, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures fiscales en vigueur, un contr\u00f4le ponctuel des contrats ou documents ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine des demandes de transfert de fonds et recourir \u00e9ventuellement au contr\u00f4le des prix de transfert\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Akli Amor<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les transferts de fonds vers l’\u00e9tranger, ont toujours \u00e9t\u00e9 au centre des d\u00e9bats. Si les investisseurs sont prompts \u00e0 consid\u00e9rer<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1213,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-1212","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n