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Le nouveau Code des proc\u00e9dures p\u00e9nales doit donner corp aux engagements pris en ce qui concerne la d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019acte de gestion et mettre en place des dispositions afin de renforcer la protection des responsable locaux. Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, qui a pr\u00e9sent\u00e9 le texte lundi devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale que le tend \u00e0 prot\u00e9ger les responsables locaux, en ce sens qu’il pr\u00e9voit une distinction entre erreur de gestion et faute p\u00e9nale, en recueillant l’avis de la tutelle de l’\u00e9lu local avant d’intenter toute action en justice, en cas d’acte susceptible d’\u00eatre li\u00e9 aux actes de gestion, et en ne comptant pas sur des lettres anonymes pour diligenter des enqu\u00eates.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre a \u00e9galement soulign\u00e9 que le texte tendait \u00e0 am\u00e9liorer la performance de la justice \u00e0 travers la simplification des proc\u00e9dures de justiciabilit\u00e9 et l’all\u00e8gement de la pression sur le magistrat et le justiciable. \u00ab\u00a0La r\u00e9forme de la justice constitue un des axes principaux du programme du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique visant \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance et sa modernisation \u00e0 travers la num\u00e9risation, revoir les modes de fonctionnement et de gestion des instances judiciaires et assurer un traitement \u00e9quitable \u00e0 tous devant la justice\u00a0\u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi propose \u00e9galement de mettre en place un \u00ab\u00a0syst\u00e8me d’alerte\u00a0\u00bb, en permettant au procureur de la R\u00e9publique de saisir le contrevenant en cas de litiges mineurs, outre l’all\u00e8gement des proc\u00e9dures de r\u00e9habilitation pour les condamn\u00e9s \u00e0 une amende seulement. Concernant la r\u00e9forme du tribunal correctionnel, le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que le texte proposait d’abandonner le syst\u00e8me des jur\u00e9s et le syst\u00e8me de questions-r\u00e9ponses fond\u00e9 sur la conviction personnelle, et stipulait un jugement p\u00e9nal fond\u00e9 sur les dispositions constitutionnelles. Le m\u00eame texte vise, par ailleurs, \u00e0 \u00ab\u00a0renforcer les garanties d’un proc\u00e8s \u00e9quitable devant le tribunal correctionnel, en proposant une r\u00e9vision de la composition de ce tribunal \u00e0 travers la cons\u00e9cration de la justice collective\u00a0\u00bb, a-t-il expliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 le projet l’amendement du Code p\u00e9nal lequel vise selon lui visait \u00e0 appuyer les r\u00e9formes \u00e9conomiques, encourager l’investissement et prot\u00e9ger les gestionnaires \u00e9conomiques dans l’exercice de leurs missions, \u00e0 travers la distinction entre les erreurs de gestion et les fautes p\u00e9nales\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le projet propose, poursuit le ministre, de \u00ab\u00a0r\u00e9viser les dispositions relatives \u00e0 plusieurs aspects de la gestion concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, outre la criminalisation de tout acte portant atteinte \u00e0 l’investissement, \u00e0 la faveur notamment de la promulgation de la nouvelle loi sur l’investissement en 2022\u00a0\u00bb. Le texte \u00e9voque \u00e9galement la criminalisation des actes de falsification de documents \u00e9mis par des parties autres que les administrations publiques, en vue de combler tout vide juridique enregistr\u00e9 dans la loi en vigueur, a ajout\u00e9 le ministre. S’agissant des peines alternatives, le texte propose, selon M. Tabi, la r\u00e9vision de nombreuses dispositions relatives au travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais aussi des dispositions relatives au renforcement de la protection des victimes notamment celles du harc\u00e8lement ou d’agression et d’exploitation sexuelles.<\/p>\n\n\n\n
Samir Benisid<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le nouveau Code des proc\u00e9dures p\u00e9nales doit donner corp aux engagements pris en ce qui concerne la d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019acte<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":41839,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-42688","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"yoast_head":"\n