Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a r\u00e9agi hier \u00e0 la pol\u00e9mique qui a suivi le d\u00e9c\u00e8s de Halim Debbazi \u00e0 la prison de Kol\u00e9a. Le ministre a saisi l\u2019occasion de son intervention \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sentation du projet de loi organique d\u00e9finissant les proc\u00e9dures et modalit\u00e9s de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle pour lire les conclusions du rapport sur le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9tenu. Abderrachid Tabi a ainsi expliqu\u00e9 que \u00abla mort de Debbazi Hakim en prison est survenue apr\u00e8s sa maladie le 17 avril \u00bb. Il a ajout\u00e9 que \u00able d\u00e9tenu a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’h\u00f4pital de Beni Messous\u00bb, expliquant que \u00able d\u00e9tenu est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une mort naturelle\u00bb. \u00abHakim Debbazi est mort d\u2019une mort naturelle le 19 avril dernier \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de B\u00e9ni-Messous o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9 trois jours auparavant\u00bb affirme-t-il, se basant sur le rapport d\u2019autopsie dans une d\u00e9marche \u00absyst\u00e9matique\u00bb, en pareille situation, pr\u00e9cise-t-il encore. Un rapport de \u00abcinq pages \u00e9tabli le 25 avril avec, avoue-t-il, un retard en raison de consid\u00e9rations techniques\u00bb, sign\u00e9 par le professeur chef de service de l\u2019h\u00f4pital de B\u00e9ni Messous et la ma\u00eetre-assistante. Ce document qui a conclu donc, \u00e0 une \u00abmort naturelle\u00bb du d\u00e9tenu n\u2019a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la famille que trois jours plus tard, soit le 28 avril, pour lui laisser le temps de faire son deuil \u00c9voquant la pol\u00e9mique qui a suivi le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9tenu Hakim Debbazi, le ministre a affirm\u00e9 qu\u2019\u00abil y a ceux qui utilisent ces affaires pour cibler les institutions de l’\u00c9tat et l’image de l’Alg\u00e9rie\u00bb, soulignant qu\u2019 \u00abil y a eu une campagne f\u00e9roce contre les institutions alg\u00e9riennes de l’int\u00e9rieur et de l’ext\u00e9rieur. Il a rappel\u00e9 que trois partis politiques se sont impliqu\u00e9s dans cette affaire, soulignant toutefois leur bonne foi. <\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne le texte qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 hier au Parlement, Abderrachid Tabi a affirm\u00e9 que \u00able projet de loi organique pr\u00e9cisant les proc\u00e9dures et modalit\u00e9s de notification et de saisine devant la Cour constitutionnelle vise \u00e0 \u00abrenforcer le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, prot\u00e9ger les droits des justiciables et leur permettre d’exercer leur droit d’invoquer l’inconstitutionnalit\u00e9\u00bb. Dans sa r\u00e9ponse aux questions des d\u00e9put\u00e9s, Tabi a expliqu\u00e9 que \u00abce texte \u00ab vise \u00e0 permettre aux justiciables d’ exercer leur droit de plaider l’inconstitutionnalit\u00e9 devant la Cour constitutionnelle\u00bb, ce qui accordera aux justiciables d’autres opportunit\u00e9s l\u00e9gales pour faire valoir leurs droits au cas o\u00f9 ils verraient que les textes de r\u00e9f\u00e9rence dans les affaires qui les concernent portent atteinte \u00e0 les droits garantis par la Constitution\u00bb. S’agissant des organes charg\u00e9s de saisir la Cour constitutionnelle, le ministre a indiqu\u00e9 que \u00ab la d\u00e9signation de 40 d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e populaire nationale ou de 25 membres \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale est intervenue conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9, compte tenu du nombre de si\u00e8ges \u00e0 la deux chambres du Parlement\u00bb. Le ministre a indiqu\u00e9 que \u00able projet d\u00e9finit les organes de notification, qui comprennent, conform\u00e9ment aux dispositions de la constitution. Le ministre de la justice a indiqu\u00e9 que \u00abla Constitution pr\u00e9cise certains domaines dans lesquels la notification de la Cour constitutionnelle appartient exclusivement au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00bb. Le projet de loi est divis\u00e9 en trois axes, qui comprennent \u00ables proc\u00e9dures et modalit\u00e9s de notification en mati\u00e8re de contr\u00f4le constitutionnel et de contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00e0 la constitution, les proc\u00e9dures et modalit\u00e9s de notification en mati\u00e8re de contentieux entre les autorit\u00e9s constitutionnelles et le l’interpr\u00e9tation des dispositions constitutionnelles ainsi que les proc\u00e9dures et modalit\u00e9s de notification en mati\u00e8re de d\u00e9fense d’inconstitutionnalit\u00e9\u00bb. Il stipule \u00e9galement que l’application des dispositions de la loi sur les proc\u00e9dures civiles et administratives et de la loi sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales doit \u00eatre port\u00e9e devant les autorit\u00e9s judiciaires ordinaires devant lesquelles le paiement est per\u00e7u, et ce \u00abpour \u00e9viter tout vide juridique en la mati\u00e8re, compte tenu des autres dispositions proc\u00e9durales contenues dans le projet\u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Salim Abdenour<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a r\u00e9agi hier \u00e0 la pol\u00e9mique qui a suivi<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":17983,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-21229","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n