\u00ab De par son contenu, le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 90-14 du 2 juin 1990, relative aux modalit\u00e9s d’exercice du droit syndical, aspire \u00e0 conf\u00e9rer aux libert\u00e9s syndicales un cadre juridique avanc\u00e9 et appropri\u00e9 pour les t\u00e2ches des organisations syndicales conform\u00e9ment aux normes internationales du travail \u00bb, a indiqu\u00e9 hier le ministre du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. En pr\u00e9sentant ce projet d’amendement lors d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l’Assembl\u00e9e populaire nationale, Youcef Cherfa, a pr\u00e9cis\u00e9 que le texte \u00abrenforce les garanties juridiques qui autonomisent les travailleurs salari\u00e9s\u00bb. \u00abLes travailleurs peuvent cr\u00e9er librement des organisations syndicales sans discrimination pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels\u00bb. Abordant le contenu de ce projet de loi, le ministre a \u00e9voqu\u00e9 \u00abla modification des dispositions de l’article 4 pour permettre aux organisations syndicales pr\u00e9alablement enregistr\u00e9es de constituer des f\u00e9d\u00e9rations et conf\u00e9d\u00e9rations, quel que soit le secteur d’activit\u00e9 auquel appartiennent les employ\u00e9s\u00bb. Selon Cherfa, le projet \u00abd\u00e9finit \u00e9galement les conditions de constitution des f\u00e9d\u00e9rations et des conf\u00e9d\u00e9rations \u00bb. Il soulignera que \u00abla r\u00e9glementation fixe les conditions de cr\u00e9ation de ces organisations en exigeant que la constitution de la f\u00e9d\u00e9ration se compose d’au moins trois organisations syndicales de salari\u00e9s l\u00e9galement constitu\u00e9es et d’au moins deux f\u00e9d\u00e9rations ou au moins cinq organisations syndicales\u00bb. Dans le m\u00eame contexte, Youcef Cherfa a soulign\u00e9 que \u00abcet amendement permettra aux organisations syndicales de base d\u2019adh\u00e9rer aux mouvements syndicaux et garantira les droits fondamentaux au travail, le d\u00e9veloppement des cadres pour dialogue social et le renforcement des capacit\u00e9s des partenaires sociaux \u00bb. Le ministre a ajout\u00e9 que \u00able projet de loi renforce la protection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux contre le licenciement arbitraire en raison de leur pratique de l’activit\u00e9 syndicale \u00bb. \u00ab Les dispositions contenues dans l’article 56, renforcent les sanctions contre les contrevenants \u00bb, a-t-il ajout\u00e9. Il expliquera ensuite qu\u2019\u00ab en modifiant les dispositions des articles 59, 60 et 61, la loi r\u00e9glementant l\u2019exercice syndical devient dissuasive en cas d’entrave \u00e0 la libert\u00e9 d’exercice du droit syndical ou de compromettre la protection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les repr\u00e9sentants syndicaux\u00bb. Le ministre a d\u00e9clar\u00e9 que le projet de loi \u00abs’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement pour mettre en \u0153uvre les dispositions rapport\u00e9es par la Constitution de 2020, en particulier les dispositions de l’article 69\u00bb. En ce sens, Cherfa a annonc\u00e9 que \u00able minist\u00e8re est en phase d\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi-cadre pour le travail syndical. Elle sera soumise au Parlement \u00bb, a-t-il affirm\u00e9. Le ministre soulignera que \u00abcette loi-cadre r\u00e9glemente les diff\u00e9rents aspects li\u00e9s \u00e0 la libert\u00e9 et au droit des syndicalistes\u00bb. De son c\u00f4t\u00e9, la Commission de la sant\u00e9, des affaires sociales, du travail et de la solidarit\u00e9 nationale de l’Assembl\u00e9e populaire nationale a affirm\u00e9 dans son rapport pr\u00e9liminaire que ce projet d’amendement \u00ab renforce le dispositif l\u00e9gislatif et organisationnel en vigueur qui r\u00e9git le domaine des libert\u00e9s et des droits lors de l’exercice du droit de se syndiquer\u00bb. La m\u00eame source a ajout\u00e9 qu\u2019il est \u00abdevenu n\u00e9cessaire de revoir la loi sur l’exercice du droit syndical, de servir et de promouvoir le travail syndical et de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de sa pratique \u00bb. La commission de l\u2019APN appr\u00e9cie \u00ab l’initiative du gouvernement d’\u00e9laborer cette loi\u00bb. En attendant son approbation, ce paquet de projets de lois et d\u2019amendements de loi fait l\u2019objet de d\u00e9bats. <\/p>\n\n\n\n
Salim Abdenour <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00ab De par son contenu, le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 90-14 du 2 juin 1990, relative<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":18785,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-18743","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n