En attendant l\u2019amendement en cours du statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique qui doit permettre aux fonctionnaires de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames dispositions, les salari\u00e9s du secteur \u00e9conomiques peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 entrepreneurial longue dur\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 limit\u00e9 dans le temps qui permet au salari\u00e9 de tenter l\u2019aventure de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise sans d\u00e9missionner et sans risquer de perdre son emploi salari\u00e9, lui assurant un retour en son poste initiale en cas d\u2019\u00e9chec. Cette nouvelle disposition dont l\u2019objectif est de stimuler et d\u2019ancrer la culture de l\u2019entrepreneuriat et de favoriser la cr\u00e9ation de PME, suscite de l\u2019enthousiasme. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce cong\u00e9 entrepreneurial est cependant soumis \u00e0 un certain nombre de conditions. Des conditions explicit\u00e9es parex\u00e9cutif n 22-352 du 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalit\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice du travailleur, du droit au cong\u00e9 ou du recours au travail \u00e0 temps partiel, pour cr\u00e9ation d’entreprise publi\u00e9 dans la derni\u00e8re livraison du Journal officiel. Selon le nouveau texte sign\u00e9 par le Premier ministre A\u00efmene Benabderrahmane, le travailleur d\u00e9sirant b\u00e9n\u00e9ficier du droit au cong\u00e9 ou du recours au travail \u00e0 temps partiel, pour cr\u00e9ation d’entreprise, doit introduire, aupr\u00e8s de son employeur, une demande \u00e9crite pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d’une dur\u00e9e d'\u00a0\u00bbune ann\u00e9e au maximum\u00a0\u00bb, ou d’une p\u00e9riode \u00e9gale de travail \u00e0 temps partiel.Le travailleur, qui b\u00e9n\u00e9ficie d’un cong\u00e9 ou d’une p\u00e9riode de travail \u00e0 temps partiel pour cr\u00e9ation d’entreprise, doit remplir cinq conditions principales, \u00e0 savoir \u00eatre en situation de travail effectif, titulaire d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e2g\u00e9 de moins de 55 ans et avoir une anciennet\u00e9 cumul\u00e9e d’au moins trois ans, cons\u00e9cutifs ou non dans l’entreprise et s’engager au respect des r\u00e8gles de concurrence loyale.Le travailleur est tenu d’adresser \u00e0 son employeur sa demande \u00e9crite avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au moins trois mois, avant la date pr\u00e9vue de son d\u00e9part en cong\u00e9 ou de son recours au travail \u00e0 temps partiel.Cette demande peut \u00eatre accompagn\u00e9e de tout document indiquant la volont\u00e9 du travailleur de cr\u00e9er une entreprise, d\u00e9livr\u00e9e par toute institution ou tout organisme comp\u00e9tent d’appui \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise, attestant qu’il a engag\u00e9 r\u00e9ellement un projet viable.La demande doit contenir aussi des informations pr\u00e9cises notamment la date du d\u00e9but du cong\u00e9 ou du travail \u00e0 temps partiel, la dur\u00e9e du cong\u00e9 ou de la p\u00e9riode de travail \u00e0 temps partiel et la nature de l’activit\u00e9 de l’entreprise \u00e0 cr\u00e9er.L’employeur doit faire part de sa r\u00e9ponse, par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas 30 jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande du travailleur, est-il pr\u00e9cis\u00e9 dans le d\u00e9cret soulignant qu'\u00a0\u00bb\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse par l’employeur dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu son accord est r\u00e9put\u00e9 tacite\u00a0\u00bb.En cas de refus de sa demande, le travailleur peut introduire un recours aupr\u00e8s de son employeur, stipule le texte.Par ailleurs, le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 ou de la p\u00e9riode de travail \u00e0 temps partiel peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’une prolongation de cette p\u00e9riode d’une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas six mois s’il ne r\u00e9alise pas son projet dans une p\u00e9riode d’un an.Le travailleur a droit aussi aux prestations de l’assurance maladie dans la limite d’une ann\u00e9e civile, est-il \u00e9galement mentionn\u00e9 dans ce d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En attendant l\u2019amendement en cours du statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique qui doit permettre aux fonctionnaires de b\u00e9n\u00e9ficier des<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":5133,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-29375","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n