Les deux projets de loi relatifs pour le premier aux modalit\u00e9s d’exercice du droit syndical et pour le deuxi\u00e8me \u00e0 la pr\u00e9vention et au r\u00e8glement des conflits collectifs de travail et \u00e0 l’exercice du droit de gr\u00e8ve, sont apparemment<\/p>\n\n\n\n
Le l\u00e9gislateur a donc pr\u00e9vu dans le projet de loi relatif au r\u00e8glement des conflits collectifs de travail et \u00e0 l’exercice du droit de gr\u00e8ve un nombre de dispositions sens\u00e9s pr\u00e9venir contre les conflits collectifs. Ainsi, il est question, comme mentionn\u00e9 dans l’expos\u00e9 des motifs, de d\u00e9finir (par voie r\u00e9glementaire) d’un d\u00e9lai minimum pour la tenue de r\u00e9unions p\u00e9riodiques entre les repr\u00e9sentants des travailleurs et les employeurs afin de favoriser la n\u00e9gociation et le dialogue pour la prise en charge des probl\u00e8mes des travailleurs. De ce fait, les organisations syndicales et les employeurs sont \u00ab\u00a0oblig\u00e9s\u00a0\u00bb de passer par des \u00ab\u00a0n\u00e9gociations\u00a0\u00bb dans le but de r\u00e9gler ces probl\u00e8mes. Toujours dans le souci d’\u00e9viter les conflits collectifs, les d\u00e9lais accord\u00e9s \u00e0 l’inspection de travail pour ce qui est de la conciliation seront de 8 \u00e0 15 jours alors qu’ils sont actuellement de 4 \u00e0 8 jours. Par ailleurs, le ministre en charge du secteur o\u00f9 est survenu le conflit pourra \u00e9ventuellement demander au ministre du Travail de porter le dossier devant l’inspecteur du travail, pour une deuxi\u00e8me conciliation, \u00ab\u00a0si jamais le conflit collectif d\u00e9passe le cadre de l’entreprise et a des cons\u00e9quences sur un service essentiel\u00a0\u00bb, lit-on encore. L’autre nouveaut\u00e9 inscrite dans ce projet de loi est la mise en place d’une \u00ab\u00a0m\u00e9diation\u00a0\u00bb dans le cas o\u00f9 les tentatives de conciliation ne d\u00e9boucheraient sur aucun r\u00e9sultat. Le l\u00e9gislateur estimant que cette m\u00e9diation pourra \u00eatre plus efficace pour le r\u00e8glement des conflits collectifs que \u00ab\u00a0ce que peut proposer les services judiciaires concern\u00e9s\u00a0\u00bb. Le m\u00e9diateur qui sera nomm\u00e9 est inscrit dans une liste (de m\u00e9diateurs) \u00e9tablit par le ministre en charge du Travail apr\u00e8s consultations des organisations syndicales et d’employeurs les plus repr\u00e9sentatifs. Dans le cas o\u00f9 les deux parties en conflit ne s’entendent pas sur le nom du m\u00e9diateur, le ministre de tutelle, le wali ou le pr\u00e9sident de l’APC, c’est selon, a le droit de nommer, unilat\u00e9ralement, un m\u00e9diateur parmi ceux inscrits sur la liste \u00e9tablit par le ministre du travail. Dans le m\u00eame sens, le concept de \u00ab\u00a0m\u00e9diation facultative\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 introduit notamment pour ce qui est des conflits n\u00e9s dans les instances et administrations publiques. Un proc\u00e9d\u00e9 \u00ab\u00a0alternatif\u00a0\u00bb, juge le l\u00e9gislateur, qui pourrait favoriser le r\u00e8glement du conflit en question vu les retomb\u00e9s des \u00ab\u00a0gr\u00e8ves r\u00e9p\u00e9titives\u00a0\u00bb sur le citoyen dans le secteur en question. L’autorit\u00e9 publique concern\u00e9e peut \u00e9galement, ajoute-t-on encore dans ce texte, recourir \u00e0 une \u00ab\u00a0m\u00e9diation obligatoire\u00a0\u00bb, s’il y a une \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale\u00a0\u00bb, et ce, dans le cas o\u00f9 le conflit survient dans un \u00ab\u00a0service essentiel dont l’interruption (pour cause de gr\u00e8ve) pourra pr\u00e9senter un danger pour la vie, la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 de tous les citoyens ou quelques-uns d’entre eux\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Dans ce cas-l\u00e0 le conflit pourra \u00eatre port\u00e9 devant une commission de m\u00e9diation nationale, lorsque le conflit collectif concerne tous le territoire national ou plusieurs wilayas, ou une commission de m\u00e9diation de wilaya, lorsque ce conflit collectif ne concerne que la wilaya en question\u00a0\u00bb, ajoute-t-on encore. A cet effet, le l\u00e9gislateur rappelle que la gr\u00e8ve est un \u00ab\u00a0droit essentiel\u00a0\u00bb qui s’exerce \u00ab\u00a0dans le respect de toutes les parties concern\u00e9es\u00a0\u00bb, y compris donc \u00ab\u00a0les usagers du service public de base\u00a0\u00bb, et ce, afin d’ \u00ab\u00a0\u00e9loigner le monde du travail du cycle des gr\u00e8ves anarchiques et subites qui ont des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social du pays\u00a0\u00bb. Dans le m\u00eame sens, une gr\u00e8ve est d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale si \u00ab\u00a0elle est motiv\u00e9e par des objectifs politiques, d’une dur\u00e9e illimit\u00e9e, subite, cyclique ou solidaire, motiv\u00e9e par un objectif \u00e9tranger \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat professionnel des travailleurs, ou encore exerc\u00e9e sans respecter les dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles\u00a0\u00bb. Est ill\u00e9gale aussi une gr\u00e8ve dont r\u00e9sulterait des actes de violence, d’agression, de menace ou des man\u0153uvres pour porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de travailler ou d’inciter le personnel non gr\u00e9viste \u00e0 rejoindre la gr\u00e8ve\u00a0\u00bb. Tous comme lorsque celle-ci va \u00ab\u00a0\u00e0 l’encontre d’un accord de conciliation, d’une m\u00e9diation ou d’une d\u00e9cision de justice\u00a0\u00bb. Du nouveau \u00e9galement concernant le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve dont le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 8 \u00e0 10 jours ouvrables, hormis pour les \u00ab\u00a0secteurs d’activit\u00e9s de base\u00a0\u00bb o\u00f9 il sera de 15 jours. Par ailleurs, tout en pr\u00e9cisant que le recours \u00e0 la gr\u00e8ve est interdit dans les secteurs de la d\u00e9fense et de la suret\u00e9, le l\u00e9gislateur a indiqu\u00e9 qu’ \u00ab\u00a0un texte r\u00e8glementaire fixera la liste des secteurs, personnels et fonctions qui seront interdits de recourir \u00e0 la gr\u00e8ve\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Bannir l\u2019influence politique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour ce qui est du projet de loi relatif \u00e0 l’exercice syndical, sens\u00e9 remplac\u00e9 la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalit\u00e9s d’exercice du droit syndical, le l\u00e9gislateur a introduit des amendements allant dans le sens, d’un c\u00f4t\u00e9, de renforcer le droit \u00e0 l’exercice syndical, en le prot\u00e9geant contre toute forme de pression de la part de l’employeur, de l’autre, l’\u00e9loigner de la politique. L’article 12 de ce projet stipule donc que les organisations syndicales sont autonomes dans leurs fonctionnement, leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et objectifs de tous partis politiques\u00a0\u00bb. Il leur est interdit donc de se \u00ab\u00a0lier \u00ab\u00a0structurellement ou fonctionnellement\u00a0\u00bb avec des partis politiques, ni recevoir un quelconque soutien, de la part de ces derniers, qu’il soit financier ou autre\u00a0\u00bb. Le cumul de mandat ou de fonctions de directions entre un syndicat et un parti politique est \u00e9galement interdit. Les membres fondateurs et de direction des organisations syndicales doivent \u00eatre neutres, stipule l’article 13, et ne peuvent pas exprimer leurs soutiens \u00e0 un parti ou personnalit\u00e9 politique. Les organisations syndicales ne peuvent de ce fait \u00ab\u00a0faire de la politique\u00a0\u00bb (article 14). Pour ce qui est de la protection du droit de l’exercice syndical, il est mentionn\u00e9 que l’employeur n’a aucunement le droit de s’immiscer dans l’exercice syndical, m\u00eame en soutenant ou en poussant vers la cr\u00e9ation d’un autre syndicat. Pour finir, les autres amendements introduits concernent la \u00ab\u00a0repr\u00e9sentativit\u00e9\u00a0\u00bb. A cet effet, l’article 73 stipule qu’est un \u00ab\u00a0syndicat repr\u00e9sentatif\u00a0\u00bb celui qui dispose de 30% d’adh\u00e9rents sur le nombre total des employ\u00e9s ou fonctionnaires de l’entreprise ou la structure concern\u00e9es, ou celui dont les candidats d\u00e9crochent 30% des voix lors d’\u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, dans les soci\u00e9t\u00e9s du secteur \u00e9conomique ou des commissions paritaires, administratives ou disciplinaires, dans la fonction publique. En somme, attendu par les syndicats depuis un moment, ces deux textes vont certainement soulever un d\u00e9bat d’autant qu’il y a des aspects qui ne font l’unanimit\u00e9 notamment aupr\u00e8s des syndicats.<\/p>\n\n\n\n Elyas Nour<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les deux projets de loi relatifs pour le premier aux modalit\u00e9s d’exercice du droit syndical et pour le deuxi\u00e8me \u00e0<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":33458,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-33439","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n