La nouvelle loi sur l\u2019exercice syndical est effective. Le texte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans l\u2019\u00e9dition du Journal officiel dat\u00e9 du 2 mai en cours et est donc effective \u00e0 partir de cette date et les syndicats agr\u00e9\u00e9s ont un d\u00e9lai de six mois pour conformer leurs statuts aux dispositions du nouveau texte, de m\u00eame qu\u2019elles ont un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e pour pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments de leur repr\u00e9sentativit\u00e9 au regard des nouvelles mesures adopt\u00e9es aux autorit\u00e9s administratives, autrement-dit, le minist\u00e8re du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 social.<\/p>\n\n\n\n
En effet, le texte stipule dans ses dispositions transitoires que \u00ab les organisations syndicales l\u00e9galement constitu\u00e9es \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente loi, ne sont pas concern\u00e9es par les dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de constitution. Toutefois, elles sont tenues de mettre leurs statuts en conformit\u00e9 avec les dispositions de la pr\u00e9sente loi dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la date de sa publication au Journal officiel, sous peine de l\u2019application des dispositions relatives \u00e0 la suspension et \u00e0 la dissolution, pr\u00e9vues aux articles 62 et 65 ci-dessus \u00bb. Aussi, au titre de ces m\u00eame dispositions, \u00ab les organisations syndicales de base, les f\u00e9d\u00e9rations et les conf\u00e9d\u00e9rations sont tenues de pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, les \u00e9l\u00e9ments de leur repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale dans un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente loi au Journal officiel \u00bb. Aussi, l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et la constitution des conseils syndicaux au niveau des organismes employeurs, en prenant en compte les r\u00e8gles \u00e9tablies, \u00ab doivent intervenir dans un d\u00e9lai d\u2019une (1) ann\u00e9e, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente loi au plus tard \u00bb. Il est utile de noter que la nouvelle loi sur l\u2019exercice syndical introduit plusieurs dispositions afin de renforcer la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale, la formation syndicale des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et des repr\u00e9sentants des travailleurs, de renforcer la protection des syndicalistes ainsi que le renforcement des mesures r\u00e9pressives \u00e0 l\u2019encontre des pratiques qui portent atteinte \u00e0 l\u2019exercice syndical. Par ailleurs, le texte limite le nombre des mandats des dirigeants syndicaux \u00e0 deux d\u2019une dur\u00e9e de 5 ans maximum chacun, \u00e0 m\u00eame de consacrer le principe d\u2019alternance pour une gestion d\u00e9mocratique et efficace. Pour assurer la transparence dans la gestion des affaires des syndicats, un bilan financier annuel doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui l\u2019adopte.<\/p>\n\n\n\n
Le texte introduit \u00e9galement des dispositions devant permettre d\u2019affranchir l\u2019exercice syndical du champ politique, de renforcer les mesures li\u00e9es aux \u00e9l\u00e9ments de repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats, qui doivent d\u00e9sormais compter dans leurs rangs ou obtenir les votes de 25% des salari\u00e9s d\u2019un organisme employeur. Le texte a \u00e9galement \u00e9largi les dispositions relatives \u00e0 la dissolution des syndicats en prenant en compte la repr\u00e9sentativit\u00e9, l\u2019intervention politique dans l\u2019action syndicale ou encore le recours excessif aux gr\u00e8ves ill\u00e9gales susceptibles d\u2019entraver le fonctionnement du service, ainsi que les actions qui portent atteinte \u00e0 l\u2019ordre public. Bien que le texte ait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par les syndicats, les pouvoirs publics ont assur\u00e9 que l\u2019objectif est de \u00abmettre de l\u2019ordre\u00bb dans le champ syndical national fort de pas moins de 160 organisations syndicales.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi lors de l\u2019adoption du texte au Conseil de la Nation de 29 mars dernier, le ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a affirm\u00e9 que la nouvelle loi permettra de \u00ab renforcer la libert\u00e9 de l\u2019exercice du droit syndical et impulser le r\u00f4le des organisations syndicales dans la des droits des travailleurs \u00e0 travers le principe de concurrence pr\u00e9vue par la loi \u00bb. Mettant en avant l\u2019importance de l\u2019action syndicale face aux enjeux majeurs, compte tenu des \u00ab diff\u00e9rents d\u00e9fis et mutations que connait le monde du travail \u00bb, le ministre a qualifi\u00e9 le texte \u2013de socle de la l\u00e9gislation alg\u00e9rienne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Lyes Saidi<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La nouvelle loi sur l\u2019exercice syndical est effective. Le texte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans l\u2019\u00e9dition du Journal officiel dat\u00e9 du<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":40783,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-40782","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n