L’anarchie qui caract\u00e9rise le paysage urbanistique jointe \u00e0 celle qui entache grandement le volet juridique n\u00e9cessite un traitement efficace et urgent. La situation pr\u00e9valant sur le terrain, appelle en effet des solutions efficaces \u00e0 m\u00eame de r\u00e9glementer le cr\u00e9neau. Mais, avant de passer \u00e0 cette \u00e9tape cruciale, il y a urgence de prendre en charge d\u00e9finitivement les situations conflictuelles engendr\u00e9es par les infractions et les irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont caract\u00e9ris\u00e9 les anciennes constructions. Combler les vides juridiques et r\u00e9adapter l’arsenal juridique aux exigences du terrain et du moment s’av\u00e8re ainsi \u00eatre une priorit\u00e9 pour les pouvoirs publics qui entament ainsi un travail de r\u00e9gularisation des constructions non conformes au permis de construire. Ce document cl\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 toute construction \u00e0 usage individuel, collectif ou autres vient de se voir dot\u00e9 d’un arsenal juridique pr\u00e9cis paru dans le journal officiel du mois de f\u00e9vrier 2022. En effet, le D\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 f\u00e9vrier 2022 porte sur les conditions de r\u00e9gularisation des constructions non-conformes au permis de construire d\u00e9livr\u00e9. Le premier article d\u00e9finit ainsi l’ensemble des r\u00e8gles juridiques qui r\u00e9gissent le voisinage notamment en mati\u00e8re de mitoyennet\u00e9, d’alignement, d’ouverture sur fa\u00e7ade et d’emprise au sol et de gabarit. Le cadre juridique comportant les droits et les obligations garantissant le respect des r\u00e8gles de construction en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de stabilit\u00e9 de l’ouvrage et enfin la valeur de la partie de la construction ajout\u00e9e ou modifi\u00e9e. Aussi, les constructions en infraction doivent selon ce d\u00e9cret r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res et normes juridiques tr\u00e8s pr\u00e9cises. Elles doivent respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l’urbanisme pour ne pas constituer une anomalie dans le paysage urbanistique. Ainsi, l’article 4 qui prend en charge ce point stipule que ces b\u00e2tisses doivent \u00eatre conformes aux normes d’empi\u00e8tement sur l’espace de recul \u00e0 l’int\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9, respecter l’ouverture des fa\u00e7ades non-autoris\u00e9es sur le permis de construire, adapter le niveau de sur\u00e9l\u00e9vation de niveau ou d’\u00e9tages et enfin respecter les normes de s\u00e9curit\u00e9 notamment en zone sismique.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le d\u00e9cret pr\u00e9voit la prise en charge de ce volet au niveau de la wilaya via une commission qui est cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e populaire communale ou du wali d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou du wali. L’instruction du dossier se fait au niveau du guichet unique. L’article 6 pr\u00e9cise \u00e9galement que la commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de l’\u00c9tat charg\u00e9 de l’urbanisme, service de l’urbanisme communal, la protection civile avec possibilit\u00e9 de son \u00e9largissement \u00e0 d’autres organismes comme la Sonelgaz. Celle-ci peut aussi, selon l’article 7, effectuer des visites sur site pour constater les infractions et porter les renseignements obtenus sur la fiche dont le mod\u00e8le type est annex\u00e9 au d\u00e9cret. Ainsi, tout demandeur du permis de construire modificatif doit fournir une demande comportant des documents demand\u00e9s \u00e0 l’instar des rapports d’expertise d\u00fbment sign\u00e9 par un ing\u00e9nieur en g\u00e9nie civil agr\u00e9\u00e9. Un autre volet relatif aux conditions et sanctions appliqu\u00e9es est trait\u00e9 dans les articles 14 \u00e0 22. <\/p>\n\n\n\n
Akli Amor<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’anarchie qui caract\u00e9rise le paysage urbanistique jointe \u00e0 celle qui entache grandement le volet juridique n\u00e9cessite un traitement efficace et<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":17093,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-17077","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n