Les membres de la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) ont apport\u00e9 quelques changements \u00e0 l’avant-projet de loi modifiant la loi organique n\u00b0 16-12 du 25 ao\u00fbt 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assembl\u00e9e populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement. Ils ont supprim\u00e9 la disposition concernant l’interdiction qui leur \u00e9tait formul\u00e9e de r\u00e9clamer aupr\u00e8s de l’Ex\u00e9cutif des informations ou documents relatifs aux \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019\u00e9conomie nationale\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La Commission des Affaires juridiques, administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) a \u00e9labor\u00e9 son rapport pr\u00e9liminaire, dont nous d\u00e9tenons une copie, concernant l’avant-projet de loi modifiant la loi organique n\u00b0 16-12 du 25 ao\u00fbt 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement. En tout, ce sont sept amendements d’articles qui ont \u00e9t\u00e9 introduits. Le plus important concerne celui relatif aux informations relatives aux \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019\u00e9conomie nationale\u00a0\u00bb, que les d\u00e9put\u00e9s n’avaient pas le droit de r\u00e9clamer aupr\u00e8s de l’Ex\u00e9cutif, selon la mouture remise au Parlement. Une formulation que les membres de la Commission ont donc tenu \u00e0 supprimer. Dans l’avant-projet de loi, il \u00e9tait mentionn\u00e9, dans l’article 87 bis, que \u00ab\u00a0le Gouvernement remet au Parlement, dans l\u2019exercice de ses missions de contr\u00f4le, les documents et informations qu\u2019il demande\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0le membre du Parlement s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser, dans n\u2019importe quel m\u00e9dia, les informations ou documents qui sont susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat et \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. L\u2019article 87 bis 1 stipule que \u00ab\u00a0n\u2019est pas concern\u00e9 par l\u2019application des dispositions de l\u2019article 87 bis, les informations et documents rev\u00eatant un caract\u00e8re secret et strat\u00e9gique en relation avec la d\u00e9fense nationale, la suret\u00e9 de l\u2019Etat, int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, aux int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019\u00e9conomie nationale, et ceux en lien avec des faits qui sont sous le coup d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire\u00a0\u00bb. Les membres de la commission ont donc fait sauter ce passage relatif aux \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019\u00e9conomie nationale\u00a0\u00bb, le reste \u00e9tant maintenu. La commission a donc estim\u00e9 que les informations et documents, relatives \u00e0 l’\u00e9conomie nationale, ne devait pas se soustraire au contr\u00f4le du Parlement. Quelques autres amendements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 l’avant-projet. Ainsi, les d\u00e9lais d’\u00e9tudes des textes de loi \u00e0 \u00ab\u00a0caract\u00e8re urgent\u00a0\u00bb (article 37 bis 1) ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s de 10 \u00e0 15 jours, et ce, afin de permettre, indique la commission dans son rapport, une lecture \u00ab\u00a0plus approfondie\u00a0\u00bb des textes l\u00e9gislatifs. L’autre changement concerne les pr\u00e9rogatives des d\u00e9put\u00e9s et membres du Conseil de la nation. L’article 27 de l’avant-projet de loi mentionnait que \u00ab\u00a0le repr\u00e9sentant du Gouvernement est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une proposition de loi devant la commission concern\u00e9e au niveau de chacune des deux chambres du Parlement\u00a0\u00bb. La Commission a ajout\u00e9 un alin\u00e9a indiquant que \u00ab\u00a0le parlementaire, auteur de la proposition, ou le repr\u00e9sentant des auteurs de la proposition, pr\u00e9sente la proposition de loi devant la commission concern\u00e9e au niveau de chacune des deux chambres du Parlement\u00a0\u00bb. Les membres de la Commission ont \u00e9galement introduit un amendement \u00e0 l’article 30 afin de permettre aux d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de proc\u00e9der au \u00ab\u00a0scrutin secret\u00a0\u00bb, m\u00eame lorsqu’il s’agit du \u00ab\u00a0vote \u00e9lectronique\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’APN fin septembre dernier, cet avant-projet de loi fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, a notamment apport\u00e9 des changements par rapport aux propositions de lois, puisque selon ce texte ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par un seul d\u00e9put\u00e9 ou s\u00e9nateur et non par 20 comme c’est le cas dans la loi en vigueur. Il permet aussi aux d\u00e9put\u00e9s d'\u00a0\u00bbinterpeller\u00a0\u00bb l’Ex\u00e9cutif sur \u00ab\u00a0n’importe quel sujet rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat national, hormis les questions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense nationale et les secrets d\u2019Etat dans les relations internationales\u00a0\u00bb. L’article 66 de la loi en vigueur, stipule que \u00ab\u00a0les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d’actualit\u00e9\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0le texte de l’interpellation, sign\u00e9, selon le cas, par trente (30) d\u00e9put\u00e9s ou trente (30) membres du Conseil de la Nation, au moins, est communiqu\u00e9 au Premier ministre par le Pr\u00e9sident du Conseil de la Nation ou celui de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa recevabilit\u00e9\u00a0\u00bb. En d\u00e9finitif, si la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) a achev\u00e9 son rapport pr\u00e9liminaire, cela voudrait dire que le texte sera soumis au vote en pl\u00e9ni\u00e8re dans un avenir proche.<\/p>\n\n\n\n
Elyas Nour<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les membres de la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) ont apport\u00e9 quelques<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":36011,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-36008","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n