La nouvelle loi r\u00e9gissant la profession d\u2019huissier de justice vient d\u2019\u00eatre promulgu\u00e9e et publi\u00e9e dans la derni\u00e8re livraison du Journal officiel. Le nouveau cadre r\u00e9glementaire qui entre ainsi en vigueur renforce la protection l\u00e9gale de l\u2019huissier de justice et \u00e9largit ses comp\u00e9tences notamment en imposant des obligations de d\u00e9claration de soup\u00e7ons dans le cadre de la lutte contre la corruption et le blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n\n\n\n
En effet le texte dat\u00e9 du 5 ao\u00fbt et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune, s\u2019inscrit dans le cadre des r\u00e9formes destin\u00e9es \u00e0 consolider les assises de l\u2019\u00c9tat de droit et a pour objectif de modifier la loi n\u00b0 06-03 du 20 f\u00e9vrier 2006 portant organisation de la profession d\u2019huissier de justice. Le texte vise \u00e0 revoir le fondement de la profession et son r\u00f4le dans l\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice, mais aussi de consolider la protection des huissiers de justice. Ainsi le texte stipule d\u2019entr\u00e9e que \u00ab \u2019office public d\u2019huissier de justice jouit de la protection l\u00e9gale. Nul ne peut l\u2019inspecter ou saisir les pi\u00e8ces qui y sont d\u00e9pos\u00e9es que sur mandat judiciaire pr\u00e9alable \u00e9crit, en pr\u00e9sence de l\u2019huissier de justice concern\u00e9 ou de son repr\u00e9sentant, du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des huissiers de justice ou de son repr\u00e9sentant et apr\u00e8s les avoir d\u00fbment saisis \u00bb. Et d\u2019ajouter qu\u2019\u00ab en cas d’extr\u00eame n\u00e9cessit\u00e9, et sur mandat judiciaire pr\u00e9alable \u00e9crit et apr\u00e8s saisine du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des huissiers de justice, l\u2019inspection et la saisine des pi\u00e8ces peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sans la pr\u00e9sence des personnes mentionn\u00e9es \u00bb. Le texte met en place, toutefois, de nouvelles mesures pour garantir le respect des r\u00e8gles par les huissiers de justice.<\/p>\n\n\n\n
Des pr\u00e9rogatives \u00e9largies<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ainsi en plus de la cr\u00e9ation d\u2019une Chambre nationale de chambres r\u00e9gionales des huissiers de justice, charg\u00e9es de veiller au respect des r\u00e8gles, de nouveaux crit\u00e8res pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Le texte cr\u00e9\u00e9 ainsi, un certificat d\u2019aptitude \u00e0 la profession d\u2019huissier de justice, adoss\u00e9 \u00e0 un concours d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation en vue de l\u2019obtention dudit certificat et organis\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice. Les nouvelles dispositions imposent aussi \u00e0 l\u2019huissier de justice d’adopter la num\u00e9risation et d’enregistrer les documents en versions papier et \u00e9lectronique. Le nouveau texte permettra \u00e9galement \u00e0 l’huissier de recourir \u00e0 la signature et \u00e0 la certification \u00e9lectroniques stipul\u00e9es dans la loi 15-03 du 1er f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la modernisation de la justice. Par ailleurs, gr\u00e2ce au nouveau texte \u00e9largit les comp\u00e9tences et pr\u00e9rogatives des huissiers de justice qui reprennent les activit\u00e9s des commissaires-priseurs. Ces derniers sont d\u2019ailleurs absorb\u00e9s par la profession d\u2019huissier de justice. \u00ab Les commissaires-priseurs en exercice sont int\u00e9gr\u00e9s dans la profession d\u2019huissier de justice, ils exercent les fonctions qui sont attribu\u00e9es aux huissiers de justice et sont soumis aux dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente loi, d\u00e8s sa promulgation \u00bb, pr\u00e9cise le texte. Des mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduite pour \u00e9largir les missions des huissiers de justice pour leur adosser des obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent et l’atteinte aux deniers publics. Ainsi, la nouvelle loi impose aux huissiers de justice \u00ab de d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019organe sp\u00e9cialis\u00e9 dans le renseignement financier, toute op\u00e9ration lorsqu\u2019elle porte sur des capitaux paraissant provenir d\u2019une infraction ou destin\u00e9s au blanchiment de capitaux et\/ou au financement du terrorisme et\/ou au financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive \u00bb. \u00ab L\u2019huissier de justice est, \u00e9galement, tenu de d\u00e9clarer au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent tout cas qui lui est soumis pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux deniers publics \u00bb, stipule le texte. La profession est \u00e9galement concern\u00e9e par les dispositions relatives aux contradictions avec les mandats \u00e9lectifs. La loi stipule ainsi que \u00ab l\u2019huissier de justice candidat \u00e0 un mandat parlementaire ou candidat \u00e0 une assembl\u00e9e populaire locale \u00e9lue, doit en informer, imm\u00e9diatement, le minist\u00e8re de la justice et la chambre r\u00e9gionale concern\u00e9e, et d\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs, en cas de son \u00e9lection \u00bb. \u00ab En cas d\u2019\u00e9lection du candidat \u00e0 un mandat parlementaire ou \u00e0 la pr\u00e9sidence d\u2019une assembl\u00e9e populaire locale \u00e9lue, ou y occupe un poste permanent, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le ministre de la justice, garde des sceaux, prend une d\u00e9cision d\u2019omission \u00e0 l\u2019\u00e9gard du concern\u00e9 et d\u00e9signe, sur proposition de la chambre r\u00e9gionale pour la gestion temporaire, un huissier de justice charg\u00e9 d\u2019exp\u00e9dier les affaires courantes. L’huissier de justice \u00e9lu est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans la profession apr\u00e8s la fin de son mandat ou l’abandon de son exercice, par d\u00e9cision du ministre de la justice, garde des sceaux \u00bb, pr\u00e9cise-t-on enfin.<\/p>\n\n\n\n Samir Benisid<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La nouvelle loi r\u00e9gissant la profession d\u2019huissier de justice vient d\u2019\u00eatre promulgu\u00e9e et publi\u00e9e dans la derni\u00e8re livraison du Journal<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":41837,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-44559","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n