La ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar a pr\u00e9sent\u00e9, hier devant les membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), le projet de loi organique modifiant la loi organique 16-12 d\u00e9finissant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Selon la ministre, les s amendements que pr\u00e9voit le projet du texte juridique visent \u00e0 \u00ab\u00a0organiser le travail de l’institution l\u00e9gislative, avec ses deux chambres, en mati\u00e8re de l\u00e9gislation et de contr\u00f4le, et \u00e0 r\u00e9guler la relation fonctionnelle qui les lie \u00e0 l’ex\u00e9cutif pour assurer davantage d’efficacit\u00e9 et un meilleur \u00e9quilibre entre elles, a-t-elle fait savoir.Ces amendements, a-t-elle ajout\u00e9, \u00ab\u00a0s’inspirent de la Constitution\u00a0\u00bb et s’inscrivent dans le cadre du \u00ab\u00a0respect d’une seule m\u00e9thodologie sur la base de laquelle toutes les lois \u00e9mises apr\u00e8s l’amendement constitutionnel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es\u00a0\u00bb, pr\u00e9cisant que ce projet comprend 17 articles li\u00e9s \u00e0 l’aspect relatif au contr\u00f4le parlementaire et \u00e0 l’aspect relatif au domaine l\u00e9gislatif.Le texte de loi a introduit un nouveau mode de vote des projets de loi par voie \u00e9lectronique, outre le parach\u00e8vement des proc\u00e9dures de convocation de la commission paritaire, en \u00ab\u00a0signalant au Premier ministre ou au Chef du gouvernement, imm\u00e9diatement et selon le cas, un d\u00e9saccord entre les deux chambres du Parlement sur les dispositions du texte de loi, objet de d\u00e9saccord, et ce par le pr\u00e9sident de la chambre o\u00f9 il y a eu d\u00e9saccord, comme premi\u00e8re mesure pour demander la convocation de la r\u00e9union de la commission par le Premier ministre ou le Chef du gouvernement, selon le cas\u00a0\u00bb, en fixant la dur\u00e9e de la session parlementaire ordinaire \u00e0 10 mois au maximum.<\/p>\n\n\n\n
Notons que la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) a introduit sept propositions d\u2019amendements d’articles qui dans son rapport pr\u00e9liminaire. Les propositions d\u2019amendement concernent les alin\u00e9as 23 et 27 de l\u2019article 3, les alin\u00e9as 30 et 34 de l\u2019article 5, ainsi que l\u2019alin\u00e9a concernant l\u2019article 37 bis introduit dans l\u2019article 6 ainsi que l\u2019alin\u00e9a concernant l\u2019article 87 bis introduit dans l\u2019article 13. Ce dernier, le plus important, concerne celui relatif aux informations relatives aux \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019\u00e9conomie nationale\u00a0\u00bb, que les d\u00e9put\u00e9s n’avaient pas le droit de r\u00e9clamer aupr\u00e8s de l’Ex\u00e9cutif, selon la mouture remise au Parlement. Une formulation que les membres de la Commission ont donc tenu \u00e0 supprimer. Dans l’avant-projet de loi, il \u00e9tait mentionn\u00e9, dans l’article 87 bis, que \u00ab\u00a0le gouvernement remet au parlement, dans l\u2019exercice de ses missions de contr\u00f4le, les documents et informations qu\u2019il demande\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0le membre du parlement s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser, dans n\u2019importe quel m\u00e9dia, les informations ou documents qui sont susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat et \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. L\u2019article 87 bis 1 stipule que \u00ab\u00a0n\u2019est pas concern\u00e9 par l\u2019application des dispositions de l\u2019article 87 bis, les informations et documents rev\u00eatant un caract\u00e8re secret et strat\u00e9gique en relation avec la d\u00e9fense nationale, la suret\u00e9 de l\u2019Etat, int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, aux int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019\u00e9conomie nationale, et ceux en lien avec des faits qui sont sous le coup d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire\u00a0\u00bb. Les membres de la commission ont donc fait sauter ce passage relatif aux \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019\u00e9conomie nationale\u00a0\u00bb, le reste \u00e9tant maintenu. La commission a donc estim\u00e9 que les informations et documents, relatives \u00e0 l’\u00e9conomie nationale, ne devant se soustraire au contr\u00f4le du Parlement.<\/p>\n\n\n\n
Chokri Hafed<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar a pr\u00e9sent\u00e9, hier devant les membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN),<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":36635,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-36633","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n