C\u2019est officiel ! La cr\u00e9ation de zones franches en Alg\u00e9rie est d\u00e9sormais possible. Le texte r\u00e9glementant ces territoires douaniers o\u00f9 s\u2019exercent des activit\u00e9s industrielles et\/ou commerciales a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur la derni\u00e8re livraison du Journal officiel et entre donc en vigueur. Le texte stipule ainsi que la zone franche est cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret ex\u00e9cutif pris sur proposition du ministre charg\u00e9 du commerce et\/ou des ministres concern\u00e9s, qui d\u00e9termine son implantation g\u00e9ographique, sa d\u00e9limitation, sa superficie et sa consistance. Il fixe \u00e9galement son fonctionnement, sa vocation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les activit\u00e9s dont l\u2019exercice y est autoris\u00e9. Dans le cas o\u00f9 la zone franche inclut, en totalit\u00e9 ou en partie, un port ou un a\u00e9roport ou des points de passage frontaliers, la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re domaniale et d\u2019activit\u00e9s portuaires ou a\u00e9roportuaires ou des points de passage frontaliers et de s\u00e9curit\u00e9 demeurent applicables aux ports et a\u00e9roports concern\u00e9s, ou des points de passage frontaliers notamment celles relevant de l\u2019exercice de pr\u00e9rogatives de puissance publique. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que lorsque la zone franche est r\u00e9alis\u00e9e sur une assiette fonci\u00e8re relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat ou des collectivit\u00e9s locales, l\u2019ensemble des biens immeubles situ\u00e9s dans cette zone franche, sont class\u00e9s dans les biens nationaux publics artificiels dans les conditions d\u00e9finies par la loi domaniale. La gestion de la zone franche est conc\u00e9d\u00e9e moyennant une redevance qui doit \u00eatre acquitt\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019administration domaniale. Ainsi donc, l\u2019op\u00e9rateur charg\u00e9 de la gestion de la zone franche est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re douani\u00e8re, des changes, de l\u2019environnement ainsi que de l\u2019emploi et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans la zone franche sont exon\u00e9r\u00e9es de tous les droits, imp\u00f4ts, taxes et pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 caract\u00e8re fiscal, parafiscal et douanier, \u00e0 l\u2019exception des droits et taxes relatifs aux v\u00e9hicules automobiles de tourisme, des v\u00e9hicules et automobiles li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, la contribution et cotisation au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alg\u00e9rien. Les investissements en capital r\u00e9alis\u00e9s, en zone franche, par les personnes morales non r\u00e9sidentes doivent se faire au moyen de devises convertibles r\u00e9guli\u00e8rement cot\u00e9es par la Banque d\u2019Alg\u00e9rie et dont l\u2019importation est d\u00fbment constat\u00e9e par cette derni\u00e8re ou par une banque commerciale agr\u00e9\u00e9e. Les transactions commerciales r\u00e9alis\u00e9es dans la zone franche doivent se faire au moyen de devises convertibles r\u00e9guli\u00e8rement cot\u00e9es par la Banque d\u2019Alg\u00e9rie et dont l\u2019importation est d\u00fbment constat\u00e9e par cette derni\u00e8re ou par une banque commerciale agr\u00e9\u00e9e. Les mouvements de capitaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la zone franche, entre celle-ci et le territoire douanier, ou avec l\u2019ext\u00e9rieur du territoire national, sont r\u00e9gis par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation des changes en vigueur. Aussi, les op\u00e9rateurs exer\u00e7ant dans la zone franche peuvent exporter et importer librement les biens et services conform\u00e9ment aux r\u00e9gimes fiscaux, douanier et de changes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi. Les op\u00e9rations de fourniture de biens et de services \u00e0 partir du territoire douanier aux op\u00e9rateurs implant\u00e9s dans la zone franche, sont soumises \u00e0 la r\u00e9glementation du commerce ext\u00e9rieur et du contr\u00f4le des changes, ainsi qu\u2019aux r\u00e9gimes fiscal et douanier appliqu\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation. L\u2019\u00e9coulement sur le territoire douanier des marchandises en provenance de la zone franche ne doit pas exc\u00e9der 20% du chiffre d\u2019affaires de biens et des services. Les relations de travail entre les salari\u00e9s et les op\u00e9rateurs implant\u00e9s dans la zone franche, sont r\u00e9gies par des contrats de travail librement conclus entre les parties. La main-d\u2019\u0153uvre nationale reste r\u00e9gie par les dispositions de la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re de charges sociales et de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re optant pour un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale autre que le r\u00e9gime alg\u00e9rien dans le cadre des conventions internationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ratifi\u00e9es par l\u2019Alg\u00e9rie, sont tenues de fournir \u00e0 l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tent, une attestation de non-affiliation au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale alg\u00e9rien. Les op\u00e9rateurs exer\u00e7ant dans la zone franche b\u00e9n\u00e9ficient des garanties pr\u00e9vues par les conventions de protection r\u00e9ciproque et de garantie des investissements et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends ratifi\u00e9es par l\u2019Alg\u00e9rie, ainsi que par la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n
Amar Malki<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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