Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a fait savoir, hier, que le texte de loi r\u00e9gissant la justice \u00e9lectronique sera int\u00e9gr\u00e9 dans le Code de proc\u00e9dure civile et administrative qui sera pr\u00e9sent\u00e9 prochainement au Parlement, ce qui permettra l’entr\u00e9e en vigueur de cette mesure.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre qui r\u00e9pondait aux questions des d\u00e9put\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 la cr\u00e9ation de six tribunaux administratifs d’appel, M. Tabi a indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0leur nombre est suffisant\u00a0\u00bb, relevant que le nombre d’appels introduits est minime dans certaines wilayas d’o\u00f9 le recours \u00e0 d’autres m\u00e9canismes garantissant le droit des justiciables, telle que la justice \u00e9lectronique Il a expliqu\u00e9, dans ce cadre, que la base juridique pour cette mesure n’existait pas et qu’elle sera int\u00e9gr\u00e9e dans le Code de proc\u00e9dure civile et administrative qui sera pr\u00e9sent\u00e9 ult\u00e9rieurement au Parlement pour qu’elle soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re l\u00e9gale. \u00ab\u00a0La justice \u00e9lectronique n\u00e9cessite l’adh\u00e9sion de tous les acteurs, notamment les avocats\u00a0\u00bb, a insist\u00e9 le ministre. \u00ab\u00a0Contrairement \u00e0 la justice p\u00e9nale, la justice administrative consiste \u00e0 \u00e9changer les requ\u00eates entre les avocats sans la pr\u00e9sence des justiciables. Le dossier de l’action se constitue \u00e9galement dans le tribunal administratif le plus proche \u00e9pargnant ainsi au citoyen de se d\u00e9placer\u00a0\u00bb, a ajout\u00e9 le ministre de la Justice. La plateforme d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet est pr\u00eate dans l’attente de l’adoption du texte juridique, a soulign\u00e9 le ministre.<\/p>\n\n\n\n
S’agissant des tribunaux de commerce sp\u00e9cialis\u00e9s, le ministre a indiqu\u00e9 qu’ils \u00ab\u00a0sont pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e dans le Code de proc\u00e9dure civile et administrative\u00a0\u00bb, assurant les d\u00e9put\u00e9s que l’appel des d\u00e9cisions rendues par ces tribunaux se fera normalement devant la Chambre de commerce. Evoquant les dix nouvelles Cours de justice, M. Tabi a soulign\u00e9 qu’ils \u00ab\u00a0sont peu nombreux, et qu’il suffit uniquement de leur trouver des si\u00e8ges pour qu’ils puissent d\u00e9marrer leur travail\u00a0\u00bb, ajoutant que \u00ab\u00a0cette op\u00e9ration ne va pas prendre beaucoup de temps\u00a0\u00bb. A une question sur la mutation des magistrats dans le Sud, le premier responsable du secteur a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que \u00ab\u00a0plus de 300 magistrats ont fait l’objet d’un mouvement op\u00e9r\u00e9 en septembre dernier\u00a0\u00bb. Quant au tribunal administratif de la capitale, il a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0le secteur a obtenu un si\u00e8ge appropri\u00e9, lequel est en cours d’am\u00e9nagement\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, le ministre de la Justice, a pr\u00e9sent\u00e9, hier, le projet de loi du d\u00e9coupage judiciaire devant les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale lors d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par Brahim Boughali. Dans son intervention, Tabi a ainsi donn\u00e9 une pr\u00e9sentation de ce projet de loi qui devra \u00ab r\u00e9gir l\u2019organisation du syst\u00e8me judiciaire national via une r\u00e9vision dont l\u2019objectif est de l\u2019adapter aux textes r\u00e9gissant les comp\u00e9tences judiciaires administratives et les comp\u00e9tences judiciaires ordinaires \u00bb. \u00ab Un projet de loi qui fonctionnera en harmonie avec la loi organique r\u00e9gissant l\u2019organisation judiciaire d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par la m\u00eame assembl\u00e9e \u00bb, ajoute Tabi. Toujours au m\u00eame chapitre, le ministre de la Justice, Gardes des sceaux assure que \u00ab ce projet de loi prendra en charge l\u2019\u00e9volution du syst\u00e8me judiciaire national selon les deux articles 179 et 165 de la constitution assurant la g\u00e9n\u00e9ralisation de (l\u2019action judiciaire en deux paliers) outre la cr\u00e9ation d\u2019autres juridictions pour les recours et les pourvois en cassation \u00bb. Il expliquera que \u00ab dans cette optique justement, le projet de loi dans son article comporte trois axes principaux dont la cr\u00e9ation de 10 autres tribunaux dans les dix nouvelles wilayas \u00bb. Le ministre dira par ailleurs que \u00ab la nouvelle loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de nouveaux tribunaux dans les communes outre la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre ces derniers pour pouvoir couvrir de nombreuses communes \u00bb. Par ailleurs, ajoute le ministre de la Justice, Garde des sceaux, \u00ab le projet de loi comporte, dans l\u2019objectif de s\u2019adapter \u00e0 la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire, la cr\u00e9ation dans le cadre des comp\u00e9tences des cours de justice des tribunaux commerciaux dont le nombre et les sp\u00e9cialit\u00e9s seront fix\u00e9s \u00bb. \u00ab Des attributions qui seront comprises dans le projet de loi r\u00e9gissant les proc\u00e9dures civiles et administratives qui sera, prochainement, pr\u00e9sent\u00e9 devant les d\u00e9put\u00e9s de deux Chambres \u00bb, dira-t-il. Le ministre de la Justice et Garde des sceaux a \u00e9galement fait savoir que \u00ab le deuxi\u00e8me chapitre de ce projet de loi traite du d\u00e9coupage judiciaire administratif \u00bb. A ce sujet d\u2019ailleurs, Tabi a \u00e9voqu\u00e9 \u00ab le projet de cr\u00e9ation de six tribunaux administratifs pour les recours dans les wilayas d\u2019Alger, Oran, Constantine, Ouargla et Bechar \u00bb. Un d\u00e9coupage dict\u00e9, selon le responsable du secteur, \u00ab par les caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques de notre pays outre la nature des affaires qui y seront trait\u00e9es et l\u2019impact attendu pour les citoyens \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, \u00ab le troisi\u00e8me chapitre de ce projet de loi \u00bb, ajoute Tabi, \u00ab comporte les dispositions transitoires appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9gir la mise sur pied des dix nouvelles cours de justice destin\u00e9es aux nouvelles wilayas. Des nouvelles cours qui seront op\u00e9rationnelles d\u00e8s qu\u2019elles seront pr\u00eates \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Akli Amor<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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