Le gouvernement poursuit sa d\u00e9marche d’organisation du transport maritime afin de l’arrimer aux nouvelles exigences et normes en cours actuellement \u00e0 travers le monde. Il s\u2019agit \u00e9galement de mettre de l\u2019ordre dans les transferts de devises li\u00e9s au fret maritime. Au-del\u00e0 des mesures prises pour augmenter la part du pavillon national dans l\u2019activit\u00e9, le gouvernement entend faire le tri dans les paiements li\u00e9s aux co\u00fbts du transport maritime et des services li\u00e9s, ainsi qu\u2019aux surestaries. L\u2019objectif est de mettre fin aux abus et de r\u00e9duire ainsi la facture des services, dans la finalit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9ficit de la balance des paiements.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette optique justement, le gouvernement compte organiser le volet juridique via un nouvel arsenal plus adapt\u00e9 et plus pr\u00e9cis. Ainsi, un d\u00e9cret ex\u00e9cutif vient d’\u00eatre publi\u00e9 dans la derni\u00e8re livraison du Journal officiel pour r\u00e9organiser une activit\u00e9 cruciale du transport maritime \u00e0 savoir la pratique de l’affr\u00e8tement des navires. Le D\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixe les modalit\u00e9s d’ouverture des comptes d\u2019escale et comptes courants d’escale, ainsi que leur fonctionnement et leur contr\u00f4le, en sus des conditions d’affr\u00e8tement des navires \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 3 du d\u00e9cret stipule ainsi que les conditions de transport et le r\u00e8glement du fret des marchandises transport\u00e9es par voie maritime, ainsi que les frais d’immobilisation des conteneurs, sontfix\u00e9s dans le contrat de transport maritime.<\/p>\n\n\n\n
Mais la nouveaut\u00e9 majeure que le texte introduit r\u00e9side dans les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du fret maritime. L\u2019article 4 sp\u00e9cifie particuli\u00e8rement le cas des frets \u00e0 l\u2019exportation. Le texte pr\u00e9cise que lorsque le contrat commercial portant sur une exportation stipule que le fret est payable au d\u00e9part, le r\u00e8glement en dinars est effectu\u00e9 par l’exportateur entre les mains du consignataire du navire. Dans ce cas, ajoute-t-on, le montant du fret est inclus dans le prix factur\u00e9 des marchandises export\u00e9es et il est fait obligation \u00e0 l’exportateur de droit alg\u00e9rien d’en rapatrier le montant dans les m\u00eames conditions que le produit des marchandises export\u00e9es. Aussi, lorsque des marchandises export\u00e9es en fretpayable au d\u00e9part sont transport\u00e9es initialement par un navirede l’armement national, et donnent lieu \u00e0 un transbordementdans un port \u00e9tranger, le fret d\u00fb \u00e0 l’armateur \u00e9tranger ayanttransport\u00e9 les marchandises du port de transbordement auport de destination est pay\u00e9 par l’agent consignataire del’armement national par le d\u00e9bit du compte d’escale \u00e0l’\u00e9tranger du navire qui a transport\u00e9 les marchandises au portde transit international.<\/p>\n\n\n\n
Le texte pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du fret \u00e0 l\u2019import. Ainsi, lorsque le fret des marchandises import\u00e9es parvoie maritime par des personnes physiques ou morales,institutions et organismes publics r\u00e9sidents en Alg\u00e9rie estpayable en Dinars alg\u00e9riens, conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur relative aux importations et lesclauses du contrat commercial, son montant ne doit pas \u00eatreinclus dans le prix factur\u00e9 des marchandises. Lorsque le fret est inclus dans le prix factur\u00e9 desmarchandises import\u00e9es, son r\u00e8glement est effectu\u00e9 au d\u00e9partpar le fournisseur ou pour son compte. Le d\u00e9cret stipule aussi que le fret payable \u00e0 l’arriv\u00e9e de marchandisesimport\u00e9es par des personnes physiques ou morales,institutions et organisations non r\u00e9sidentes en Alg\u00e9rie estpayable en Dinars alg\u00e9riens provenant de la contre-valeur dedevises convertibles, par d\u00e9bit d’un compte devises ou uncompte \u00e9tranger en Dinars alg\u00e9riens convertibles (CEDAC). Enfin, le montant du fret encaiss\u00e9 en Dinars alg\u00e9rienspar le consignataire \u00e0 l’arriv\u00e9e, est inscrit au cr\u00e9dit du compted’escale du navire concern\u00e9.Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement de nouvelles dispositions pour les frais d\u2019immobilisation des conteneurs, en application de la loi de finances compl\u00e9mentaire 2021. Il stipule ainsi que lorsque les conteneurs ayant transport\u00e9 desmarchandises import\u00e9es ne sont pas restitu\u00e9s dans les termespr\u00e9vus par le contrat de transport ou le connaissement et queleur s\u00e9jour sur le territoire national donne lieu au paiementde frais d’immobilisation. Et d\u2019ajouter que la p\u00e9riode d’immobilisation des conteneurs est d\u00e9compt\u00e9e\u00e0 partir du d\u00e9chargement total de la cargaison \u00e0 quai du portde commerce jusqu’\u00e0 la restitution des conteneurs vides.Les frais d’immobilisation des conteneurs ne doivent, enaucun cas, porter sur une immobilisation allant au-del\u00e0 dequatre-vingt-dix (90) jours, d\u00e9lai de franchise compris.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret rappelle qu\u2019apr\u00e8s leur d\u00e9potage par les importateurs, selon l’article 13, les conteneurs sont obligatoirement restitu\u00e9s \u00e0 l’armateur\/transporteur ou son repr\u00e9sentant, sous peine des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur. Cette restitution constitue un transfert de gestion du conteneur de l’importateur \u00e0 l’armateur\/transporteur ou son repr\u00e9sentant. Les frais engendr\u00e9s apr\u00e8s restitution, notamment les frais de manutention et de s\u00e9jour ainsi que tous les frais y compris ceux li\u00e9s aux mouvements des conteneurs jusqu’\u00e0 leur mise \u00e0 bord du navire pour leur r\u00e9exportation, sont \u00e0 la charge de l’armateur\/transporteur. Ces dispositions ont pour objectif direct de r\u00e9duire la facture des surestaries qui devient excessive en raison des abus.<\/p>\n\n\n\n
Akli Amor<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le gouvernement poursuit sa d\u00e9marche d’organisation du transport maritime afin de l’arrimer aux nouvelles exigences et normes en cours actuellement<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":13326,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-13321","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n