L\u2019Ex\u00e9cutif vient de fixer de nouvelles r\u00e8gles en ce qui concerne l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exemption de TVA sur l\u2019aliment de b\u00e9tail. Des r\u00e8gles qui doivent garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces intrants destin\u00e9s aux fili\u00e8res d\u2019\u00e9levages et b\u00e9n\u00e9ficiant des subventions de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement vient de publier un nouveau texte fixant les modalit\u00e9s d\u2019exemption de TVA pour l\u2019aliment de b\u00e9tail su la derni\u00e8re livraison du Journal officiel. Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 23-112 sign\u00e9 le 9 mars en cours, modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 21-120 du 29 mars 2021 relatif aux modalit\u00e9s d\u2019exemption de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, des op\u00e9rations de vente de l’orge et du ma\u00efs, ainsi que des mati\u00e8res et des produits destin\u00e9s \u00e0 l’alimentation de b\u00e9tail et de volailles \u00e0 pour objet de compl\u00e9ter certaines dispositions. Ainsi et pour am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces intrants, le texte stipule que d\u00e9sormais, \u00ab tout producteur, transformateur, collecteur ou distributeur doit respecter la destination des mati\u00e8res et produits, (\u2026), au titre de ses op\u00e9rations de vente en exemption de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), de l\u2019orge et du ma\u00efs, ainsi que des mati\u00e8res et des produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation de b\u00e9tail et de volaille produits localement, relevant des sous-positions tarifaires cit\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I du pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00bb. Il pr\u00e9cise aussi que les producteurs, les transformateurs, les collecteurs et les distributeurs sont tenus de r\u00e9aliser, \u00e0 titre exclusif, les op\u00e9rations de vente en exemption de la TVA, des mati\u00e8res et produits concern\u00e9s les fabricants d\u2019aliments de b\u00e9tail et de volaille ; les coop\u00e9ratives agricoles ; les \u00e9leveurs \u00e0 des fins d\u2019alimentation de leurs cheptels et volaille. Le texte \u00e9tend aussi le le b\u00e9nfice de de l\u2019exemption de la TVA, aux op\u00e9rations de vente des mati\u00e8res<\/p>\n\n\n\n
r\u00e9alis\u00e9es par les fabricants d\u2019aliments de b\u00e9tail et de volaille au profit des coop\u00e9ratives agricoles et des \u00e9leveurs et les coop\u00e9ratives agricoles au profit des \u00e9leveurs \u00e0 des<\/p>\n\n\n\n
fins d\u2019alimentation de leurs cheptels et volaille.<\/p>\n\n\n\n
Le texte indique aussi que les distributeurs sont autoris\u00e9s de s\u2019approvisionner en exemption de la TVA, en mati\u00e8res et produits concern\u00e9s aupr\u00e8s des producteurs, des transformateurs ou des fabricants d\u2019aliments de b\u00e9tail et de volaille.<\/p>\n\n\n\n
Le texte pr\u00e9cise aussi que les fabricants d\u2019aliments de b\u00e9tail et de volaille, les coop\u00e9ratives agricoles, les \u00e9leveurs ainsi que les distributeurs doivent justifier leur qualit\u00e9 de client par la remise pr\u00e9alable \u00e0 leurs fournisseurs, d\u2019un dossier-client. Aussi, les producteurs, les transformateurs, les collecteurs, les fabricants d\u2019aliments de b\u00e9tail et de volaille, les coop\u00e9ratives agricoles et les distributeurs doivent d\u00e9poser, aupr\u00e8s des services fiscaux territorialement comp\u00e9tents un \u00e9tat mensuel d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli selon le mod\u00e8le joint reprenant les indications de leurs clients, \u00e0 joindre \u00e0 leurs bordereau-avis de versement d\u00e9claration s\u00e9rie G n\u00b0 50, souscrit au plus tard le 20 du mois qui suitcelui de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de vente.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Les intervenants soumis au r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t forfaitaire unique sont \u00e9galement tenus de d\u00e9poser l\u2019\u00e9tat susmentionn\u00e9, une (1) fois tous les trois (3) mois, aupr\u00e8s des services fiscaux de rattachement, au plus tard le vingt (20) du mois suivant le trimestre venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. \u00bb, pr\u00e9cise-t-on. Et d\u2019ajouter que les \u00e9tats mensuels et trimestriels doivent \u00e9galement faire l\u2019objet de d\u00e9p\u00f4t, par les op\u00e9rateurs, aupr\u00e8s des directions des services agricoles de wilaya territorialement comp\u00e9tents, au plus tard le vingt (20) du<\/p>\n\n\n\n
mois suivant le trimestre \u00e9chu \u00bb. Le texte \u00e9dicte aussi de nouvelles r\u00e8gles pour les importateurs d\u2019intrants. Il stipule ainsi que \u00ab le non-respect par l\u2019importateur des prescriptions du cahier des charges souscrit ou le d\u00e9tournement par le producteur, le transformateur, le collecteur, le fabricant d\u2019aliments de b\u00e9tail et de volaille, les coop\u00e9ratives agricoles et le distributeur, de la destination r\u00e9serv\u00e9e aux mati\u00e8res et produits, (\u2026), d\u00fbment constat\u00e9 soit par les services fiscaux ou les services des douanes ou les services agricoles territorialement comp\u00e9tents, ou les services du minist\u00e8re du commerce, entraine le rappel des droits, assorti de l\u2019application des sanctions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur. Le non d\u00e9p\u00f4t des \u00e9tats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9 ter ci-dessus,<\/p>\n\n\n\n
est \u00e9galement passible des sanctions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Notons que le gouvernement a pris plusieurs mesures afin d\u2019assainir le march\u00e9 du b\u00e9tail et des viandes blanches et rouges des interm\u00e9diaires et bannir la sp\u00e9culation en essayant de mieux cibler les subventions et \u00e9viter les d\u00e9tournements des aides de l\u2019\u00c9tat, avec pour finalit\u00e9 freiner la hausse des prix des viandes. Il a ainsi lanc\u00e9 l\u2019op\u00e9ration de recensement du cheptel avec l\u2019impl\u00e9mentation d\u2019une puce \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019Ex\u00e9cutif vient de fixer de nouvelles r\u00e8gles en ce qui concerne l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exemption de TVA sur l\u2019aliment<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":30670,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-38512","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n