La nouvelle loi fixant l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019Assembl\u00e9e Populaire Nationale et du Conseil de la Nation et leurs relations avec le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e dans la derni\u00e8re livraison du Journal officiel, et devient effective. Le nouveau texte doit permettre de renforcer l\u2019action du Parlement et le contr\u00f4le parlementaire conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n
Le texte adopt\u00e9 au mois de mars dernier devient ainsi effectif. Cette nouvelle loi qui a pour objectif de traduire les dispositions de la Constitution de 2020 en ce qui concerne l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs, notamment l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, introduit plusieurs nouveaut\u00e9s. Elle introduit ainsi la possibilit\u00e9 de recourir au vote \u00e9lectronique au sein des deux chambres du Parlement. Le texte aussi doit aussi consolider les pr\u00e9rogatives des parlementaires en tant que l\u00e9gislateurs en introduisant de nouvelles dispositions en ce qui concerne les propositions de loi. En parall\u00e8le elle \u00e9nonce des dispositions relatives au vote des loi selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence, laquelle doit \u00ab \u00eatre exceptionnelle \u00bb, souligne le texte qui \u00e9voque ainsi le vote des lois avec d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral, avec d\u00e9bat restreint ou sans d\u00e9bat. La nouvelle loi doit surtout permettre de renforcer le contr\u00f4le parlementaire sur l\u2019action de l\u2019Ex\u00e9cutif. Le texte stipule ainsi que \u00ab les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur toute question d\u2019importance nationale, ainsi que sur l\u2019\u00e9tat d\u2019application des lois, \u00e0 l\u2019exception de celles relatives \u00e0 la d\u00e9fense nationale et aux secrets d\u2019Etat se rapportant aux relations ext\u00e9rieures \u00bb. Elle pr\u00e9voit aussi un m\u00e9canisme d\u2019auditons des membres du Gouvernement par le Parlement. \u00abConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 157 de la Constitution, les commissions parlementaires peuvent auditionner les membres du Gouvernement sur toute question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, indique le texte qui pr\u00e9cise que \u00ab la demande d\u2019audition du membre ou des membres du Gouvernement est notifi\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil de la Nation ou le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Populaire Nationale, selon le cas, au Gouvernement dans un d\u00e9lai de sept (7) jours avant la s\u00e9ance d\u2019audition. Le programme des auditions est \u00e9tabli en coordination avec le Gouvernement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, et \u00ab lors de l\u2019exercice de ses attributions en mati\u00e8re de contr\u00f4le, le Gouvernement communique au Parlement, \u00e0 sa demande, les informations et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 155 de la Constitution \u00bb stipule la nouvelle loi. Cependant, \u00ab les informations et les documents rev\u00eatant un caract\u00e8re secret et strat\u00e9gique concernant la d\u00e9fense nationale et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de l\u2019Etat, ainsi que ceux relatifs \u00e0 des faits faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire \u00bb, sont exclus de l\u2019application de ces dispositions. Pour rappel, la ministre des relations avec le Parlement, Basma Azouar, a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du vote de la loi par les deux chambres du Parlement que ce texte \u00ab\u00a0sera un nouveau jalon dans l’organisation des deux chambres et l’\u00e9tablissement de r\u00e8gles claires pour organiser le travail de l’institution l\u00e9gislative, avec ses deux chambres, en mati\u00e8re de l\u00e9gislation et de contr\u00f4le, et \u00e0 r\u00e9guler la relation fonctionnelle qui les lie \u00e0 l’ex\u00e9cutif pour assurer davantage d’efficacit\u00e9 et un meilleur \u00e9quilibre entre elles\u00a0\u00bb. Les dispositions de la loi organique adopt\u00e9e tendent principalement \u00e0 \u00ab\u00a0la r\u00e9alisation de la compl\u00e9mentarit\u00e9 et de l’harmonie entre les pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif pour assurer davantage d’efficacit\u00e9 et un meilleur \u00e9quilibre entre eux dans le cadre du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0\u00bb, a expliqu\u00e9 la ministre.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La nouvelle loi fixant l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019Assembl\u00e9e Populaire Nationale et du Conseil de la Nation et leurs<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":35845,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-42025","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"yoast_head":"\n