Les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale ont adopt\u00e9 hier quatre projets de loi lors d\u2019une s\u00e9ance en pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par Brahim Boughali, en pr\u00e9sence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi. Le premier projet de loi a trait \u00e0 l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorit\u00e9 de transparence, de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption. Le contenu de ces dispositions s\u2019articule sur plusieurs conventions et trait\u00e9s internationaux qui ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s par l’Alg\u00e9rie, comme la Convention de l’Union africaine sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption de 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption. Ce projet de loi comprend 40 articles et plusieurs principes dont particuli\u00e8rement la s\u00e9paration des pouvoirs de la Haute autorit\u00e9 de transparence, de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption et des autres autorit\u00e9s charg\u00e9es de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la corruption, notamment le pouvoir judiciaire et la Cour des comptes. Le texte d\u00e9fini les attributions de la Haute autorit\u00e9 de transparence, de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption, particuli\u00e8rement dans le domaine de la cons\u00e9cration des principes de transparence et de probit\u00e9 dans la gestion des affaires publiques. \u00ab Toute personne physique ou morale peut saisir la Haute autorit\u00e9 de faits de corruption (informations, donn\u00e9es ou preuves) et pour \u00eatre recevables, les plaintes ou signalements doivent \u00eatre adress\u00e9(e)s par \u00e9crit, \u00eatre sign\u00e9(e)s et contenir des \u00e9l\u00e9ments sur les faits de corruption et des \u00e9l\u00e9ments suffisants sur l’identit\u00e9 de l’auteur du signalement \u00bb, pr\u00e9voit le projet de loi. De sa propre initiative ou apr\u00e8s sa saisine concernant un manquement aux conditions de probit\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 peut prendre plusieurs mesures, adresser des avertissements au concern\u00e9 et notifier le procureur g\u00e9n\u00e9ral comp\u00e9tent en cas de non-d\u00e9claration du patrimoine ou de fausse d\u00e9claration. Outre la lutte contre la corruption par la mise en place d’un r\u00e9seau favorisant la transparence dans l’organisation des activit\u00e9s caritatives, religieuses, culturelles et sportives des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s, cette autorit\u00e9 \u0153uvrera \u00e0 la promotion et au renforcement du r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Par ailleurs, la Haute autorit\u00e9 de transparence, de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption \u00e9tablira un rapport annuel sur ses activit\u00e9s \u00e0 soumettre au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique tout en informant l’opinion publique de sa teneur, en cons\u00e9cration de la culture de transparence. Le second projet ent\u00e9rin\u00e9 fixe les modalit\u00e9s d’\u00e9lection des membres du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, le CSM, en plus des r\u00e8gles de son organisation et de son fonctionnement. \u00abCette loi organique entre dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques \u00e0 la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180 qui a consacr\u00e9 \u00e0 la magistrature un chapitre entier\u00bb. Le Conseil sup\u00e9rieur de magistrature est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il est comprend de 26 membres. Il est compos\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, ce dernier assume la fonction du vice-pr\u00e9sident, en plus du pr\u00e9sident du Conseil d’Etat, 15 magistrats \u00e9lus par leurs pairs, 2 magistrats issus de la formation syndicale des magistrats, 6 personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es pour leur comp\u00e9tence mais ne figurant pas dans le corps de la magistrature, 2 membres d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, 2 autres membres choisies par le pr\u00e9sident du Parlement qui ne sont pas non plus d\u00e9put\u00e9s et 2 personnes d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation en dehors de ses membres et le pr\u00e9sident du Conseil national des droits de l’Homme. Outre les attributs qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, le CSM \u00e9labore un rapport d’activit\u00e9s annuel au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le troisi\u00e8me projet est relatif au d\u00e9coupage judiciaire. Ce dernier pr\u00e9voit une r\u00e9vision du cadre juridique du d\u00e9coupage judiciaire en vue de son adaptation aux dispositions li\u00e9es aux juridictions administratives et ordinaires et de permettre une coh\u00e9sion avec les articles de la loi organique li\u00e9e \u00e0 l’organisation judiciaire. Son contenu prend en consid\u00e9ration les nouveaut\u00e9s de la l\u00e9gislation nationale en se basant sur les dispositions des articles 165 et 179 de la Constitution qui pr\u00e9voient la g\u00e9n\u00e9ralisation du double degr\u00e9 de juridiction et la cr\u00e9ation de tribunaux administratifs d’appel. Cette loi comprend 19 articles r\u00e9partis sur 3 axes, \u00e0 savoir le d\u00e9coupage judiciaire juste. Il est propos\u00e9 en ce sens l’augmentation du nombre des cours de 48 \u00e0 58, conform\u00e9ment au d\u00e9coupage territorial du pays suite \u00e0 la cr\u00e9ation de 10 nouvelles wilayas au Sud. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation de tribunaux dans le ressort de chaque cour, la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un ou plusieurs tribunaux au niveau de la m\u00eame commune et d’\u00e9tendre la comp\u00e9tence territoriale du tribunal \u00e0 plusieurs communes, ainsi que la cr\u00e9ation de sections dans le domaine de comp\u00e9tence des tribunaux au niveau des communes sur d\u00e9cision du ministre de la Justice. Compte tenu des dispositions de la loi organique li\u00e9e \u00e0 l’organisation judiciaire, adopt\u00e9e par l’APN, le projet en question stipule la cr\u00e9ation, au sein du territoire de comp\u00e9tence de certaines Cours de justice, des tribunaux commerciaux. Le nombre de sa composante et ressort devront \u00eatre d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire. Le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant le Code de proc\u00e9dure civile et administrative d\u00e9finira les modalit\u00e9s d’organisation de ces tribunaux. Il sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’APN prochainement. Le deuxi\u00e8me axe du projet explicite le d\u00e9coupage judiciaire administratif, o\u00f9 il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de 6 tribunaux d’appel, sis \u00e0 Alger, Oran, Constantine, Ouargla, B\u00e9char et Tamanrasset. Ce d\u00e9coupage \u00e0 port\u00e9e g\u00e9ographique du territoire national, le texte a pris en compte les questions pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative et les r\u00e9percussions sur les justiciables. Lors de la s\u00e9ance d\u2019hier, les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019APN ont \u00e9galement adopt\u00e9 le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant l’Ordonnance n\u00b0 75-59 portant Code du commerce. Ce texte de loi intervient dans le cadre de la poursuite d’adaptation du syst\u00e8me commercial \u00e0 l’\u00e9volution du commerce, afin de permettre aux jeunes porteurs de projets de monter leurs propres entreprises et les impliquer dans le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique du pays. Il vise l\u2019encouragement des comp\u00e9tences, notamment les jeunes, et la cr\u00e9ation d\u2019une \u00e9conomie diversifi\u00e9e, cr\u00e9atrice de richesses. En plus de la mise en place d’un nouveau mode de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, dites soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) dans le cadre de la promotion des start-up, le projet propose la lev\u00e9e des contraintes contre lesquelles bute l’op\u00e9ration de leur financement et adapter leur organisation et leur fonctionnement. <\/p>\n\n\n\n
Amar Malki<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale ont adopt\u00e9 hier quatre projets de loi lors d\u2019une s\u00e9ance en pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":19131,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-19110","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n