Le projet de loi amendant et N 03-11 du 26 ao\u00fbt 2003 relative \u00e0 la monnaie et au cr\u00e9dit, et pr\u00e9sent\u00e9, lundi, par le ministre des Finances, Laaziz Fa\u00efd \u00e0 l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) apporte des changements au texte d\u00e9j\u00e0 amend\u00e9 trois fois et dont le dernier amendement date d\u2019octobre 2017. Voici les principaux changements propos\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
1- Renforcer la gouvernance et les pr\u00e9rogatives de la Banque d’Alg\u00e9rie (BA), du Conseil de la monnaie et du cr\u00e9dit, de la Commission bancaire, des banques et des institutions financi\u00e8res \u00e0 travers :<\/p>\n\n\n\n
-Le Retour au syst\u00e8me de mandat (04 ans) pour l’exercice de la fonction de gouverneur de la Banque d’Alg\u00e9rie et de vice-gouverneurs, renouvelable une (01) seule fois, ce qui conf\u00e8rera davantage de cr\u00e9dibilit\u00e9, r\u00e9alisera la stabilit\u00e9 dans la gestion et une plus grande ind\u00e9pendance de la Banque d’Alg\u00e9rie dans l’accomplissement de ses missions (article 13).<\/p>\n\n\n\n
-Introduire de nouveaux m\u00e9canismes dans la politique mon\u00e9taire, avec la possibilit\u00e9 de les adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s des op\u00e9rations bancaires, notamment la finance islamique et la finance verte, des dispositions qui sont \u00e0 m\u00eame de garantir une plus grande efficacit\u00e9 de la politique mon\u00e9taire et d’am\u00e9liorer sa transition (articles 42 et 43).<\/p>\n\n\n\n
-R\u00e9organiser la composante du Conseil d’administration de la Banque d’Alg\u00e9rie et du Conseil de la monnaie et du cr\u00e9dit, \u00e0 travers l’\u00e9largissement de sa composante et des pr\u00e9rogatives du Conseil de la monnaie et du cr\u00e9dit, pour lui permettre d’accompagner les mutations de l’\u00e9cosyst\u00e8me bancaire. Ses pr\u00e9rogatives sont \u00e9largies \u00e0 l’agr\u00e9ment des banques d’investissement, des banques num\u00e9riques, des prestataires des services de paiement et des interm\u00e9diaires ind\u00e9pendants. Il sera autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir des bureaux de change (articles 63 et 89).<\/p>\n\n\n\n
– Mettre en place un cadre juridique pour l’exercice de l’activit\u00e9 relative \u00e0 la finance islamique, qui consacre, en particulier, la possibilit\u00e9 d’agr\u00e9er des banques et institutions financi\u00e8res effectuant exclusivement les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la finance islamique (articles 70, 71 et 72).<\/p>\n\n\n\n
– Cette loi fait de la commission bancaire, la seule autorit\u00e9 de contr\u00f4le habilit\u00e9e \u00e0 statuer sur les violations des dispositions de la pr\u00e9sente loi et de ses clauses, en ce qui concerne l’exposition aux risques, notamment le risque de cr\u00e9dit et les actes de gestion qui en r\u00e9sultent (articles 115 et 119).<\/p>\n\n\n\n
– Les d\u00e9cisions de la commission bancaire ne peuvent faire l’objet d’un recours que devant le Tribunal administratif d’appel de la wilaya d’Alger dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par les dispositions du code de proc\u00e9dure civile et administrative (article 118). – Renforcer les m\u00e9canismes de suivi et de contr\u00f4le, notamment par la cr\u00e9ation de nouveaux comit\u00e9s comme celui de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re (article 156), lesquels seront charg\u00e9s du contr\u00f4le macro-prudentiel et de la gestion des crises, en sus des comit\u00e9s nationaux de paiement, dont la mission principale consiste \u00e0 \u00e9laborer le projet de la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement des moyens de paiement scripturaux, dans le but de renforcer les transactions bancaires et l’inclusion financi\u00e8re (article 162).<\/p>\n\n\n\n
2- Tenir compte des r\u00e9percussions de l’\u00e9volution technologique sur le secteur bancaire, \u00e0 travers :<\/p>\n\n\n\n
– Introduire la monnaie num\u00e9rique de la Banque centrale (article 02), appel\u00e9e \u00ab\u00a0dinar num\u00e9rique alg\u00e9rien\u00a0\u00bb, qui est d\u00e9velopp\u00e9e, mise en circulation, g\u00e9r\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par la Banque d’Alg\u00e9rie, laquelle constituera in fine un soutien \u00e0 la forme mat\u00e9rielle de la monnaie fiduciaire.<\/p>\n\n\n\n
– Consacrer et encadrer la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes avec les banques, les \u00e9tablissements financiers et les prestataires de services de paiement (article 37).<\/p>\n\n\n\n
– \u00c9tendre la mission de la Banque d’Alg\u00e9rie en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le des syst\u00e8mes de paiement pour couvrir les syst\u00e8mes de compensation, de r\u00e8glement et des instruments financiers (article 57).<\/p>\n\n\n\n
– L’article 63 du projet de loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de banques num\u00e9riques et d’instances appel\u00e9es \u00ab\u00a0Prestataires de services de paiement (PSP)\u00a0\u00bb, qui peuvent prendre la forme d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions (SPA), d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) ou d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) (article 90).<\/p>\n\n\n\n
– Renforcer l’acc\u00e8s \u00e0 l’information sur le cr\u00e9dit par l’adh\u00e9sion des autres instances de cr\u00e9dit, non soumises \u00e0 la supervision de la Banque d’Alg\u00e9rie, \u00e0 la Centrale des risques (article 109).<\/p>\n\n\n\n
– Adapter certaines dispositions \u00e0 celles pr\u00e9vues dans les lois de finances relatives au secteur bancaire, \u00e0 savoir la suppression de la r\u00e8gle 49\/51, l’action qualitative (droit de repr\u00e9sentation de l’Etat dans les instances sociales des banques \u00e0 capitaux priv\u00e9s) et le droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n\n\n\n
APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le projet de loi amendant et N 03-11 du 26 ao\u00fbt 2003 relative \u00e0 la monnaie et au cr\u00e9dit, et<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":35399,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-38926","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"yoast_head":"\n