Un d\u00e9cret ex\u00e9cutif publi\u00e9 au Journal officiel (JO) n 85 vient de fixer les modalit\u00e9s de mise en valeur des terres \u00e0 vocation agricole relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat dans le cadre de la concession. Une concession qui n’est effective que si le concessionnaire proc\u00e8de \u00e0 l’engagement des travaux de mise en valeur dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas six mois. Sign\u00e9 le 4 novembre 2021 par le Premier ministre, A\u00efmene Benabderrahmane, le d\u00e9cret n 21-432 stipule ainsi que \u00ab\u00a0l’attribution des terres \u00e0 mettre en valeur est effectu\u00e9e par voie de concession, assortie d’un cahier des charges sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et vis\u00e9, selon le cas, par l’Office national des terres agricoles (ONTA) ou par l’office de d\u00e9veloppement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes (ODAS)\u00a0\u00bb. Toutefois, tout manquement du concessionnaire \u00e0 ses obligations sera relev\u00e9 dans un proc\u00e8s-verbal de constat \u00e9tabli par les agents de contr\u00f4le, selon le cahier des charges qui d\u00e9finit le manquement aux obligations par le non-lancement des travaux de mise en valeur apr\u00e8s une p\u00e9riode de six mois, le non-respect des prescriptions techniques lors de la r\u00e9alisation de forages, la non-exploitation des terres conc\u00e9d\u00e9es durant une campagne agricole sans motif valable ou le d\u00e9tournement de la vocation de la parcelle conc\u00e9d\u00e9e. Un manquement repr\u00e9sent\u00e9 \u00e9galement par la location ou la sous-location de tout ou d’une partie des parcelles, la conclusion ou la r\u00e9siliation de tout accord ou partenariat sans approbation pr\u00e9alable de l’ONTA de la wilaya ou le non-paiement des redevances domaniales durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Des manquements qui induisent forc\u00e9ment la r\u00e9siliation de l\u2019acte de concession.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret explique \u00e9galement que la concession des terres du domaine priv\u00e9 de l’Etat \u00e0 mettre en valeur est consentie pour une dur\u00e9e maximale de 40 ans, renouvelable \u00e0 la demande du concessionnaire et consentie contre paiement d’une redevance annuelle fix\u00e9e par la loi de finances. \u00ab\u00a0Il est entendu par mise en valeur, toute action tendant \u00e0 mettre en production et \u00e0 valoriser le potentiel du patrimoine foncier \u00e0 vocation agricole, afin de permettre une production, annuelle ou pluriannuelle, destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, animale ou industrielle, directement ou apr\u00e8s transformation\u00a0\u00bb, ajoute le m\u00eame d\u00e9cret qui explique que les p\u00e9rim\u00e8tres de mise en valeur sont identifi\u00e9s par l’ONTA, en concertation avec les services techniques concern\u00e9s de wilaya, sur la base de la disponibilit\u00e9 des terres et cr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du wali sur proposition de l’office. Le d\u00e9cret ajoute que dans le cadre de l’investissement agricole par la mise en valeur, des avis d’appels \u00e0 candidature doivent \u00eatre lanc\u00e9s, par voie \u00e9lectronique, selon le cas, par l’ONTA, ou par l’ODAS.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, il est \u00e0 noter aussi que l’acte de concession prend fin, \u00e0 l’expiration de la dur\u00e9e de la concession lorsque celle-ci n’est pas renouvel\u00e9e, \u00e0 la demande du concessionnaire, \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation de l’acte de concession pour manquement aux obligations du cahier des charges et du business plan du projet d’investissement ou en cas de d\u00e9c\u00e8s du concessionnaire ou de dissolution de la personne morale. <\/p>\n\n\n\n
Akli Amor<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un d\u00e9cret ex\u00e9cutif publi\u00e9 au Journal officiel (JO) n 85 vient de fixer les modalit\u00e9s de mise en valeur des<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":14191,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-14190","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n