Le processus d\u2019examen des nouvelles dispositions modifiant et compl\u00e9tant la l\u00e9gislation sur la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au Parlement. C\u2019est dans ce sens que la commission des Affaires juridiques, administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), s\u2019est pench\u00e9e hier sur les dispositions du projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi N 05-01 du 6 f\u00e9vrier 2006 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi qui renferme 14 articles portant essentiellement sur la r\u00e9vision des m\u00e9canismes juridiques de lutte contre les crimes de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en les adaptant aux engagements internationaux de l’Alg\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du ministre de la Justice, garde des sceaux, pr\u00e9cise la m\u00eame source, pr\u00e9cise un communiqu\u00e9 de la Chambre basse du Parlement.<\/p>\n\n\n\n
Il est utile de rappeler dans ce contexte que le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a indiqu\u00e9 il y a quelques jours que le projet de texte constituait un outil pour prot\u00e9ger l’\u00e9conomie nationale et honorer les engagements internationaux de l’Alg\u00e9rie.<\/p>\n\n\n\n
Il a expliqu\u00e9 dans ce sens que le nouveau texte \u00ab compl\u00e9ter les dispositions pr\u00e9vues dans le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant le code p\u00e9nal, soumis pour examen au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement, et qui qualifie d’acte terroriste le financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive et en fixe les peines encourues \u00bb. Le ministre a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que le projet d\u2019amendement pr\u00e9voit des sanctions administratives inflig\u00e9es aux entreprises financi\u00e8res, aux institutions et aux professions non financi\u00e8res, telles que les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les g\u00e9rants ou leurs assistants en cas de manquement aux obligations qui leur sont assign\u00e9es, et les oblige \u00e0 signaler \u00e0 l’organe sp\u00e9cialis\u00e9 toute op\u00e9ration suspecte. Notons par ailleurs que le texte \u00e9nonce de nouvelles dispositions notamment en ce qui concerne les actifs virtuels et num\u00e9riques, ainsi que le financement des associations.<\/p>\n\n\n\n
A cet effet, l’article 3 du projet de loi, amendant l’article 5 bis 4 \u00e9nonce clairement que \u00ab\u00a0tout association ou organisation \u00e0 but non lucratif qui collecte, re\u00e7oit, distribue ou transfert de l’argent, dans le cadre de son activit\u00e9, est soumise au contr\u00f4le appropri\u00e9 de la part de l’instance de contr\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0\u00bb. Cette derni\u00e8re, ajoute-t-on encore, \u00ab\u00a0met en place les r\u00e8gles qui garantissent la non utilisation de l’argent des associations \u00e0 des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive\u00a0\u00bb. Celle-ci est \u00e9galement charg\u00e9e de \u00ab\u00a0collecter les informations et statistiques qui concernent les associations et organisations \u00e0 buts non lucratifs\u00a0\u00bb. L’article 5 bis 5 stipule pour sa part que ces associations doivent adopter un certain nombre de mesures prudentielles, comme \u00ab\u00a0refuser des dons ou aides financi\u00e8res d’origine inconnue, ou qui sont le fruit d’activit\u00e9s ill\u00e9gales, ou encore des dons et des aides financi\u00e8res consid\u00e9r\u00e9s comme un d\u00e9lit ou un crime ou \u00e9manant de personnes, morales ou physiques, organisations ou structures impliqu\u00e9s dans des actes, \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur, en lien avec le terrorisme\u00a0\u00bb. Comme il n’est pas question que ces associations acceptent de l’argent, en num\u00e9raire, sans autorisation pr\u00e9alable du minist\u00e8re concern\u00e9. L’article 10 bis 3 rappelle que c’est \u00ab\u00a0le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur qui a la charge de contr\u00f4ler les associations et organisations \u00e0 but non lucratif\u00a0\u00bb.D’autres nouveaut\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduites dans cet avant-projet. Dans l’expos\u00e9 des motifs, il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 que \u00ab\u00a0ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en ad\u00e9quation de la l\u00e9gislation nationale avec les engagements internationaux de l’Alg\u00e9rie, notamment les recommandations du GAFI (Groupe d’action financi\u00e8re)\u00a0\u00bb. Il s’agit, entre autres, de se mettre au diapason \u00ab\u00a0des d\u00e9veloppements que connaissent ces crimes avec l’apparition de nouvelles m\u00e9thodes de blanchiment d’argent\u00a0\u00bb, ajoute-t-on encore. C’est dans cet ordre que le concept d’ \u00ab\u00a0actifs virtuels\u00a0\u00bb par exemple a \u00e9t\u00e9 introduit dans l’avant-projet. Par ailleurs, concernant toujours les nouveaut\u00e9s, dans le cas o\u00f9 l’infraction principale, par laquelle en a r\u00e9sult\u00e9 le blanchiment, n’est pas prouv\u00e9e, c’est \u00ab\u00a0l’infraction de blanchiment d’argent qui sera consid\u00e9r\u00e9e comme infraction principale\u00a0\u00bb. Il est question aussi de la saisie, par l’autorit\u00e9 judiciaire, d’avoirs, en lien avec le blanchiment, \u00ab\u00a0m\u00eame en l’absence d’une condamnation si ces avoirs sont le r\u00e9sultat d’un acte \u00e9nonc\u00e9 dans cette loi\u00a0\u00bb (article 34 bis 6), tout comme \u00ab\u00a0la saisie des avoirs des terroristes m\u00eame s’il y a extinction des poursuites pour cause de d\u00e9c\u00e8s ou autres\u00a0\u00bb (article 34 bis 7). L’avant-projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement la mise sur pieds d’une \u00ab\u00a0commission de suivi des sanctions internationales\u00a0\u00bb, prononc\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, qui sera plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Chokri Hafed<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le processus d\u2019examen des nouvelles dispositions modifiant et compl\u00e9tant la l\u00e9gislation sur la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":27715,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-31610","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n