Trois projets de loi relatifs au secteur des m\u00e9dias, celui sur l’information, la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique, ainsi que celui d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’audiovisuel, ont atterri \u00e0 l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN).<\/p>\n\n\n\n
L’ex\u00e9cutif a finalement adress\u00e9 \u00e0 l’APN les trois projets de loi relatifs au secteur des m\u00e9dias. Le principal, la Loi organique relative \u00e0 l’information, comporte plusieurs changements par rapport au code en vigueur depuis 2012. De primes abords, il met en conformit\u00e9 la loi avec les dispositions de la constitution de 2020 notamment son article 54 qui \u00e9voque \u00ab\u00a0le droit de fonder des journaux et toute autre publication sur simple d\u00e9claration\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0le droit de cr\u00e9er des cha\u00eenes t\u00e9l\u00e9visuelles, radiophoniques et des sites et journaux \u00e9lectroniques dans les conditions fix\u00e9es par la loi\u00a0\u00bb. A cet effet, selon l’article 6 du projet de loi relatif \u00e0 l’information, \u00ab\u00a0l’activit\u00e9 de presse \u00e9crite ou \u00e9lectronique est soumise \u00e0 une d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l’information\u00a0\u00bb. Par contre, la cr\u00e9ation d’une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision ou service radiophonique passe par un \u00ab\u00a0agr\u00e9ment\u00a0\u00bb d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00eame minist\u00e8re (article 8). Cette disposition (agr\u00e9ment) concerne \u00e9galement les \u00ab\u00a0services audiovisuels via internet\u00a0\u00bb, en d’autres termes les web TV. Dans le pr\u00e9sent projet, l’ex\u00e9cutif a fait en sorte pour \u00ab\u00a0prot\u00e9ger\u00a0\u00bb le secteur de l’influence de l’argent en y fixant les r\u00e8gles de financement.<\/p>\n\n\n\n
Financement et gestion<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un aspect qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement pris en charge dans la loi en vigueur. Ainsi, selon l’article 9, \u00ab\u00a0les publications sont tenues de d\u00e9clarer et de justifier, aupr\u00e8s du ministre en charge de l’information ou de l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l’audiovisuel, selon la nature de l’activit\u00e9, leur disposition d’un capital exclusivement national, l’origine des capitaux investis et les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 leur gestion, selon l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0\u00bb. Un l\u00e9ger changement par rapport \u00e0 la loi de 2012 qui \u00e9nonce que \u00ab\u00a0les publications p\u00e9riodiques sont tenues de d\u00e9clarer et de justifier l\u2019origine des fonds constituant leur capital social et ceux n\u00e9cessaires \u00e0 leur gestion\u00a0\u00bb. Cependant, le chapitre 10 relatif \u00e0 l’ \u00ab\u00a0aide et \u00e0 la promotion de la presse\u00a0\u00bb, avec son article 127 stipulant que \u00ab\u00a0l\u2019Etat octroie des aides \u00e0 la promotion de la libert\u00e9 d\u2019expression notamment \u00e0 travers la presse de proximit\u00e9 et la presse sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0\u00bb, pr\u00e9sent dans le texte de 2012, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Les dispositions li\u00e9es aux \u00ab\u00a0aides mat\u00e9rielles\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0financement \u00e9tranger\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 par contre reprises avec un l\u00e9ger renforcement. A cet effet, \u00ab\u00a0tout organe d’information b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide mat\u00e9rielle de quelque nature qu\u2019elle soit doit \u00eatre li\u00e9e organiquement \u00e0 l\u2019organisme donateur\u00a0\u00bb. Par ailleurs, \u00ab\u00a0tout financement ou aide mat\u00e9rielle directe et indirecte de toute partie \u00e9trang\u00e8re est interdit\u00a0\u00bb (dans la loi de 2012, il \u00e9tait question seulement d’aide mat\u00e9rielle \u00e9trang\u00e8re).<\/p>\n\n\n\n Contr\u00f4le renforc\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur un autre plan, les trois projets de loi renforcent le poids de l’ex\u00e9cutif dans le secteur. A cet effet, le texte relatif \u00e0 l’information pr\u00e9voit, dans son article 34, la mise en place d’un \u00ab\u00a0Conseil sup\u00e9rieur de l’\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie du journalisme\u00a0\u00bb compos\u00e9 de 12 membres. Six d’entre eux sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique alors que les six autres sont \u00e9lus par leurs pairs parmi les journalistes \u00e9diteurs adh\u00e9rents des organisations professionnelles agr\u00e9\u00e9es\u00a0\u00bb. Dans la loi de 2012, il est mentionn\u00e9, dans son article 94, qu’ \u00ab\u00a0il est cr\u00e9\u00e9 un Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie du journalisme, dont les membres sont \u00e9lus par les journalistes professionnels\u00a0\u00bb. Un Conseil qui, n\u00e9anmoins, n’a jamais \u00e9t\u00e9 mis en place. Idem pour ce qui est de l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la presse \u00e9crite (jamais institu\u00e9e aussi) qui est, selon la loi de 2012, compos\u00e9e de 14 membres, dont trois d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, deux (non parlementaires) propos\u00e9s par le pr\u00e9sident de l’APN, deux (non parlementaires) propos\u00e9s par celui du Conseil de la nation et sept \u00ab\u00a0\u00e9lus \u00e0 la majorit\u00e9 absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d’au moins quinze (15) ans d’exp\u00e9rience dans la profession\u00a0\u00bb. Dans le projet de loi relatif \u00e0 la presse \u00e9crite et presse \u00e9lectronique, il est question d’une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation compos\u00e9e de neuf membres, d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du Premier ministre, tout comme c\u2019est le cas pour l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l’audiovisuel.<\/p>\n\n\n\n Journaliste et journaliste professionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Certains autres aspects sont nouveaux par rapport au texte en vigueur. Si la loi de 2012 \u00e9voque seulement le \u00ab\u00a0journaliste professionnel\u00a0\u00bb, l’actuel projet de loi relatif \u00e0 l’information \u00e9nonce deux statuts, celui de \u00ab\u00a0journaliste\u00a0\u00bb, disposant d’une carte de presse qui lui sera d\u00e9livr\u00e9e par son employeur, et de \u00ab\u00a0journaliste professionnel\u00a0\u00bb, qui, lui, sera muni de la \u00ab\u00a0carte nationale de journaliste professionnel\u00a0\u00bb. Ce dernier doit disposer d’un dipl\u00f4me d’\u00e9tude sup\u00e9rieur en relation avec le journaliste et trois ann\u00e9es d’exp\u00e9rience, ou un dipl\u00f4me sup\u00e9rieur autre, mais avec une formation dans le journalisme et une exp\u00e9rience de cinq ann\u00e9es. La diff\u00e9rence entre les deux statuts n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e, le l\u00e9gislateur s’\u00e9tant content\u00e9 de renvoyer \u00e0 un texte futur, le statut du journaliste qui sera promulgu\u00e9 ult\u00e9rieurement. Autre disposition non moins vague et qui peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e diff\u00e9remment celle relative \u00e0 la clause de conscience. Il est stipul\u00e9 dans l’article 26 que \u00ab\u00a0en cas de changement d\u2019orientation de l’organe de presse, le journaliste professionnel peut rompre le contrat.Ceci est consid\u00e9r\u00e9 comme un licenciement abusif ouvrant droit aux indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0\u00bb. Une disposition destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server le journaliste et sa libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019opinion. Cependant, l\u2019article en question reste trop vague sur le sens du concept de \u00ab\u00a0changement d’orientation\u00a0\u00bb qui n’est pas explicite et ne reprend pas les d\u00e9finitions et pr\u00e9cisions faites par bon nombre de pays et d’organisations ou de f\u00e9d\u00e9rations de journalistes \u00e0 travers le monde. Point positif le texte int\u00e8gre des dispositions relatives au renforcement de la protection des journalistes dans l\u2019exercice de leurs missions, notamment contre les atteintes physiques et morales auxquelles ils pourraient \u00eatre expos\u00e9s. Cependantil y a lieu de noter que ce projet de loi, comme d’ailleurs la loi en vigueur datant de 2012, m\u00eame s’il dispose de tout un chapitre relatif \u00e0 la protection du journaliste (articles 23 \u00e0 33) ne reprend pas la disposition constitutionnelle stipulant que \u00ab\u00a0le d\u00e9lit de presse ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une peine privative de libert\u00e9\u00a0\u00bb (article 54). Par ailleurs, un changement a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 par rapport au \u00ab\u00a0secret professionnel\u00a0\u00bb. Si la loi de 2012 \u00e9nonce que \u00ab\u00a0le secret professionnel constitue un droit pour le journaliste et pour le directeur responsable d\u2019un m\u00e9dia, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0\u00bb, le pr\u00e9sent projet \u00ab\u00a0l\u00e8ve\u00a0\u00bb ce secret devant le juge. Pour finir, pour ce qui est des \u00ab\u00a0des infractions commises dans le cadre de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 journalistique\u00a0\u00bb, les montants des amendes a fortement augment\u00e9, passant d’un maximum de 500 000 dinars, pour les infractions relatives \u00e0 des op\u00e9rations de \u00ab\u00a0pr\u00eate-noms\u00a0\u00bb, dans la loi en vigueur, \u00e0 2 000 000 de dinars, pour la m\u00eame infraction et \u00e9galement celle relative \u00e0 des aides mat\u00e9rielles et financement \u00e9tranger dans ce projet pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’APN.<\/p>\n\n\n\n Elyas Nour<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Trois projets de loi relatifs au secteur des m\u00e9dias, celui sur l’information, la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique, ainsi que celui<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":32484,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-32483","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n