La Commission de la sant\u00e9, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) a propos\u00e9 quatre amendements de fond au projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et au r\u00e8glement conflits collectifs au travail et \u00e0 l’exercice du droit de gr\u00e8ve. Le plus important concerne le seuil n\u00e9cessaire pour valider une gr\u00e8ve lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des travailleurs, ramen\u00e9 de la \u00ab\u00a0majorit\u00e9 absolue\u00a0\u00bb \u00e0 la \u00ab\u00a0majorit\u00e9 simple\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si le texte en question, en plus bien entendu de celui concernant l\u2019exercice syndical, a \u00e9t\u00e9 largement contest\u00e9 par les syndicats, y compris l\u2019Union g\u00e9n\u00e9rale des travailleurs alg\u00e9riens (UGTA), les membres de la Commission n\u2019y ont pas finalement apport\u00e9 d\u2019importants changements, du moins ceux qui puissent remettre en cause certains aspects du projet, en ne proposant majoritairement que des amendements de forme. A cet effet, 38 amendements de forme ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s, contre 4 amendements de fond seulement ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans le rapport pr\u00e9liminaire de la dite-commission au sujet de ce projet de loi. Il y a lieu de citer, \u00e0 ce titre, l\u2019amendement relatif \u00e0 l\u2019article 48 qui stipule que la \u00ab majorit\u00e9 simple \u00bb des travailleurs ayant assist\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suffit pour valider une gr\u00e8ve, au lieu de la \u00ab majorit\u00e9 absolue \u00bb comme mentionn\u00e9 dans la mouture initiale. De plus, cette d\u00e9cision peut \u00eatre prise alors que \u00ab plus de la moiti\u00e9 \u00bb des travailleurs concern\u00e9s prennent part \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en question et non les \u00ab deux-tiers \u00bb. C\u2019est le plus significatif amendement qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la Commission. Les autres se rapprochent plus d\u2019un souci de forme. Dans l\u2019article 11 par exemple, \u00ab l’inspecteur de travail doit mentionner, lors d’une conciliation qui a abouti, les points sur lesquels les deux parties se sont entendues \u00bb. L’amendement pr\u00e9voit aussi que celui-ci \u00ab doit porter sur le m\u00eame PV les questions autour desquelles il y a un diff\u00e9rend qui persiste entre les employeurs et les employ\u00e9s \u00bb. Pour ce qui est de l\u2019article 60, les d\u00e9put\u00e9s de la Commission ont propos\u00e9 de le reformuler de la sorte : \u00ab L’occupation par les travailleurs en gr\u00e8ve des locaux professionnels et lieux de travail de l’employeur est interdite lorsqu’elle entrave \u00e0 la libert\u00e9 de travail \u00bb, et ce en ajoutant \u00ab lieux de travail \u00bb, alors qu\u2019initialement il n\u2019\u00e9tait question que de \u00ab locaux professionnels \u00bb. Par ailleurs, dans l\u2019article 65, la Commission rend \u00ab obligatoire \u00bb la \u00ab notification \u00bb par l\u2019employeur de la r\u00e9quisition envers l\u2019employ\u00e9 concern\u00e9. Ceci, pour dire que finalement, il n\u2019y a eu principalement qu\u2019un seul article qui a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 dans le fond. Les autres aspects du projet de loi n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s. Il faut rappeler que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce projet de loi renforce les outils pouvant limiter le recours \u00e0 la gr\u00e8ve notamment en mettant en place, en plus de la conciliation pr\u00e9vue d\u00e9j\u00e0 par la loi, une seconde conciliation, ordonn\u00e9 par le ministre de tutelle, et par la suite, une m\u00e9diation, locale ou sectorielle, puis nationale. Il y a \u00e9galement l\u2019introduction de concept de \u00ab m\u00e9diation facultative \u00bb et de celle de \u00ab m\u00e9diation obligatoire \u00bb. Par ailleurs, une gr\u00e8ve est d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale lorsque \u00ab elle est motiv\u00e9e par des objectifs politiques, d’une dur\u00e9e illimit\u00e9e, subite, cyclique ou solidaire, motiv\u00e9e par un objectif \u00e9tranger \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat professionnel des travailleurs, ou encore exerc\u00e9e sans respecter les dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles \u00bb. Tout comme celles \u00ab dont r\u00e9sulterait des actes de violence, d’agression, de menace ou des man\u0153uvres pour porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de travailler ou d’inciter le personnel non gr\u00e9viste \u00e0 rejoindre la gr\u00e8ve \u00bb, ou lorsque elle va \u00ab \u00e0 l’encontre d’un accord de conciliation, d’une m\u00e9diation ou d’une d\u00e9cision de justice \u00bb. Des dispositions qui, de l\u2019avis des syndicats, limitent drastiquement la possibilit\u00e9 du recours \u00e0 la gr\u00e8ve et remettent en cause, comme cela a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 plus d\u2019une fois, dans les communiqu\u00e9s des syndicats autonomes, \u00ab un droit consacr\u00e9 par la Constitution \u00bb. En somme, les d\u00e9put\u00e9s de la Commission semblent satisfaits du contenu du texte. A rappeler d\u2019ailleurs que celui-ci, dans son article 67, interdit \u00ab le recours \u00e0 la gr\u00e8ve des fonctionnaires exer\u00e7ant dans les secteurs de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9, ceux qui exercent des fonctions au nom de l\u2019Etat, ou exercent des fonctions dans des secteurs strat\u00e9giques et sensibles, pour ce qui est de la souverainet\u00e9 ou pour la pr\u00e9servation des services essentiels d\u2019une importance vitale pour la nation, dont l\u2019interruption peut pr\u00e9senter un danger pour la vie, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 du citoyen, ou lorsque la gr\u00e8ve peut, par ses r\u00e9percussions, conduire \u00e0 une grave crise \u00bb. \u00ab La liste des secteurs, employ\u00e9s et fonctions qui sont interdits de gr\u00e8ve sera d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire \u00bb, ajoute encore le m\u00eame article.<\/p>\n\n\n\n
Lors de la pr\u00e9sentation de ce texte le 10 janvier dernier devant Commission de la sant\u00e9, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, Youcef Cherfa, a estim\u00e9 que celui-ci \u00ab accorde une grande importance au dialogue entre les partenaires sociaux en vue d’adopter des solutions conjointes et consensuelles \u00e0 m\u00eame de promouvoir les relations professionnelles et la stabilit\u00e9 socio\u00e9conomique \u00bb. Dans le pr\u00e9ambule de son rapport pr\u00e9liminaire, la Commission a estim\u00e9, pour sa part, que \u00ab ce projet de loi vise \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 sociale, la continuit\u00e9 du service public, la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 des individus et des biens, lorsque des conflits collectifs surgissent, et limite les retomb\u00e9s de ces derniers sur l’\u00e9conomie nationale \u00bb. Et ce \u00ab en insistant sur le dialogue avec les partenaires sociaux, en tant que priorit\u00e9, en mettant en place le climat n\u00e9cessaire pour la relance de l’\u00e9conomie et la paix sociale dans le cadre d’un cadre r\u00e9glementaire faisant en sorte que l’exercice du droit de gr\u00e8ve soit l’ultime recours apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 tous les moyens de conciliations \u00bb. \u00ab Pour ce qui est des modalit\u00e9s relatives \u00e0 l’exercice du droit de gr\u00e8ve, de nouvelles dispositions et des conditions pour l’encadrer ont \u00e9t\u00e9 introduites afin de limiter les gr\u00e8ves ill\u00e9gales, et garantir la continuit\u00e9 du service public et les activit\u00e9s \u00e9conomiques vitales, avec l’\u00e9tablissement d’une liste des secteurs, employ\u00e9s et postes qui sont interdites du recours \u00e0 l’exercice de ce droit \u00bb, ajoute-t-on encore. <\/p>\n\n\n\n
Elyas Nour<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Commission de la sant\u00e9, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN)<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":37633,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-37627","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n