Le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi 05-01 du 6 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a atterri au Parlement.<\/p>\n\n\n\n
Outre la mise en ad\u00e9quation de la l\u00e9gislation alg\u00e9rienne avec les trait\u00e9s et accords internationaux ratifi\u00e9s, avec entre autre, l’introduction, parmi les crimes, de celui du \u00ab\u00a0financement de la prolif\u00e9ration d’armes de destruction massive\u00a0\u00bb, le nouveau texte se penche sur le financement des associations.A cet effet, l’article 3 de l’avant-projet, dont nous d\u00e9tenons une copie, amendant l’article 5 bis 4 \u00e9nonce clairement que \u00ab\u00a0toute association ou organisation \u00e0 but non lucratif qui collecte, re\u00e7oit, distribue ou transfert de l’argent, dans le cadre de son activit\u00e9, est soumise au contr\u00f4le appropri\u00e9 de la part de l’instance de contr\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0\u00bb. Cette derni\u00e8re, ajoute-t-on encore, \u00ab\u00a0met en place les r\u00e8gles qui garantissent la non utilisation de l’argent des associations \u00e0 des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive\u00a0\u00bb. Celle-ci est \u00e9galement charg\u00e9e de \u00ab\u00a0collecter les informations et statistiques qui concernent les associations et organisations \u00e0 buts non lucratifs\u00a0\u00bb. L’article 5 bis 5 stipule pour sa part que ces associations doivent adopter un certain nombre de mesures prudentielles, comme \u00ab\u00a0refuser des dons ou aides financi\u00e8res d’origine inconnue, ou qui sont le fruit d’activit\u00e9s ill\u00e9gales, ou encore des dons et des aides financi\u00e8res consid\u00e9r\u00e9s comme un d\u00e9lit ou un crime ou \u00e9manant de personnes, morales ou physiques, organisations ou structures impliqu\u00e9s dans des actes, \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur, en lien avec le terrorisme\u00a0\u00bb. Comme il n’est pas question que ces associations acceptent de l’argent, en num\u00e9raire, sans autorisation pr\u00e9alable du minist\u00e8re concern\u00e9. L’article 10 bis 3 rappelle que c’est \u00ab\u00a0le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur qui a la charge de contr\u00f4ler les associations et organisations \u00e0 but non lucratif\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
D’autres nouveaut\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduites dans cet avant-projet. Dans l’expos\u00e9 des motifs, il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 que \u00ab\u00a0ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en ad\u00e9quation de la l\u00e9gislation nationale avec les engagements internationaux de l’Alg\u00e9rie, notamment les recommandations du GAFI (Groupe d’action financi\u00e8re)\u00a0\u00bb. Il s’agit, entre autres, de se mettre au diapason \u00ab\u00a0des d\u00e9veloppements que connaissent ces crimes avec l’apparition de nouvelles m\u00e9thodes de blanchiment d’argent\u00a0\u00bb, ajoute-t-on encore. C’est dans cet ordre que le concept d’ \u00ab\u00a0actifs virtuels\u00a0\u00bb par exemple a \u00e9t\u00e9 introduit dans l’avant-projet. Une pr\u00e9cision n\u00e9cessaire au regard des derniers d\u00e9veloppements technologiques et la propagation des cryptomonnaies et des portefeuilles virtuels qui sont devenus des canaux de blanchiment d\u2019argen. Par ailleurs, concernant toujours les nouveaut\u00e9s, dans le cas o\u00f9 l’infraction principale, par laquelle en a r\u00e9sult\u00e9 le blanchiment, n’est pas prouv\u00e9e, c’est \u00ab\u00a0l’infraction de blanchiment d’argent qui sera consid\u00e9r\u00e9e comme infraction principale\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Saisie des avoirs d\u00e8s le lancement des poursuites<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est question aussi de la saisie, par l’autorit\u00e9 judiciaire, d’avoirs, en lien avec le blanchiment, \u00ab\u00a0m\u00eame en l’absence d’une condamnation si ces avoirs sont le r\u00e9sultat d’un acte \u00e9nonc\u00e9 dans cette loi\u00a0\u00bb (article 34 bis 6), tout comme \u00ab\u00a0la saisie des avoirs des terroristes m\u00eame s’il y a extinction des poursuites pour cause de d\u00e9c\u00e8s ou autres\u00a0\u00bb (article 34 bis 7). L’avant-projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement la mise sur pieds d’une \u00ab\u00a0commission de suivi des sanctions internationales\u00a0\u00bb, prononc\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, qui sera plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. S’exprimant le 17 octobre dernier devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, avait indiqu\u00e9 que ce projet de loi constitue \u00ab\u00a0un outil pour prot\u00e9ger l’\u00e9conomie nationale et le syst\u00e8me financier et bancaire contre cette forme de criminalit\u00e9 grave\u00a0\u00bb. Il a ajout\u00e9 que \u00ab\u00a0cette protection est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire en raison du manque de m\u00e9canismes juridiques et r\u00e9glementaires pour la pr\u00e9vention contre ces crimes\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Elyas Nour<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi 05-01 du 6 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":29527,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-29521","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n