Le processus de r\u00e9forme du cadre r\u00e9glementaire r\u00e9gissant l\u2019investissement entre dans sa derni\u00e8re ligne droite. Un cadre qui instaure trois r\u00e9gimes d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement selon les secteurs prioritaires, les projets structurants et les zones \u00e0 promouvoir. <\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi sur les investissements vient d\u2019\u00eatre transmis \u00e0 la Chambre basse du Parlement pour d\u00e9battre du texte, lequel doit permettre de rompre avec les pratiques qui ont frein\u00e9 les flux d\u2019investissement dans notre pays. En ce sens, le projet de loi sur les investissements, dont nous d\u00e9tenons une copie, introduit plusieurs nouveaut\u00e9s que ce soit en ce qui concerne les principes et le cadre juridique devant r\u00e9gir les investissements ou en ce qui concerne les garanties aux investisseurs et leurs obligations. <\/p>\n\n\n\n
Une remise en ordre du cadre juridique et institutionnel de la promotion de l\u2019investissement que l\u2019expos\u00e9 des motifs du texte estime n\u00e9cessaire pour \u00ab la relance \u00e9conomique et qui constitue un axe essentiel des r\u00e9formes structurelles pour stimuler durablement le redressement de notre \u00e9conomie \u00bb. Il s\u2019agit surtout de rem\u00e9dier aux insuffisances constat\u00e9es et \u00e9tablir un cadre r\u00e9glementaire unique et stable pour pallier \u00e0 \u00ab la prolif\u00e9ration et la disparit\u00e9 des dispositions \u00bb qui ont marqu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et qui ont \u00ab impact\u00e9 la promotion de l\u2019investissement, en particulier celles qui \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement prises au titre de chaque loi de finances rendant le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019investissement instable et de plus en plus illisible \u00bb, note le texte. C\u2019est dans ce sens que le texte insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les mesures insuffisamment matur\u00e9es qui alourdissent le dispositif mis en place, de ne plus recourir \u00e0 des changements r\u00e9currents du cadre l\u00e9gal \u00e0 travers les lois de finances et de donner une stabilit\u00e9 \u00e0 la loi pour lui permettre de produire les effets escompt\u00e9s. Un texte qui garantit \u00e9galement la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des dispositions post\u00e9rieures \u00e0 cette loi par une mesure explicitement introduite par le texte. <\/p>\n\n\n\n
Trois r\u00e9gimes d\u2019incitations fiscales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0, le projet de loi instaure un nouveau type d\u2019incitations pour les investisseurs selon trois r\u00e9gimes, soit le r\u00e9gime d\u2019incitation des secteurs prioritaires; le r\u00e9gime d\u2019incitation des zones auxquelles l\u2019Etat accorde un int\u00e9r\u00eat particulier et le r\u00e9gime d\u2019incitation destin\u00e9 aux investissements rev\u00eatant un caract\u00e8re strat\u00e9gique et\/ou structurant.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le r\u00e9gime d\u2019incitation des secteurs prioritaires concerne la substitution aux importations ; la diversification des exportations ; l\u2019int\u00e9gration des cha\u00eenes de valeurs locales et internationales et l\u2019acquisition de technologie. Le texte pr\u00e9cise que ce r\u00e9gime couvre plusieurs secteurs et pas seulement l\u2019industrie. Il s\u2019applique ainsi aux projets Industriels ; aux projets de r\u00e9alisation d\u2019infrastructures socio-\u00e9conomiques ; \u00e0 la valorisation des ressources naturelles locales ; aux services et enfin aux projets agricoles. Autant dire qu\u2019il couvre l\u2019ensemble des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019exception du secteur des hydrocarbures r\u00e9gi, lui, par un texte sp\u00e9cifique. Les projets structurants et les zones \u00e0 promouvoir qui constituent l\u2019essentiel des deux r\u00e9gimes restants doivent par contre \u00eatre d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire selon les crit\u00e8res qui sont fix\u00e9s par les pouvoirs publics. <\/p>\n\n\n\n Les investisseurs \u00e9ligibles \u00e0 ces r\u00e9gimes b\u00e9n\u00e9ficient outre les incitations fiscales, parafiscales et douani\u00e8res pr\u00e9vues dans le cadre du droit commun, de plusieurs autres avantages \u00e0 partir de la date d\u2019enregistrement au niveau de l\u2019ANDI qui devient \u00e0 la faveur de cette loi \u00ab Algeria Invest \u00bb. Ainsi, au titre de la phase de r\u00e9alisation l\u2019investisseur b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019exon\u00e9ration des droits de douane pour les biens import\u00e9s et entrant directement dans la r\u00e9alisation de l\u2019investissement, de l\u2019application du taux r\u00e9duit de la TVA pour les biens et services import\u00e9s ou acquis localement entrant directement dans la r\u00e9alisation de l\u2019investissement, et de l\u2019exemption du droit de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux et de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re pour toutes les acquisitions immobili\u00e8res effectu\u00e9es dans le cadre de l\u2019investissement concern\u00e9. Il s\u2019agit aussi de l\u2019exemption des droits d\u2019enregistrement, de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, ainsi que de la r\u00e9mun\u00e9ration domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers b\u00e2tis et non b\u00e2tis destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d\u2019investissement, de l\u2019exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re et de l\u2019exon\u00e9ration des droits d\u2019enregistrement frappant les actes constitutifs de soci\u00e9t\u00e9s et les augmentations de capital.<\/p>\n\n\n\n Au titre de la phase de r\u00e9alisation, les incitations accord\u00e9es aux investisseurs varient selon les r\u00e9gimes appliqu\u00e9s. Ainsi pour le r\u00e9gime des secteurs prioritaires, l\u2019investisseur b\u00e9n\u00e9ficie pour une dur\u00e9e fix\u00e9e selon une grille d\u2019\u00e9valuation et allant de trois \u00e0 cinq ans, apr\u00e8s constat d\u2019entr\u00e9e en exploitation, de l\u2019exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s (IBS) et de la taxe sur l’activit\u00e9 professionnelle (TAP). Il b\u00e9n\u00e9ficie aussi d\u2019un abattement de 50% sur le montant de la redevance locative annuelle fix\u00e9e par les services de l’administration des domaines. Pour ce qui est du r\u00e9gime des zones \u00e0 promouvoir, l\u2019Etat accorde en plus des avantages fix\u00e9s pour la phase de r\u00e9alisation, une franchise de la TVA pour les biens et services import\u00e9s ou acquis localement entrant directement dans la r\u00e9alisation de l\u2019investissement. Pour ce qui est de la phase d\u2019exploitation, l\u2019investisseur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une exon\u00e9ration de l\u2019IBS et de la TAP sur une p\u00e9riode de cinq \u00e0 dix ans fix\u00e9 sur la base d\u2019une grille d\u2019\u00e9valuation et en fonction du lieu d\u2019implantation du projet d\u2019investissement. <\/p>\n\n\n\n Enfin, en ce qui concerne le r\u00e9gime des investissements strat\u00e9giques et\/ou structurants, et durant la phase de r\u00e9alisation, les investisseurs b\u00e9n\u00e9ficient en plus de la franchise de la TVA pour les biens et services import\u00e9s ou acquis localement entrant directement dans la r\u00e9alisation de l\u2019investissement. Dans la phase d\u2019exploitation, l\u2019investisseur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un allongement de la dur\u00e9e des avantages d\u2019exploitation sur une p\u00e9riode pouvant aller de trois \u00e0 dix ans, selon la grille d\u2019\u00e9valuation. Des avantages qui peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 ses sous-traitants charg\u00e9s de la r\u00e9alisation de l\u2019investissement. Le texte pr\u00e9cise que \u00ab les avantages b\u00e9n\u00e9ficiant aux investissements strat\u00e9giques et structurants sont \u00e9tablis par voie de convention n\u00e9goci\u00e9e entre l\u2019investisseur \u00bb et Algeria Invest et est approuv\u00e9e par le Conseil National de l’Investissement.<\/p>\n\n\n\n Des d\u00e9lais pour la r\u00e9alisation des investissements<\/strong><\/p>\n\n\n\n Notons que les investisseurs b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la faveur de cette loi de nombreuses autres garanties comme l\u2019exemption des formalit\u00e9s du commerce ext\u00e9rieur et de domiciliation bancaire pour les biens neufs constituant un apport ext\u00e9rieur en nature et la garantie de transfert de l\u2019investisseur \u00e9tranger ainsi que le montant transf\u00e9rable sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de sa part de financement dans le co\u00fbt total de l\u2019investissement. Elle introduit aussi une disposition se rapportant \u00e0 l\u2019information sur l\u2019offre fonci\u00e8re en mati\u00e8re d\u2019octroi et de disponibilit\u00e9 des terrains relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des projets d\u2019investissement. La r\u00e9forme introduite par le texte mise en outre sur la facilitation de l\u2019acte d\u2019investir gr\u00e2ce \u00e0 la limitation du nombre d\u2019intervenants \u00e0 travers la r\u00e9vision des pr\u00e9rogatives du Conseil National de l\u2019Investissement (CNI) et l\u2019attribution \u00e0 Algeria Invest (ANDI) de missions en rapport avec les objectifs en mati\u00e8re de promotion de l\u2019investissement, en plus de la cr\u00e9ation, aupr\u00e8s de l\u2019agence, d\u2019un guichet unique d\u00e9di\u00e9 aux grands projets d\u2019investissement et des investissements \u00e9trangers et de la r\u00e9organisation des centres cr\u00e9\u00e9s au niveau des guichets uniques d\u00e9centralis\u00e9s abritant l\u2019ensemble des services habilit\u00e9s \u00e0 fournir les prestations n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation des entreprises, \u00e0 leur soutien, \u00e0 leur d\u00e9veloppement ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation des projets, par leur adaptation \u00e0 la situation de chaque wilaya. Le projet de loi pr\u00e9voit aussi la mise en place d\u2019une plateforme num\u00e9rique de l\u2019investisseur au niveau de l\u2019Agence Alg\u00e9rienne de Promotion de l\u2019Investissement \u00e0 l\u2019effet d\u2019assurer une interconnexion avec les organismes et administrations concern\u00e9s par l\u2019acte d\u2019investir. Il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019ensemble de ces avantages devra \u00eatre contrebalanc\u00e9 par le respect des obligations par l\u2019investisseur auquel cas les avantages lui seront retir\u00e9s. Et l\u2019une des obligations les plus importantes est l\u2019astreinte \u00e0 un d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation et l\u2019entr\u00e9e en exploitation du projet d\u2019investissement. Ainsi, les investissements doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de trois ans pour les investissements relevant du r\u00e9gime des secteurs prioritaires et cinq ans pour les investissements relevant du r\u00e9gime des zones et du r\u00e9gime des investissements strat\u00e9giques et \/ou structurants. Le texte pr\u00e9cise que les d\u00e9lais de r\u00e9alisation peuvent \u00eatre prorog\u00e9s pour une dur\u00e9e de douze mois au maximum. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9, une deuxi\u00e8me fois pour une dur\u00e9e de douze mois pour les investissements enregistrant un taux d\u2019avancement important dans leur r\u00e9alisation. Des dispositions qui s\u2019appliquent \u00e9galement \u00ab aux investissements enregistr\u00e9s et\/ou d\u00e9clar\u00e9s sous l\u2019empire \u00bb de la loi actuelle et de celles qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Samira Ghrib<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le processus de r\u00e9forme du cadre r\u00e9glementaire r\u00e9gissant l\u2019investissement entre dans sa derni\u00e8re ligne droite. 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