Les d\u00e9bats sur le projet de loi modifiant la loi organique n\u00b0 16-12 du 25 ao\u00fbt 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et l\u2019Ex\u00e9cutif sont ouverts. En effet, la commission des affaires juridiques et des libert\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale a organis\u00e9 hier une r\u00e9union avec les pr\u00e9sidents des groupes parlementaires afin de d\u00e9battre du nouveau texte et recueillir leurs propositions et leurs avis quant aux nouveaut\u00e9s et amendements introduits par le nouveau texte. Il est vrai que ce la nouvelle loi qui devra red\u00e9finir les relations entre les pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif et doit, en th\u00e9orie, renforcer le principe de s\u00e9paration des pouvoirs est tr\u00e8s attendu.<\/p>\n\n\n\n
Attendu au lendemain des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2021, le texte est finalement programm\u00e9 pour l’actuelle session, qui, faut-il le rappeler, avait \u00e9t\u00e9 ouverte le 4 septembre dernier. Une premi\u00e8re lecture du texte a \u00e9t\u00e9 d\u2019ailleurs permise lors de l\u2019audition, par cette m\u00eame commission de la ministre charg\u00e9e des relations avec le parlement, Mme Besma Azouar, la semaine derni\u00e8re. La repr\u00e9sentante de l\u2019Ex\u00e9cutif a d\u2019ailleurs expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion que le nouveau texte \u00ab s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019adaptation des dispositions de cette loi organique aux nouvelles exigences et dispositions approuv\u00e9e par l\u2019amendement constitutionnel \u00bb. Ce projet vise ainsi \u00e0 organiser les travaux du Parlement dans ces deux chambres dans le domaine de la l\u00e9gislation et du contr\u00f4le des parlementaires et en r\u00e9glementant \u00e9galement la relation fonctionnelle entre elles (les deux chambres) et l\u2019ex\u00e9cutif dans le but d\u2019assurer \u00ab une plus grande efficacit\u00e9 et un meilleur \u00e9quilibre entre eux \u00bb.Le projet comprend donc 17 articles li\u00e9s soit \u00e0 l\u2019aspect l\u00e9gislatif soit \u00e0 l\u2019aspect du contr\u00f4le parlementaire. Concernant le contr\u00f4le parlementaire, le projet pr\u00e9voit de permettre aux commissions d\u2019entendre les membres du gouvernement sur toute question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en fixant les modalit\u00e9s pour cela.<\/p>\n\n\n\n
Il est aussi envisag\u00e9 d\u2019obliger le gouvernement \u00e0 fournir les documents et informations n\u00e9cessaires demand\u00e9s par les parlementaires lors de l\u2019exercice de leurs fonctions de contr\u00f4le \u00ab \u00e0 l\u2019exception de ceux ayant un caract\u00e8re secret et strat\u00e9gique li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense nationale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l\u2019Etat, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat vital de l\u2019\u00e9conomie nationale ou des faits faisant l\u2019objet de proc\u00e9dures judiciaires \u00bb.Il est pr\u00e9vu d\u2019accorder aux parlementaires la possibilit\u00e9 d\u2019interpeller le gouvernement sur toute question nationale et sur l\u2019\u00e9tat d\u2019application des lois dont le gouvernement est ex\u00e9cutant, ceci afin de garantir le principe de s\u00e9paration des pouvoirs !<\/p>\n\n\n\n
Le vote \u00e9lectronique est aussi introduit par le nouveau projet de loi organique, ce qui introduit plus de transparence et permet l\u2019utilisation des TIC lors des votes de lois, ce qui se fait d\u2019ailleurs dans de nombreux pays \u00e0 travers le monde.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les d\u00e9bats sur le projet de loi modifiant la loi organique n\u00b0 16-12 du 25 ao\u00fbt 2016 fixant l’organisation et<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":27715,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-32913","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n