La stimulation de la croissance et la stabilisation du march\u00e9 afin de soutenir le pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages sont clairement les objectifs que s\u2019assigne l\u2019Ex\u00e9cutif pour l\u2019exercice 2023. Des objectifstraduits par les mesures introduites dans le cadre du projet de loi de finances 2023.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de budget pour le prochain exercice introduits plusieurs mesures dans l\u2019objectif de stabiliser et assurer un approvisionnement r\u00e9gulier du march\u00e9 national. Il s\u2019agit pour l\u2019Ex\u00e9cutif de traiter les tensions en amont et mettre fin aux principaux facteurs qui alimentent les comportements d\u00e9viants. Le Gouvernement adopte ainsi une d\u00e9marche plus flexible assise sur la prise en compte des probl\u00e9matiques soulev\u00e9e par les op\u00e9rateurs \u00e9conomique, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, mais aussi sur le renforcement des sanctions contre les pratiques d\u00e9lictuelles. C\u2019est cette approche qui pr\u00e9side \u00e0 la r\u00e9daction de la nouvelle loi de finances qui introduit des nouveaut\u00e9s dans le traitement fiscal des op\u00e9rateurs sur le march\u00e9 de la distribution au d\u00e9tail des produits alimentaire de base, notamment les produits subventionn\u00e9s, mais aussi sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Ex\u00e9cutif travaille ainsi sur les assiettes soumises \u00e0 l\u2019imposition afin de lever les contraintes auxquels sont soumis les op\u00e9rateurs activant dans la distribution en imposant les marges commerciales, au lieu de l\u2019ensemble du chiffre d\u2019affaires global. Des mesures destin\u00e9es \u00e0 les inciter \u00e0 s\u2019inscrire dans des pratiques commerciales plus saines et encourager les d\u00e9clarations. Des d\u00e9clarations essentielles pour la ma\u00eetrise du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, l\u2019article 15 du PLF introduit un amendement de l\u2019article 282 bis du Code des imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es lequel permet d\u00e9sormais de faire b\u00e9n\u00e9ficier les distributeurs de produits de large consommation dont les marges sont plafonn\u00e9es ou fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la mesure permettant de ne compter dans l\u2019assiette fiscale imposable que ces marges. Une disposition qui permet de lever toutes les conditionnalit\u00e9s dont est tributaire le b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure. Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs, cet amendement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 apr\u00e8s le constat que les distributeurs de certains produits de base \u00e0 l\u2019image du lait et de l\u2019huile de table \u00e9taient exclus de ce b\u00e9n\u00e9fice. Une situation qui a mis nombre d\u2019op\u00e9rateurs en difficult\u00e9s et qui les a pouss\u00e9s \u00e0 verser dans certaines pratiques qui ont contribu\u00e9 \u00e0 perturber le march\u00e9 et cr\u00e9er des tensions. C\u2019est le cas notamment pour l\u2019huile de table, vu que des commer\u00e7ant de d\u00e9tail ont commenc\u00e9 \u00e0 refuser de recevoir de l\u2019huile de table soumise \u00e0 l\u2019obligation de facturation pour se d\u00e9faire de leurs obligations fiscales.<\/p>\n\n\n\n
Stabiliser le march\u00e9 des m\u00e9dicaments<\/strong><\/p>\n\n\n\n Idem pour les pharmaciens d\u2019officines, qui b\u00e9n\u00e9ficient de mesures fiscales tendant \u00e0 fixer l\u2019assiette fiscale imposable sur la base de la marge. Une mesure destin\u00e9e, selon l\u2019expos\u00e9 des motifs \u00e0 lever les contraintes et prendre en compte les difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles font face les pharmacies d\u2019officines, d\u2019autant que les marges de ces derni\u00e8res ne cessent de d\u00e9cliner de mani\u00e8re constante depuis 2014. Une mesure dont la pleine entr\u00e9e en vigueur reste tributaire de la publication d\u2019un texte d\u2019application conjoint entre le d\u00e9partement du Commerce, celui des Finances et celui de l\u2019Industrie pharmaceutique. Par ailleurs et afin d\u2019\u00e9viter toute perturbation future du march\u00e9 des m\u00e9dicament, le nouveau texte introduit des dispositions tendant \u00e0 imposer le respect des obligations li\u00e9es aux programmes d\u2019importation et de production des m\u00e9dicaments, de m\u00eame que celles li\u00e9es \u00e0 la transmission des donn\u00e9es du march\u00e9 \u00e0 l\u2019Observatoire de veille du m\u00e9dicament. Les op\u00e9rateurs sont ainsi soumis, selon les dispositions de l\u2019article 60 du PLF \u00e0 une amende d\u2019un million de dinars, en cas de non-respect de l\u2019obligation de transmission des donn\u00e9es relatives au niveau des stocks des m\u00e9dicaments \u00e0 la plateforme mise en place par le minist\u00e8re de l\u2019Industrie pharmaceutique \u00e0 cet effet. Les op\u00e9rateurs s\u2019exposent \u00e9galement \u00e0 une amende \u00e9quivalente \u00e0 10% du chiffre d\u2019affaires pr\u00e9visionnel pour le produit pharmaceutique concern\u00e9 en cas de non-respect des programmes pr\u00e9visionnels d\u2019importation et de production.<\/p>\n\n\n\n VASFE \u00e9largie pour traquer l\u2019informel<\/strong><\/p>\n\n\n\n En sus de ces dispositions destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger la pression fiscale sur certaines cat\u00e9gories d\u2019op\u00e9rateurs en difficult\u00e9s pour les \u00e9loigner de la tentation de l\u2019\u00e9vasion fiscale et des transactions informelles, les pouvoirs publics ont pris des mesures destin\u00e9es \u00e0 traquer les r\u00e9seaux informels et les fortunes amass\u00e9es de mani\u00e8re illicite. Dans ce sens et dans le cadre des mesures destin\u00e9es \u00e0 consolider le dispositif li\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune, l\u2019article 34 du PLF 2023 amende l\u2019article 21 du Code des proc\u00e9dures fiscales pour \u00e9largir la soumission \u00e0 la V\u00e9rification de la situation fiscale d\u2019ensemble, \u00e0 tout citoyen disposant d\u2019une r\u00e9sidence fiscale en Alg\u00e9rie, qu\u2019il soit concern\u00e9 par l\u2019Imp\u00f4t sur le revenu global et l\u2019ISF ou pas. Il s\u2019agit de permettre aux agents de l\u2019administration fiscale de mener des enqu\u00eates sur les revenus et le patrimoine de chacun non seulement sur la base des revenus d\u00e9clar\u00e9s par les contribuables, mais aussi sur la base des \u00e9l\u00e9ments constituant la fortune, et qui sont fix\u00e9s par le code des proc\u00e9dures fiscales. Il s\u2019agit des biens fonciers, immobiliers, les titres mobiliers, les bijoux, les v\u00e9hicules de luxe, les bateaux de plaisance et les chevaux de course. Une bien belle mani\u00e8re de d\u00e9busquer les revenus non d\u00e9clar\u00e9s et recycl\u00e9s dans l\u2019acquisition de biens.<\/p>\n\n\n\n Samira Ghrib<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La stimulation de la croissance et la stabilisation du march\u00e9 afin de soutenir le pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages sont clairement<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":29076,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-29052","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n