Les pouvoirs publics entendent prot\u00e9ger les terres relevant du domaine de l\u2019\u00c9tat et mettre fin \u00e0 certaines pratiques qui ont pris de l\u2019ampleur ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l\u2019image des constructions illicites et des atteintes et d\u00e9tournement des terres du domaine public. L\u2019Ex\u00e9cutif a ainsi pr\u00e9vu des sanctions tr\u00e8s lourdes contre les auteurs de tels agissements, et qui peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 15 ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n\n\n\n
Un nouveau texte devant permettre de renforcer l\u2019arsenal juridique permettant de prot\u00e9ger les terres relevant du domaine de l\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 hier par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale, ouvrant ainsi le d\u00e9bat autour de ce texte qui a pour objectif de mettre en place \u00ab un nouveau cadre juridique fixant les m\u00e9canismes de protection et de pr\u00e9servation des terres de l’Etat, et renforcer le syst\u00e8me juridique en vigueur en la mati\u00e8re \u00bb. L\u2019objectif a ainsi expliqu\u00e9 le ministre est de \u00ab d\u00e9finir les m\u00e9canismes de protection des terres de l’Etat contre l’accaparement, les r\u00e8gles appliqu\u00e9es aux constructions b\u00e2ties de mani\u00e8re illicite sur ces terres, et les sanctions encourues par les contrevenants \u00bb. Il est vrai que les atteintes et l\u2019accaparement des terres de l\u2019\u00c9tat a pris des dimensions in\u00e9dites au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la plus fr\u00e9quente \u00e9tant la construction sans autorisation sur ces m\u00eames terres. Pour faire barrage \u00e0 ces pratiques, le nouveau texte propose de lourdes sanctions contre les auteurs de tels actes. Le ministre de la Justice a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que le texte \u00ab r\u00e9prime toute forme d’empi\u00e8tement sur les terres de l’Etat ayant trait au champ de son application, par des peines privatives de libert\u00e9 allant jusqu’\u00e0 15 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre un million et demi de dinars selon la gravit\u00e9 de l’acte commis et la qualit\u00e9 de son auteur \u00bb. \u00ab Il pr\u00e9voit une peine plus lourde si l’empi\u00e8tement entraine ali\u00e9nation des domaines de l’Etat \u00bb, ajoute-il. Des mesures qui entre dans le cadre du renforcement de la protection p\u00e9nale des terres de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Dans le souci de prot\u00e9ger les terres relevant des domaines de l’Etat, le ministre a affirm\u00e9 que le texte du projet de loi \u00ab\u00a0accorde aux responsables de la gestion des terres de l’Etat le droit de recourir au juge comp\u00e9tent afin de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur protection\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bbDe plus, les services comp\u00e9tents de l’Etat, les collectivit\u00e9s locales et les institutions publiques concern\u00e9es se chargent \u00e9galement du suivi de l’ex\u00e9cution des jugements prononc\u00e9s dans le domaine de la protection des terres de l’Etat et veillent \u00e0 les remettre dans leur \u00e9tat d’origine\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 le ministre . Et d\u2019ajouter que le projet de loi stipule \u00ab\u00a0de prot\u00e9ger les d\u00e9nonciateurs qui signalent les actes d’empi\u00e8tement sur les terres de l’Etat en les dispensant de toute responsabilit\u00e9 administrative, civile ou p\u00e9nale, quand bien m\u00eame les enqu\u00eates n’aboutissent \u00e0 aucun r\u00e9sultat, en sus d’engager syst\u00e9matiquement une action publique par le minist\u00e8re public\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le texte s\u2019articule aussi sur deux autres axes que sont le renforcement des mesures pr\u00e9ventives pour prot\u00e9ger les terres de l’Etat, la lutte contre les constructions anarchiques.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi \u00ab\u00a0interdit la construction de b\u00e2tisses ou d’ouvrages sur les terres de l’Etat sauf autorisation pr\u00e9alable obtenue aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes\u00a0\u00bb, explique Tabi. Et d\u2019ajouter que le texte \u00e9nonce \u00ab\u00a0la d\u00e9molition des constructions ou des ouvrages \u00e9difi\u00e9s ill\u00e9galement sur les terres de l’Etat sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e populaire communale ou du wali, suivant le cas et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 cet effet. Les frais qui en d\u00e9coulent seront support\u00e9s par le contrevenant et les d\u00e9cisions de d\u00e9molir peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions comp\u00e9tentes\u00a0\u00bb. M. Tabi a indiqu\u00e9 que le texte de loi \u00ab\u00a0d\u00e9finit les r\u00e8gles proc\u00e9durales correspondant \u00e0 la lutte efficace contre les voies de fait commises sur les terres de l’Etat, en identifiant les agents comp\u00e9tents pour examiner et constater les crimes pr\u00e9vus dans ce projet et mener les enqu\u00eates qu’ils jugent n\u00e9cessaires et d’en requ\u00e9rir les documents techniques\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre a soulign\u00e9 que ce texte entre dans le cadre de \u00ab\u00a0la mise en oeuvre des instructions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Abdelmadjid Tebboune, portant sur l’\u00e9laboration d’un texte de loi pour prot\u00e9ger les terres de l’Etat, compte tenu de la recrudescence, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de voies de fait commises sur ces biens\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les pouvoirs publics entendent prot\u00e9ger les terres relevant du domaine de l\u2019\u00c9tat et mettre fin \u00e0 certaines pratiques qui ont<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":42335,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-42304","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"yoast_head":"\n