Le recouvrement de la fiscalit\u00e9 et des droits pose apparemment toujours probl\u00e8me. Dans son rapport d\u2019appr\u00e9ciation sur l\u2019avant-projet de loi portant r\u00e8glement budg\u00e9taire pour l\u2019exercice 2020, la Cour des comptes a fait remarquer que \u00ab\u00a0le recouvrement des droits constat\u00e9s est faible privant le Tr\u00e9sor public de recettes\u00a0\u00bb. Les \u00ab\u00a0restes \u00e0 recouvrer\u00a0\u00bb ont atteint au 31 d\u00e9cembre 2020 le montant de 13.838,57 milliards de dinars dont 8.001,84 Mrds de DA au titre des amendes judiciaires, ce qui repr\u00e9sente un taux de 57,82%.<\/p>\n\n\n\n
La situation n’a pas \u00e9volu\u00e9 depuis quelques ann\u00e9es. Les \u00ab\u00a0restes \u00e0 recouvrer\u00a0\u00bb repr\u00e9sentent un lourd manque \u00e0 gagner pour les recettes de l’Etat. Plus de la moiti\u00e9 des dettes relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 et aux droits concerne les amendes judiciaires. Dans son rapport d\u2019appr\u00e9ciation sur l\u2019avant-projet de loi portant r\u00e8glement budg\u00e9taire de l\u2019exercice 2020, dont nous d\u00e9tenons une copie, la Cour des comptes estime que le taux de recouvrement durant l’exercice 2020 n’a \u00e9t\u00e9 que de 0,01%, soit un montant de 0,80 milliards de dinars. Ainsi, si les restes \u00e0 recouvrer relatifs aux amendes judiciaires au titre de l\u2019exercice 2020 (8.001,84 Mrds de DA), ont enregistr\u00e9 une diminution de 4,05% (-337,65 Mrds de DA) par rapport \u00e0 2019 et 2,99% (-246,56 Mrds de DA) par rapport \u00e0 2018, ce n’est pas en raison d’une am\u00e9lioration du taux de recouvrement mais c’est plut\u00f4t li\u00e9 \u00e0 l’annulation d\u2019un montant de 344,63 Mrds de DA. En 2018 d\u00e9j\u00e0, le minist\u00e8re de la Justice avait instruit les tribunaux pour \u00ab\u00a0coordonner leurs actions avec la direction des imp\u00f4ts notamment\u00a0\u00bb, \u00e0 l’effet de \u00ab\u00a0contraindre les contrevents \u00e0 s’acquitter de leurs amendes et frais de justice\u00a0\u00bb, mais en vain selon toute vraisemblance, puisque ce chiffre ne semble pas avoir \u00e9volu\u00e9 depuis. Au mois d’avril de l’ann\u00e9e pass\u00e9e, trois arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le Journal officiel dans le cadre de l’ \u00ab\u00a0am\u00e9lioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes p\u00e9nales\u00a0\u00bb. Le bilan de l’efficacit\u00e9 de ces textes de loi se fera probablement d’ici la fin de l’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Pour ce qui est des dettes fiscales d\u2019imp\u00f4ts et taxes, les restes \u00e0 recouvrer en dehors des amendes judiciaires, il a \u00e9t\u00e9 \u00e0 fin 2020 de 5.821,13 milliards de DA (42,06%), en plus de 15,60 milliards de DA (0,11%) au titre des taxes parafiscales. Les restes \u00e0 recouvrer enregistr\u00e9s chez la Direction des grandes entreprises (DGE) sont de 209,623 milliards de DA. Le plus gros donc concerne les directions de wilayas. Dans le m\u00eame ordre, \u00ab\u00a0la Cour des comptes a relev\u00e9 en 2020 et de mani\u00e8re r\u00e9currente la pr\u00e9dominance des recouvrements par mode de retenue \u00e0 la source et de paiement spontan\u00e9\u00a0\u00bb. A titre d\u2019exemple, \u00ab\u00a0l\u2019IRG salaire procure, \u00e0 lui seul, 785,797 milliards de DA sur un total de 867,204 Mrds de DA de recettes de cette cat\u00e9gorie d\u2019imp\u00f4t\u00a0\u00bb. Par ailleurs, il y a \u00ab\u00a0des pr\u00e9visions peu ma\u00eetris\u00e9es au niveau de certaines cat\u00e9gories d\u2019imp\u00f4t, en d\u00e9gageant des moins-values importantes\u00a0\u00bb. La Cour des comptes a cit\u00e9 \u00ab\u00a0les produits sur le revenu global \u2013autres cat\u00e9gories (-35,09%, soit un montant -44 Mrds de DA), l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s (-19,72%, soit un montant de -79,68 Mrds de DA), produit de l\u2019enregistrement et du timbre (-15,63%, soit un montant de 13,43 Mrds de DA) et les produits des contributions indirectes (-78,24%, soit un montant de -22,27 Mrds de DA)\u00a0\u00bb. Ainsi, \u00ab\u00a0les recettes, en provenance de certains imp\u00f4ts et taxes et \u00e0 l\u2019instar des deux exercices pr\u00e9c\u00e9dents, demeurent en de\u00e7\u00e0 des attentes (l\u2019IBS et l\u2019imp\u00f4t sur la fortune), au d\u00e9triment du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t\u00a0\u00bb. Une \u00ab\u00a0faiblesse dans les montants recouvr\u00e9s pour ces deux cat\u00e9gories d\u2019imp\u00f4ts\u00a0\u00bb qui s\u2019explique, selon la m\u00eame source, \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement par les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les services de l’assiette fiscale dans la d\u00e9termination de la mati\u00e8re imposable\u00a0\u00bb, et ce, \u00ab\u00a0en raison, notamment du manque de recensement p\u00e9riodique, de la r\u00e9currence des ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019\u00e9vasion et de fraude fiscales et le non \u00e9largissement des op\u00e9rations d\u2019inspection\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La Cour des comptes fait remarquer, \u00e0 cet effet, que \u00ab\u00a0les proc\u00e9dures de recouvrement intent\u00e9es par les services de poursuite sont domin\u00e9es par les proc\u00e9dures administratives et le recours limit\u00e9 aux proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la fermeture temporaire, la saisie et la vente\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Ces derni\u00e8res ne repr\u00e9sentent qu\u2019une proportion insignifiante (1,88%) par rapport au montant recouvr\u00e9 par le biais des r\u00f4les\u00a0\u00bb ajoute-t-on encore. Il est indiqu\u00e9 dans ce rapport que \u00ab\u00a0l\u2019utilisation des moyens de coercitions mis \u00e0 la disposition de l\u2019administration fiscale s\u2019est limit\u00e9e dans la plupart des cas, \u00e0 l’envoi de commandements aux contribuables concern\u00e9s afin d’\u00e9viter la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale des cr\u00e9ances du Tr\u00e9sor public\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Le nombre de ces avis a atteint, 251.315 en 2020, soit 71,57% de l’ensemble des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb, signale-t-on encore, alors que le nombre \u00ab\u00a0des autres moyens plus contraignants comme la saisie, la fermeture, la vente et l\u2019action en justice\u00a0\u00bb sont \u00ab\u00a0insignifiant\u00a0\u00bb, puisque \u00ab\u00a0le nombre d\u2019actions de justice d\u00e9pos\u00e9es, en 2020, par l’administration fiscale n\u2019est que de 205 actions\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le n\u00e9cessaire \u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour la Cour des comptes, \u00ab\u00a0les proc\u00e9dures de recouvrement appliqu\u00e9es par les services de l’administration fiscale, sont contrari\u00e9es par l\u2019existence des difficult\u00e9s, notamment l\u2019absence d’\u00e9changes d’informations avec les banques et les institutions financi\u00e8res\u00a0\u00bb. Il y a \u00e9galement \u00ab\u00a0l\u2019insuffisance dans le suivi des contribuables inscrits dans le fichier national des fraudeurs pour cause de fraude et d\u2019escroquerie, d’utilisation de faux noms ou de noms appartenant \u00e0 des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sans laisser de biens saisissables et les difficult\u00e9s d\u2019application de la coercition physique pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a 8 de l\u2019article 303 du code des imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n En dernier lieu, la Cour des comptes a estim\u00e9 qu’ \u00ab\u00a0une am\u00e9lioration constante de la rentabilit\u00e9 des imp\u00f4ts et des taxes\u00a0\u00bb, n\u00e9cessite \u00ab\u00a0un syst\u00e8me fiscal plus efficace et plus \u00e9quitable qui permet la r\u00e9duction des comportements ill\u00e9gaux et le respect des obligations fiscales\u00a0\u00bb. Il est question aussi, de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale\u00a0\u00bb ce qui \u00ab\u00a0requiert l\u2019utilisation de moyens plus efficaces et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019utilisation des TIC\u00a0\u00bb. De plus, \u00ab\u00a0en vue d\u2019am\u00e9liorer le rendement des services fiscaux et de lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, ces derniers doivent adopter une gestion bas\u00e9e sur l\u2019approche par les risques (r\u00e9partition des ressources de l’administration fiscale selon la cartographie des risques des recettes)\u00a0\u00bb. Outre \u00ab\u00a0la poursuite des efforts visant la ma\u00eetrise de l\u2019assiette des ressources ordinaires\u00a0\u00bb, la Cour des comptes recommande en d\u00e9finitif \u00ab\u00a0le parach\u00e8vement des op\u00e9rations de classification des dettes fiscales selon leur recouvrabilit\u00e9 et l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9marche bas\u00e9e sur la performance qui fixe \u00e0 chaque gestionnaire des objectifs en mati\u00e8re de recouvrement des recettes fiscales \u00e0 atteindre et des indicateurs permettant l\u2019\u00e9valuation des r\u00e9sultats atteints en la mati\u00e8re (Directions des imp\u00f4ts de wilayas et DGE)\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Elyas Nour<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le recouvrement de la fiscalit\u00e9 et des droits pose apparemment toujours probl\u00e8me. Dans son rapport d\u2019appr\u00e9ciation sur l\u2019avant-projet de loi<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":36624,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-36622","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n