Les huit textes d\u2019applications de la nouvelle loi sur les investissements ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dimanche, permettant ainsi une application pleine et effective du nouveau cadre r\u00e9glementaire cens\u00e9 garantir stabilit\u00e9 juridique et faciliter l\u2019acte d\u2019investir.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est officiel ! Le nouveau cadre juridique devant r\u00e9gir l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et ficel\u00e9. Les textes d\u2019application de la nouvelle loi sur l\u2019investissement ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et permettent aux investisseurs de voir plus clair en ce qui concerne les trois nouveaux r\u00e9gimes d\u2019incitation introduits par la nouvelle loi, sur le r\u00f4le de l\u2019ancienne ANDI qui devient l\u2019Agence alg\u00e9rienne de d\u00e9veloppement sur l\u2019investissement et sur les garanties dont ils b\u00e9n\u00e9ficient notamment en ce qui concerne les voies de recours et les transferts de devises. Aussi, si les nouveaux textes introduisent de nombreuses facilitations et l\u00e8vent des contraintes, ils mettent en place une s\u00e9rie de garde-fous afin de garantir l\u2019entr\u00e9e en exploitation effective des projets qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019incitations fiscales et le respect des engagements pris par les investisseurs. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019\u00e9viter que les incitations n\u2019aillent vers des secteurs en surcapacit\u00e9s et de les orienter vers les secteurs et les zones prioritaires.<\/p>\n\n\n\n
Il est utile dans ce contexte que la nouvelle loi sur les investissements a introduits trois r\u00e9gimes d\u2019incitations qui doivent refl\u00e9ter les pr\u00e9occupations de l\u2019\u00c9tat en ce qui concerne les politiques \u00e9conomiques. Il s\u2019agit du r\u00e9gime des secteurs, du r\u00e9gime des zones et du r\u00e9gime des investissements structurants. Si le gouvernement a publi\u00e9 un d\u00e9cret sp\u00e9cifiant les r\u00e9gions devant b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des zones \u00e0 d\u00e9velopper, il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter ce cadre r\u00e9glementaire en publiant texte destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir les secteurs d\u00e9finitivement exclus de ce r\u00e9gime d\u2019incitations. Des secteurs qui sont pour la plupart en surcapacit\u00e9s, notamment dans l\u2019industrie. C\u2019est dans ce contexte que d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 22-300 d\u00e9finit pr\u00e8s de 160 secteurs d’activit\u00e9s de production et de servicesexclus des avantages accord\u00e9s aux investisseurs par l’Agence alg\u00e9rienne de promotion de l\u2019investissement.Il s’agit, entre autres, des activit\u00e9s de fabrication de tabac, de rond \u00e0 b\u00e9ton, de ciments gris, de production d’eau min\u00e9rale et de source, de boissons diverses, de promotion immobili\u00e8re, d’artisanat, de commerces sous toutes ses formes et services de prestations (restauration, location, expertise et conseil…), ainsi que des activit\u00e9s de conditionnement et d’emballage, de cr\u00e9ation d’\u00e9tablissements bancaire et d’assurance, d’interm\u00e9diaire en Bourse. Notons que le r\u00e9gime des zones concerne les wilayas du Grand Sud, du Sud, des Hauts-Plateaux ainsi que certaines communes de dix autres wilayas, selon le texte d\u2019application sp\u00e9cifique \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret comprend aussi une deuxi\u00e8me liste des activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux avantages du r\u00e9gime des secteurs qui concerne 13 activit\u00e9s, notamment celles d’extraction et de pr\u00e9paration de produits min\u00e9raux divers, la fabrication industrielle de produits c\u00e9ramiques et sanitaires, la cr\u00e9ation d’\u00e9tablissements pharmaceutiques d’exploitation des d\u00e9cisions d’enregistrement de produits, ainsi que des activit\u00e9s de r\u00e9paration, installation et maintenance des mat\u00e9riels de t\u00e9l\u00e9phonie.<\/p>\n\n\n\n
Quant \u00e0 la troisi\u00e8me liste, elle porte sur les biens non \u00e9ligibles aux avantages, avec six types de bien dont notamment le mat\u00e9riel de transport routier de marchandises et de personnes pour propre compte, les \u00e9quipements de bureaux et de communication non directement utilis\u00e9s dans la production, l’emballage r\u00e9cup\u00e9rable, les \u00e9quipements sociaux (mat\u00e9riel, mobilier et \u00e9quipement m\u00e9nager), ainsi que le mat\u00e9riel informatique.En outre, ne sont pas aussi \u00e9ligibles aux r\u00e9gimes d’incitation, tous les biens relevant des classes du syst\u00e8me comptable financier et les biens d’\u00e9quipement usag\u00e9s, y compris les cha\u00eenes et \u00e9quipements de production.Toutefois, les biens d’\u00e9quipement r\u00e9nov\u00e9s et import\u00e9s constituant des apports ext\u00e9rieurs en nature, entrant dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9localisation d’activit\u00e9s \u00e0 partir de l’\u00e9tranger sont \u00e9ligibles aux avantages, est-il pr\u00e9cis\u00e9 dans ce texte.<\/p>\n\n\n\n
Des incitations sous conditions<\/strong><\/p>\n\n\n\n La nouveau cadre r\u00e9glementaire met \u00e9galement en place certains garde-fous pour garantir l\u2019entr\u00e9e en service des projets d\u2019investissements b\u00e9n\u00e9ficiant des largesses de l\u2019\u00c9tat. C\u2019est ainsi que selon d\u00e9cret ex\u00e9cutif 22-302, \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9fice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, est subordonn\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tablissement, \u00e0 la diligence de l’investisseur, d’un proc\u00e8s-verbal de constat d’entr\u00e9e en exploitation par l’Agence alg\u00e9rienne de promotion de l’investissement (AAPI)\u00a0\u00bb.La dur\u00e9e des avantages accord\u00e9s, au titre de la phase d’exploitation, est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d’une grille d’\u00e9valuation propre \u00e0 chaque r\u00e9gime d’incitation, apr\u00e8s expiration de la dur\u00e9e minimale fix\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal d’entr\u00e9e en exploitation, selon le texte soulignant que les investissements implant\u00e9s dans les localit\u00e9s relevant du grand sud ne sont pas soumis \u00e0 cette disposition.\u00a0\u00bbAu titre de la p\u00e9riode durant laquelle les investissements b\u00e9n\u00e9ficient des avantages pr\u00e9vus par la loi 22-18 du 24 juillet 2022, les administrations concern\u00e9es effectuent le suivi des investissements pour s’assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs\u00a0\u00bb, est-il indiqu\u00e9 dans le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 22-303.Le suivi par les administrations concern\u00e9es consiste, pour l’Agence alg\u00e9rienne de promotion de l’investissement (AAPI), \u00e0 suivre la concr\u00e9tisation des projets et \u00e0 collecter les informations statistiques diverses sur leurs \u00e9tats d’avancement. Pour les administrations fiscale et douani\u00e8re, il consiste \u00e0 veiller, conform\u00e9ment \u00e0 leurs attributions, au respect par les investisseurs, des obligations et engagements souscrits au titre des avantages accord\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Samira Ghrib<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les huit textes d\u2019applications de la nouvelle loi sur les investissements ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dimanche, permettant ainsi une application pleine<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":20945,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-27737","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n