Les membres de la Commission de la Culture, de la Communication et du Tourisme de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) ont propos\u00e9 quelques amendements au projet de loi relatif \u00e0 l’information, sans apporter des changements de fond. Entre autres proposition, l’ajout de dispositions interdisant \u00e0 un m\u00e9dia de \u00ab\u00a0commenter un droit de r\u00e9ponse\u00a0\u00bb et l’instauration d’une amende pour un m\u00e9dia qui ne souscrit pas d’assurance-vie \u00e0 un journaliste envoy\u00e9 vers une zone dangereuse. Pour le reste, il n’y a eu que des changements de forme ou de formulation.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9put\u00e9s, membres de la commission de la Culture, de la Communication et du Tourisme de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), n’ont pas touch\u00e9 au fond du projet de loi relatif \u00e0 l’information qui leur a \u00e9t\u00e9 soumis par l’Ex\u00e9cutif. La quasi-totalit\u00e9 des amendements inscrits dans le rapport pr\u00e9liminaire que ladite commission a r\u00e9dig\u00e9 ne concerne que des aspects li\u00e9s \u00e0 la forme ou des probl\u00e8mes de formulation et de conformit\u00e9 avec le lexique en vigueur. Les quelques rares \u00ab\u00a0changements\u00a0\u00bb apport\u00e9s vont dans le sens, comme signal\u00e9 dans le document, de la protection du journaliste. A cet effet, l’un des amendements concerne l’article 28 relatif au refus du journaliste de publier son article si des changements y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s. La commission a ajout\u00e9, \u00e0 la fin de l’article, une disposition signifiant que ce refus ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une \u00ab\u00a0rupture du contrat de travail\u00a0\u00bb. Par ailleurs, dans le chapitre relatif aux sanctions, les d\u00e9put\u00e9s ont int\u00e9gr\u00e9 un article 51 bis qui stipule qu\u2019 \u00ab\u00a0est puni d’une amende de cinq cent mille dinars (500 000 DA) \u00e0 un million de dinars (1 000 000 DA) tout m\u00e9dia qui n’a pas souscrit d’assurance-vie pour le journaliste en application de l’article 30 ci-dessus\u00a0\u00bb. Ce dernier stipule, faut-il le pr\u00e9ciser, que \u00ab\u00a0tout m\u00e9dia est oblig\u00e9 de souscrire une assurance-vie pour chaque journaliste envoy\u00e9 dans des zones de guerre ou de conflit, ou dans une zone frapp\u00e9e par une \u00e9pid\u00e9mie ou catastrophe naturelle ou dans tout autre zone qui mettrait sa vie en danger\u00a0\u00bb. Par ailleurs, la Commission a propos\u00e9 \u00e9galement un changement relatif au droit de r\u00e9ponse en pr\u00e9cisant (ajout) dans l’article 42 qu\u2019 \u00ab\u00a0il n’est pas permis de commenter ou de corriger le droit de r\u00e9ponse\u00a0\u00bb. Pour le reste, comme signal\u00e9 plus haut, les membres de la commission de la Culture, de la Communication et du Tourisme de l’Assembl\u00e9e populaire nationale, qui a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que les deux autres textes qui leur ont \u00e9t\u00e9 soumis, celui relatif \u00e0 la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique, ainsi que celui d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’audiovisuel, seront examin\u00e9 ult\u00e9rieurement, se sont content\u00e9s d’y apporter des correctifs li\u00e9s \u00e0 la forme.<\/p>\n\n\n\n
Il est utile de rappeler que ces trois projets de loi ont apport\u00e9 des changements notables par rapport au texte en vigueur depuis 2012. S’il met en conformit\u00e9 la loi avec les dispositions de la constitution de 2020 notamment son article 54 qui \u00e9voque \u00ab\u00a0le droit de fonder des journaux et toute autre publication sur simple d\u00e9claration\u00a0\u00bb, certaines autres dispositions ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es assez vagues, \u00e0 l’image de celles relatives au \u00ab\u00a0fond n\u00e9cessaire au fonctionnement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0clause de conscience\u00a0\u00bb ou bien les statuts du \u00ab\u00a0journaliste\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0journaliste professionnel\u00a0\u00bb. Ainsi, l’article 6 du projet de loi relatif \u00e0 l’information, stipule que \u00ab\u00a0l’activit\u00e9 de presse \u00e9crite ou \u00e9lectronique est soumise \u00e0 une d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l’information\u00a0\u00bb. Ce qui n’est pas le cas, bien entendu, des m\u00e9dias audiovisuels soumis \u00e0 un \u00ab\u00a0agr\u00e9ment\u00a0\u00bb d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00eame minist\u00e8re (article 8). Une disposition (agr\u00e9ment) qui concerne aussi les \u00ab\u00a0services audiovisuels via internet\u00a0\u00bb, en d’autres termes les web TV. Par ailleurs, d’autres dispositions renforcent le poids de l’Ex\u00e9cutif dans la corporation (membres des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation et conseil de l’\u00e9thique). Par exemple, dans ce projet de loi relatif \u00e0 l’information, il est pr\u00e9vu, d’apr\u00e8s l’article 34, la mise en place d’un \u00ab\u00a0Conseil sup\u00e9rieur de l’\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie du journalisme\u00a0\u00bb dont six des douze membres sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique alors que les six autres sont \u00ab\u00a0\u00e9lus par leurs pairs parmi les journalistes \u00e9diteurs adh\u00e9rents des organisations professionnelles agr\u00e9\u00e9es\u00a0\u00bb. Or, dans la loi de 2012, il est mentionn\u00e9, dans l’article 94, qu’ \u00ab\u00a0il est cr\u00e9\u00e9 un Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie du journalisme, dont les membres sont \u00e9lus par les journalistes professionnels\u00a0\u00bb. Idem pour ce qui est des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation dont les neuf membres sont d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident, alors que dans le texte en vigueur, sept des quatorze membres sont \u00e9lus parmi les journalistes. A noter en dernier lieu que le chapitre existant dans la loi en vigueur relatif \u00e0 l’ \u00ab\u00a0aide et \u00e0 la promotion de la presse\u00a0\u00bb, stipulant dans son article 127 que \u00ab\u00a0l\u2019Etat octroie des aides \u00e0 la promotion de la libert\u00e9 d\u2019expression notamment \u00e0 travers la presse de proximit\u00e9 et la presse sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0\u00bb, n’est pas pr\u00e9sent dans le projet de loi. Sur un autre plan, tout comme dans la loi de 2012, la disposition constitutionnelle (article 54) stipulant que \u00ab\u00a0le d\u00e9lit de presse ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une peine privative de libert\u00e9\u00a0\u00bb n’a pas \u00e9t\u00e9 reprise. En somme, les membres de la commission de la Culture, de la Communication et du Tourisme ont beaucoup plus touch\u00e9 \u00e0 des aspects de forme, sans aucune incidence sur le fond du texte qui leur a \u00e9t\u00e9 soumis.<\/p>\n\n\n\n
Elyas Nour<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les membres de la Commission de la Culture, de la Communication et du Tourisme de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) ont<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":35845,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-37423","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n