Abderrachid Tabi, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a, en pr\u00e9sentant le projet de loi organique d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d’\u00e9lection des membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et les r\u00e8gles pour son organisation et son travail, affirm\u00e9 que \u00abcette loi s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques avec la Constitution, et en application des dispositions de l’article 180 de celle-ci\u00bb, notant que la constitution\u00bb. L\u2019intervenant a soulign\u00e9 que \u00abla Constitution a consacr\u00e9 un chapitre entier li\u00e9 \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Ce dernier est garanti par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature conf\u00e9rant au magistrat d\u2019exercer pleinement son exercice loin de toute pression\u00bb. Le ministre a d’ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que la composante du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a, pour la premi\u00e8re fois depuis l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie, \u00e9t\u00e9 constitutionnalis\u00e9e\u00bb. Pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ce Conseil est compos\u00e9 de 26 membres dont 17 magistrats \u00e9lus parmi lesquels 15 repr\u00e9sentent les diff\u00e9rentes instances judiciaires et 2 autres sont issus de l’organisation syndicale, en plus du premier pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident et pr\u00e9sident du Conseil d’\u00c9tat, personnalit\u00e9s choisies selon leur comp\u00e9tence hors du pouvoir judiciaire, 2 autres d\u00e9sign\u00e9s pat le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, 2 repr\u00e9sentants par le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale et 2 membres par le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation, qui n’en fait pas partie, outre le pr\u00e9sident du Conseil National des Droits de l’Homme. Les articles de ce projet sont scind\u00e9s en quatre axes relatifs aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales, aux conditions d’\u00e9lection des juges membres du Conseil, \u00e0 l’organisation et au fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, ainsi qu’aux dispositions diverses et finales, telles que l’annulation de toutes les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi organique, notamment la loi organique n\u00b0 04-12 du 6 septembre 2004 et relative \u00e0 la formation du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, en plus de ses attributions. Selon le ministre, il comprend plusieurs crit\u00e8res devant \u00eatre pris en compte pour postuler au Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature pour un mandat de 04 ans non renouvelable. Pour l’\u00e9lection des membres du conseil, explique le ministre, la condition de 15 ans d’anciennet\u00e9 et de service effectif est exig\u00e9e. Le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature assume la gestion du parcours professionnel des magistrats en mati\u00e8re de nomination, de promotion et de mutation, la comp\u00e9tence professionnelle, l’anciennet\u00e9, l’\u00e9tat de sant\u00e9, la situation de famille, la liste des postes vacants, afin d’assurer la continuit\u00e9 de l’appareil judiciaire. Abderrachid Tabi a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00abce projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 178 de la Constitution, fixe les modalit\u00e9s \u00e0 observer, par le juge, pour la saisine du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, dans l\u2019\u00e9ventuel cas ou ce dernier (le juge) fasse l\u2019objet d\u2019atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance en plus des mesures prises par le Conseil pour le prot\u00e9ger en saisissant le parquet comp\u00e9tent aux fins d\u2019engager une action publique dans le cas ou l\u2019acte constitue un crime puni par la loi\u00bb. Le projet d\u00e9finit \u00e9galement le volet li\u00e9 \u00e0 \u00abla discipline des juges\u00bb et stipule que \u00able dossier disciplinaire n’est pas li\u00e9 au dossier p\u00e9nal\u00bb. Le m\u00eame projet fixe \u00e9galement les \u00abmodalit\u00e9s \u00e0 observer par le justiciable aux fins de saisir le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature lorsque ce dernier fasse \u00abl\u2019objet des proc\u00e9dures arbitraires\u00bb, en plus des garanties accord\u00e9es au juge soumis \u00e0 la discipline, notamment le droit \u00e0 la d\u00e9fense, recours et recours devant le Conseil d’Etat contre les d\u00e9cisions disciplinaires\u00bb. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature soumet \u00e9galement un rapport annuel sur ses activit\u00e9s au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n\n\n\n
Salim Abdenour<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Abderrachid Tabi, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a, en pr\u00e9sentant le projet de loi organique d\u00e9finissant les<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":17983,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-18790","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n