Les derni\u00e8res dispositions devant permettre \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services de l\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales d\u2019entamer ses missions ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es, \u00e0 la faveur de la publication du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel fixant les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement de la nouvelle structure.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune avait annonc\u00e9, lors d\u2019une rencontre avec les repr\u00e9sentants de la presse nationale tenue au mois de novembre dernier, la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle structure au niveau de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, charg\u00e9 de suivre, \u00e9valuer et contr\u00f4ler l\u2019action des responsables, au niveau central et local. Une annonce qui a \u00e9t\u00e9 d\u2019ailleurs suivie d\u2019actions concr\u00e8tes, avec l\u2019installation le 2 janvier en cours de l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services de l\u2019\u00c9tat en marge du dernier Conseil des ministres. Une question demeurait cependant : au-del\u00e0 du contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des responsables, en quoi consiste la mission de la nouvelle structure ? En ce sens, le d\u00e9cretpr\u00e9sidentiel n\u00b0 21-540 du 28 d\u00e9cembre 2021 fixant les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des services de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s locales, permet de mieux comprendre le fonctionnement de l\u2019organe, et dont les attributions d\u00e9passent les simples contr\u00f4les inopin\u00e9s. Le texte publi\u00e9 sur la toute derni\u00e8re livraison du Journal officiel pour l\u2019ann\u00e9e 2021 pr\u00e9cise ainsi que l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9ral des services de l\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales est charg\u00e9e de mener des missions d\u2019inspection et de contr\u00f4le notamment en ce qui concerne la qualit\u00e9 des prestations fournies par les diff\u00e9rents services de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s locales au regard des besoins et des attentes des usagers et des citoyens. Il s\u2019agit \u00e9galement du suivi de l\u2019application et la mise en oeuvre des instructions et directives du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mati\u00e8re d\u2019organisation et d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de gestion des services de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s locales, ainsi que l\u2019application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementationr\u00e9gissant le fonctionnement des services de l\u2019Etat, notamment les institutions et les organismes publics ainsi que les collectivit\u00e9s locales et les structures y relevant. Elle devra \u00e9galement suivre le fonctionnement des entreprises et des \u00e9tablissements publics d\u00e9l\u00e9gataires d\u2019une mission de service public, ainsi que tout organisme b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier de l\u2019Etat ainsi que les conditions de r\u00e9alisation, de mise en fonctionnement et d\u2019exploitation des projets d\u2019investissement d\u2019int\u00e9r\u00eat national. <\/p>\n\n\n\n
En termes plus clairs, la gestion des deniers publics ainsi que des grands projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national, et l\u2019application des instructions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 tous les niveaux, et y compris au niveau des collectivit\u00e9s locales sera directement suivi par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, voire du Pr\u00e9sident. Le texte pr\u00e9cise d\u2019ailleurs que l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale est plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. C\u2019est \u00ab un organe d\u2019inspection et de contr\u00f4le d\u2019urgence, \u00e0 tout moment, du fonctionnement des services de l\u2019Etat, notamment les administrations, les institutions, les organismes publics et les collectivit\u00e9s locales, ainsi que la mise en oeuvre des politiques publiques et leur \u00e9valuation \u00bb, pr\u00e9cise le d\u00e9cret. Le champ d\u2019action de la structure ne peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 activit\u00e9s juridictionnelles, ni aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 et ceux relevant du minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale. Aussi, si la nouvelle structure intervient au moyen de missions d\u2019inspection et de contr\u00f4le qui peuvent \u00eatre inopin\u00e9es ou annonc\u00e9es et \u00eatre charg\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de toutes autres missions d\u2019enqu\u00eates ou d\u2019investigations sur des situations particuli\u00e8res ouexceptionnelles, elle se doit \u00ab d\u2019\u00e9viter toute ing\u00e9rence dans la gestion des services inspect\u00e9s, en s\u2019interdisant particuli\u00e8rement toute injonction susceptible de mettre en cause les pr\u00e9rogatives d\u00e9volues aux responsables desdits services \u00bb. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que toute mission d\u2019inspection ou de contr\u00f4le, d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019investigation, est sanctionn\u00e9e par un rapport que l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral adresse au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en sus du rapport annueld\u2019activit\u00e9s, comprenant les observations et suggestions sur le fonctionnement des services de l\u2019inspection.<\/p>\n\n\n\n
Chokri Hafed<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les derni\u00e8res dispositions devant permettre \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services de l\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales d\u2019entamer ses missions ont<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":15892,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-15880","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"yoast_head":"\n