L\u2019ordonnance portant loi de finances compl\u00e9mentaire pour 2022 vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e dans la derni\u00e8re livraison du Journal officiel, actant ainsi la formalisation des d\u00e9cisions prises par le Pr\u00e9sident Tebboune pour pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat, ainsi que les mesures conservatoires destin\u00e9es \u00e0 faire face aux tensions sur les march\u00e9s des produits alimentaires. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, la LFC 2022 n\u2019introduit aucun nouvel imp\u00f4t et l\u00e8ve les taxes qui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es sur certains produits de base et introduits par la loi de finances initiale. Des mesures applicables depuis le 1er<\/sup> janvier dernier, pr\u00e9cise la LFC<\/p>\n\n\n\n Le texte permet de formaliser la lev\u00e9e des taxes sur le sucre brut lorsque les prix plafonds fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire sont d\u00e9pass\u00e9s. Il en est \u00e9galement de m\u00eame pour le sucre blanc produit localement. Il est exempt\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2022, de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, aux diff\u00e9rents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont d\u00e9pass\u00e9s. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans le contexte particulier marqu\u00e9 par la flamb\u00e9e de ce produit alimentaire de base sur les march\u00e9s internationaux. La LFC 2022 pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019exon\u00e9ration des t\u00e9l\u00e9phones portables et les mat\u00e9riels informatiques destin\u00e9s \u00e0 l’usage personnel ou familial, de la taxation forfaitaire relative au d\u00e9douanement des marchandises neuves ou usag\u00e9es contenues dans des colis envoy\u00e9s \u00e0 leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, lorsque leur valeur d\u00e9passe le seuil de franchise pr\u00e9vue par le Code des douanes. Idem pour les startups. Elles sont dispens\u00e9es du paiement de la taxation forfaitaire (25%) relative au d\u00e9douanement des marchandises neuves ou usag\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle, n’impliquant pas la commercialisation en l’\u00e9tat, soit import\u00e9es par un voyageur, soit contenues dans des colis envoy\u00e9s \u00e0 leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, \u00e0 hauteur de la contrevaleur de 100.000 DA. Le texte plafonne la valeur des marchandises, d\u00e9tax\u00e9es, contenues dans des colis envoy\u00e9s \u00e0 leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par les op\u00e9rateurs du fret express pr\u00e9vue dans le code des douanes, \u00e0 50.000 DA. <\/p>\n\n\n\n Monopole de l\u2019OAIC<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le domaine agricole, notamment le segment de la culture des c\u00e9r\u00e9ales, en est t b\u00e9n\u00e9ficiaire du soutien de l’Etat. Les c\u00e9r\u00e9aliculteurs sont appel\u00e9s \u00e0 vendre l’int\u00e9gralit\u00e9 de leurs productions \u00e0 l’Office alg\u00e9rien interprofessionnel des c\u00e9r\u00e9ales (OAIC), en prenant en compte la loi de finances compl\u00e9mentaire pour l’ann\u00e9e 2022, publi\u00e9e dans le Journal officiel N\u00b0 53. La LFC 2022, sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune, le 3 ao\u00fbt, indique que \u00abtout agriculteur, pratiquant la c\u00e9r\u00e9aliculture b\u00e9n\u00e9ficiant du soutien de l’Etat, tant en amont qu’en aval, et quelle qu’en soit sa forme ou sa nature, est tenu par l’obligation de c\u00e9der sa production des bl\u00e9s et orges \u00e0 l’Office alg\u00e9rien interprofessionnel des c\u00e9r\u00e9ales\u00bb. La LFC 2022 pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures d’encouragement de l’investissement agricole. D\u2019ailleurs, elle a introduit une modification relative \u00e0 l’exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t sur le revenu global (IRG) pour les revenus r\u00e9sultant des activit\u00e9s agricoles et d’\u00e9levage. Le texte pr\u00e9voit les exon\u00e9rations de l’IRG pendant une dur\u00e9e de 10 ans, sur les revenus des activit\u00e9s agricoles et d’\u00e9levage exerc\u00e9es dans les terres nouvellement mises en valeur, \u00e0 partir de la date d’entr\u00e9e en exploitation (et non pas la date de leur attribution, comme pr\u00e9vu initialement dans le code des imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la LFC 2022 l\u00e8ve la taxe forfaitaire de 1.000 DA impos\u00e9e auparavant pour chaque d\u00e9placement par train ou par route vers un pays limitrophe, des nationaux titulaires d’un certificat de r\u00e9sidence dans les communes frontali\u00e8res et les employ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9, d’un organisme ou d’un \u00e9tablissement \u00e9tabli en Alg\u00e9rie, lorsqu’ils se rendent aux chantiers de r\u00e9alisation de ses projets implant\u00e9s dans les pays limitrophes. <\/p>\n\n\n\n Emploi et habitat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le m\u00eame texte apporte des mesures au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s en introduisant des modifications sur le d\u00e9cret l\u00e9gislatif N\u00b0 94-09 du 26 mai 1994 et qui porte sur la pr\u00e9servation de l’emploi et protection des salari\u00e9s susceptibles de perdre de fa\u00e7on involontaire leur emploi. La LFC 2022 pr\u00e9voit que \u00abl’Etat prendra en charge les travailleurs salari\u00e9s des entreprises \u00e9conomiques faisant l’objet de d\u00e9cisions d\u00e9finitives de justice portant confiscation de leurs avoirs dans le cadre des affaires de corruption, afin de permettre \u00e0 ces travailleurs de b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages sp\u00e9cifiques\u00bb. Il s\u2019agit, selon la LFC 2022, de l’assurance ch\u00f4mage et la retraite anticip\u00e9e. Idem pour le secteur de l’habitat. Le texte a r\u00e9introduit la cessibilit\u00e9 des logements du secteur public locatif \u00e0 caract\u00e8re social financ\u00e9s sur concours d\u00e9finitif de l’Etat. Les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur traitant des conditions et des modalit\u00e9s de cession des biens immobiliers appartenant \u00e0 l’Etat et des biens g\u00e9r\u00e9s par les offices de promotion et de gestion immobili\u00e8re (OPGI) sont applicables \u00e0 ces logements. Tout occupant de logement du secteur public locatif \u00e0 caract\u00e8re social financ\u00e9 sur concours d\u00e9finitif du budget de l’Etat, d\u00e9sirant acqu\u00e9rir son logement, peut introduire une demande d’acquisition dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas le 31 juillet 2023. Les demandes d’acquisition d\u00e9pos\u00e9es continueront \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2021, jusqu’\u00e0 apurement d\u00e9finitif de l’op\u00e9ration, selon la LFC 2022. La loi de finances compl\u00e9mentaire 2022 fixe \u00e9galement le d\u00e9lai de la mise en place des instruments de paiement \u00e9lectronique, au niveau des espaces commerciaux. Ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2023. \u00abTout agent \u00e9conomique devra mettre \u00e0 la disposition du consommateur des instruments de paiement \u00e9lectronique, pour lui permettre, \u00e0 sa demande, de r\u00e9gler le montant de ses achats \u00e0 travers son compte bancaire ou postal d\u00fbment domicili\u00e9 au niveau d’une banque agr\u00e9\u00e9e ou Alg\u00e9rie poste\u00bb, est t-il soulign\u00e9 dans la LFC 2022, pr\u00e9cisant que \u00ables agents \u00e9conomiques doivent se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent article, au plus tard, le 31 d\u00e9cembre 2023\u00bb. Cette disposition ne se limite pas aux TPE et couvre tout instrument de paiement \u00e9lectronique, y compris le m-paiement. Les cr\u00e9ances, d\u00e9tenues par les banques sur les entreprises, peuvent faire l\u2019objet de n\u00e9gociations. Cette nouvelle mesure est introduite par la LFC. Selon le texte, \u00abl\u2019op\u00e9ration de titrisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l’accord du d\u00e9biteur\u00bb, pr\u00e9cisant que \u00ables modalit\u00e9s d’application de cette disposition sont fix\u00e9es, en cas de besoin, par un r\u00e8glement de la Commission d’organisation et de surveillance des op\u00e9rations de Bourse (Cosob) et d’un r\u00e8glement de la Banque d’Alg\u00e9rie\u00bb. Dans le domaine de l’importation des \u00e9quipements de transport, la LFC 2022 a autoris\u00e9 le d\u00e9douanement pour la mise \u00e0 la consommation, \u00e0 l’\u00e9tat usag\u00e9, les a\u00e9ronefs et \u00e9l\u00e9ments d’a\u00e9ronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises.<\/p>\n\n\n\n Amar Malki<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019ordonnance portant loi de finances compl\u00e9mentaire pour 2022 vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e dans la derni\u00e8re livraison du Journal officiel, actant ainsi<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":25301,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-25297","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n