La Cour constitutionnelle vient d\u2019\u00eatre dot\u00e9e d\u2019un cadre juridique pour son organisation via un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel fixant les r\u00e8gles de son fonctionnement. Il s\u2019agit notamment de sa composante humaine d\u00e9finie dans l\u2019article 3 qui stipule \u00e0 cet effet que \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 186 de la Constitution,<\/p>\n\n\n\n
la Cour constitutionnelle est compos\u00e9e de douze (12) membres, dont quatre (4), y compris son Pr\u00e9sident, sont d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, un (1) membre de la Cour supr\u00eame et un (1) autre membre du Conseil d\u2019Etat \u00e9lus parmi les magistrats de ces juridictions et six (6)professeurs du droit constitutionnel \u00e9lus. Une liste a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel apr\u00e8s la d\u00e9signation ou l\u2019\u00e9lection \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s la d\u00e9signation des membres, le d\u00e9cret prend en charge le volet relatif \u00e0 la structuration de la Cour \u00e0 propos de laquelle l\u2019article 10 stipule que \u00ab la Cour constitutionnelle est dot\u00e9e des structures et des organes qui sont le cabinet, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle, la direction de la recherche et de la documentation, la direction des syst\u00e8mes informatiques et des techniques de communication, la direction de l\u2019administration des ressources et enfin, le service du greffe \u00bb. Les missions et les r\u00f4les de ces derniers sont fix\u00e9s et d\u00e9finis par une s\u00e9rie d\u2019articles de 11 \u00e0 14.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le cabinet est pr\u00e9sid\u00e9 par un chef de cabinet aid\u00e9 de trois membres alors que le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, lui, est, selon l\u2019article 12, sous l\u2019autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, par un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui est assist\u00e9 dans ses missions par deux directeurs d\u2019\u00e9tudes. L\u2019article 13 d\u00e9finit ainsi la mission du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui supervise les structures pr\u00e9vues par l\u2019article 10 ci-dessus, et veille \u00e0 leur bon fonctionnement. Pour sa part, la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est charg\u00e9e, notamment de la pr\u00e9paration des dossiers de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ; d\u2019apporter l\u2019appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle ; de garantir le suivi r\u00e9gulier du d\u00e9veloppement de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation et enfin de porter assistance lors de la pr\u00e9paration et du suivi des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Par ailleurs, l\u2019article 18 fixe le r\u00f4le de la direction des syst\u00e8mes informatiques et des techniques de communication qui se trouve ainsi charg\u00e9e, notamment de superviser les syst\u00e8mes informatiques et les techniques de communication mis \u00e0 la disposition des structures et organes de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le d\u00e9cret prend \u00e9galement le volet financier, via plusieurs articles, de la gestion de la cour constitutionnelle qui dot\u00e9e de moyens humains, mat\u00e9riels et financiers dont les besoins sont, selon l\u2019article 25 \u00e9valu\u00e9 en cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au bon fonctionnement par le<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle. Le projet de budget de la Cour constitutionnelle est communiqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, pour l\u2019int\u00e9grer au budget de l\u2019Etat de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e. L\u2019article 28 stipule que les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont inscrits au budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat. <\/p>\n\n\n\n
Akli Amor<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour constitutionnelle vient d\u2019\u00eatre dot\u00e9e d\u2019un cadre juridique pour son organisation via un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel fixant les r\u00e8gles de<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":18494,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-18486","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n