L’avant-projet de loi modifiant la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale et du Conseil de la Nation interdit aux parlementaires de publier ou transmettre aux m\u00e9dias les documents transmis par le Gouvernement dans le cadre de leurs missions.<\/p>\n\n\n\n
L’avant-projet de loi modifiant la loi organique n\u00b0 16-12 du 25 ao\u00fbt 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement est fin pr\u00eat. Attendu au lendemain des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2021, le texte est finalement programm\u00e9 pour l’actuelle session, qui, faut-il le rappeler, avait \u00e9t\u00e9 ouverte le 4 septembre dernier. Entre autres nouveaut\u00e9s introduites, le texte stipule qu\u2019une proposition de loi peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par un seul d\u00e9put\u00e9 ou s\u00e9nateur et non par 20 comme c’est le cas dans la loi en vigueur qui stipule dans son article 22 que \u00absous r\u00e9serve des dispositions de l’article 137 de la Constitution, toute proposition de loi doit \u00eatre sign\u00e9e par vingt (20) d\u00e9put\u00e9s ou vingt (20) membres du Conseil de la nation\u00bb. Il est d\u00e9sormais mentionn\u00e9 dans l\u2019article en question que \u00absous r\u00e9serve de l\u2019article 144 de la Constitution, tout d\u00e9put\u00e9 ou membre du Conseil de la Nation peut proposer une loi\u00bb. L’objectif \u00e9tant d’accorder une plus grande marge de man\u0153uvre pour les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs pour ce qui est des propositions de lois. Bien entendu, avant toute chose, il est question de mettre en conformit\u00e9 cette loi organique avec la nouvelle Constitution dans ses dispositions relatives au fonctionnement de l\u2019APN et du S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n
L’avant-projet de loi permet aussi aux d\u00e9put\u00e9s d’\u00abinterpeller\u00bb l’Ex\u00e9cutif sur n’importe quel sujet rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat national, \u00ab\u00a0hormis les questions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense nationale et les secrets d\u2019Etat dans les relations internationales\u00bb. Dans la loi en vigueur, il est mentionn\u00e9, dans l’article 66, que \u00ables membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d’actualit\u00e9\u00bb. \u00abLe texte de l’interpellation, sign\u00e9, selon le cas, par trente (30) d\u00e9put\u00e9s ou trente (30) membres du Conseil de la Nation, au moins, est communiqu\u00e9 au Premier ministre par le Pr\u00e9sident du Conseil de la Nation ou celui de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa recevabilit\u00e9\u00bb, ajoute-t-on encore. A l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 11 septembre dernier, la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique avait indiqu\u00e9, dans un communiqu\u00e9, concernant ce projet de loi, que \u00able Pr\u00e9sident a mis l’accent sur l’importance de la relation fonctionnelle entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement\u00a0\u00bb. Le chef de l’Etat a insist\u00e9, ajoute-t-on encore, \u00absur l’audition des membres du Gouvernement dans tous les domaines, \u00e0 l’exception de la D\u00e9fense nationale et des secrets d’Etat dans les relations ext\u00e9rieures, \u00e9tant des domaines soumis au droit de r\u00e9serve\u00bb. L’Ex\u00e9cutif a, dans le m\u00eame ordre, introduit un article, 87 bis, qui stipule que \u00able Gouvernement remet au Parlement, dans l\u2019exercice de ses missions de contr\u00f4le, les documents et informations qu\u2019il demande\u00bb. N\u00e9anmoins, ajoute-t-on encore, \u00able membre du Parlement s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser, dans n\u2019importe quel m\u00e9dia, les informations ou documents qui sont susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat et \u00e0 l\u2019ordre public\u00bb. L’article 87 de la loi organique en vigueur stipule que \u00abla publication de tout ou partie du rapport peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale ou par le Conseil de la Nation, sur proposition de leur bureau et des pr\u00e9sidents des groupes parlementaires, apr\u00e8s avis du Gouvernement\u00bb. L\u2019article 87 bis 1 de l\u2019avant-projet de loi indique encore que \u00abn\u2019est pas concern\u00e9 par l\u2019application des dispositions de l\u2019article 87 bis, les informations et documents rev\u00eatant un caract\u00e8re secret et strat\u00e9gique en relation avec la d\u00e9fense nationale, la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat, int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, aux int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019\u00e9conomie nationale, et ceux en lien avec des faits qui sont sous le coup d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire\u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Autre nouveaut\u00e9, le nouveau texte a introduit \u00e9galement la \u00abproc\u00e9dure d’urgence\u00bb, comme \u00e9nonc\u00e9 dans la Constitution. L’article 119 de la Loi fondamentale du pays stipule que \u00able Gouvernement peut demander au Parlement l\u2019adoption de projets de loi selon la proc\u00e9dure d’urgence\u00bb. A cet effet, l\u2019article 37 bis de l\u2019avant-projet de loi stipule que \u00able Gouvernement peut demander aux deux chambres du Parlement l\u2019adoption de lois selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence\u00bb. \u00abL\u2019examen de ces lois est prioritaire\u00bb, ajoute l\u2019article en question. L\u2019article 37 bis 1 pr\u00e9cise, par ailleurs, que \u00abl\u2019adoption de lois selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence est une mesure exceptionnelle\u00bb. En dernier lieu, le nouveau texte n\u2019a pas apport\u00e9 de nouveaut\u00e9 concernant les questions orales et \u00e9crites, notamment pour ce qui est des d\u00e9lais que devraient respecter les membres du Gouvernement, comme r\u00e9clam\u00e9 par plusieurs d\u00e9put\u00e9s. Il devra n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9battu au niveau de la commission juridique qui \u00e9ventuellement pourrait soumettre des propositions dans ce sens. <\/p>\n\n\n\n
Elyas Nour<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’avant-projet de loi modifiant la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale et du Conseil de<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1748,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-28226","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n