L\u2019importation de navires et d\u2019avions d\u2019occasion est d\u00e9sormais autoris\u00e9e. La disposition introduite dans le cadre de la loi de finances 2022 est effective depuis la promulgation d\u2019un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, dat\u00e9 du 14 mai dernier fixant les conditions et les modalit\u00e9s de d\u00e9douanement pour la mise \u00e0 la consommation, \u00e0 l\u2019\u00e9tat usag\u00e9, les a\u00e9ronefs, \u00e9l\u00e9ments d\u2019a\u00e9ronefs ainsi que les navires.<\/p>\n\n\n\n
La mesure entre dans le cadre des mesures prise par le Gouvernement et destin\u00e9e \u00e0 promouvoir l\u2019investissement dans le transport a\u00e9rien et maritime, ouvert au priv\u00e9, ainsi dans l\u2019objectif de d\u00e9velopper l\u2019activit\u00e9 de maintenance dans le transport a\u00e9rien, et des navires au sein des chantiers navals. C\u2019est dans ce contexte que le nouveau texte autorise le d\u00e9douanement d\u2019a\u00e9ronefs d\u2019occasion par les exploitants des services a\u00e9riens autoris\u00e9s \u00e0<\/p>\n\n\n\n
exercer leur activit\u00e9 par l\u2019agence nationale de l\u2019aviation civile, et les investisseurs dans le domaine des services a\u00e9riens, \u00ab apr\u00e8s l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019agence nationale de l’aviation civile d\u00e9livr\u00e9 sur la base d\u2019une \u00e9tude technico-\u00e9conomique faisant ressortir, notamment les capacit\u00e9s humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00bb. Le d\u00e9douanement des \u00e9l\u00e9ments d\u2019a\u00e9ronefs est autoris\u00e9 pour les exploitants de services a\u00e9riens en activit\u00e9, effectuant des travaux d\u2019entretien, et les installations d\u2019entretien d\u2019a\u00e9ronefs agr\u00e9\u00e9es par l\u2019agence nationale de l\u2019aviation civile.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 met un certain nombre de garde-fous. Ainsi, les a\u00e9ronefs autoris\u00e9s au d\u00e9douanement doivent avoir huit ans d\u2019\u00e2ge, au maximum, et n\u2019ayant pas d\u00e9pass\u00e9 les 30.000 heures de vol et\/ou 15.000 cycles en ce qui concerne les a\u00e9ronefs destin\u00e9s pour les services a\u00e9riens de transport public et ne pas d\u00e9passer les 20.000 heures de vol et\/ou 20.000 cycles pour les a\u00e9ronefs destin\u00e9s pour les services de travail a\u00e9rien, de l\u2019aviation l\u00e9g\u00e8re et priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Pour les \u00e9l\u00e9ments d\u2019a\u00e9ronefs, le d\u00e9douanement exige de disposer d\u2019un certificat lib\u00e9ratoire autoris\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 et valid\u00e9 par un organisme d\u2019un des pays contractants, reconnu par l\u2019Alg\u00e9rie, en vue de son installation sur un ensemble de niveau sup\u00e9rieur ou sur a\u00e9ronef, en plus de la pr\u00e9sentation de l\u2019attestation de conformit\u00e9 .<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, les a\u00e9ronefs et \u00e9l\u00e9ments d\u2019a\u00e9ronefs font l\u2019objet, avant leur acquisition, d\u2019inspection de conformit\u00e9 par les services habilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne le d\u00e9douanement pour la mise \u00e0 la consommation, \u00e0 l\u2019\u00e9tat usag\u00e9 des navires de transport de voyageurs et de marchandises, celui-ci est subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable d\u2019acquisition d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative maritime comp\u00e9tente, pour le port o\u00f9 le navire est immatricul\u00e9. Une autorisation \u00e0 d\u00e9livrer aux concessionnaires des services de transport maritime titulaires d\u2019une convention de concession d\u2019exploitation des services de transport maritime, d\u00e9livr\u00e9e par le ministre du Transport ou aux exploitants des activit\u00e9s de transport maritime urbain et de plaisance maritime titulaires d\u2019une autorisation d\u2019exercice de ces activit\u00e9s. Les investisseurs pour l\u2019exploitation des services de transport maritime disposant d\u2019un accord de principe<\/p>\n\n\n\n
bas\u00e9 sur une \u00e9tude technico-\u00e9conomique faisant ressortir,<\/p>\n\n\n\n
notamment les capacit\u00e9s financi\u00e8res que le postulant consent pour la r\u00e9alisation de son projet d\u2019investissement ; les lignes \u00e0 desservir et la proposition de cr\u00e9neaux horaires sont \u00e9galement concern\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour es investisseurs pour l\u2019exploitation des activit\u00e9s de transport maritime urbain et de plaisance maritime disposant d\u2019un avis conforme bas\u00e9 sur une \u00e9tude technico-\u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n
Ces navires de doivent remplir certaines conditions. Ils devront avoir subi une inspection technique satisfaisante effectu\u00e9e, par un organisme habilit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le ministre des Transports, pour les navires de transport de passagers et de marchandises ainsi que les navires de transport maritime urbain, justifiant que le navire est en bon \u00e9tat de navigabilit\u00e9 et conforme aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage de la vie humaine et des biens en mer et de la pr\u00e9vention de la pollution par les navires. Les navires en question doivent avoir moins de quinze ans d\u2019\u00e2ge pour les navires de transport de voyageurs et de marchandises ; avoir moins de cinq ans d\u2019\u00e2ge et une longueur comprise entre 24et 40 m pour les navires de transport maritime urbain et les bateaux restaurants itin\u00e9rants ; avoir moins de cinq ans d\u2019\u00e2ge et une longueur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 m et inf\u00e9rieure \u00e0 24 m pour les bateaux<\/p>\n\n\n\n
de balade en mer ; et enfin avoir moins de dix ans d\u2019\u00e2ge et une longueur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 m et inf\u00e9rieure \u00e0 24 m pour les bateaux restaurants stationnaires.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019importation de navires et d\u2019avions d\u2019occasion est d\u00e9sormais autoris\u00e9e. La disposition introduite dans le cadre de la loi de finances<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":42071,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-42067","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n