Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a annonc\u00e9 hier la cr\u00e9ation prochaine d\u2019une police de l\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre de la Justice et garde des Sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 hier devant le Conseil de la Nation le projet de loi relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la pr\u00e9servation des terres de l\u2019Etat. Un texte qui vise \u00e0 \u00ab endiguer l\u2019anarchie urbaine qui s\u2019est exacerb\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb, a-t-il soulign\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux pr\u00e9occupations des s\u00e9nateurs. Il a dans ce sens indiqu\u00e9 que la police de l\u2019urbanisme serait bient\u00f4t cr\u00e9\u00e9e, et ce suite \u00e0 la promulgation du cadre juridique dans le cadre du projet de loi sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales en d\u00e9bat au Parlement, soulignant que le texte r\u00e9glementaire relatif \u00e0 la police de l\u2019urbanisme \u00e9tait en cours d\u2019\u00e9laboration par les minist\u00e8res de l\u2019Habitat et de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre a pr\u00e9sent\u00e9 le texte dans la matin\u00e9e. Il a ainsi soulign\u00e9 les grandes lignes de la nouvelle loi qui a pour objectif de pr\u00e9server les terres relevant du domaine de l\u2019\u00c9tat et leur protection de toutes les formes d\u2019exploitation ill\u00e9gale, ainsi que de renforcer les sanctions contre les contrevenants. Il a ainsi affirm\u00e9 lors de sa pr\u00e9sentation du projet de loi que ce texte s\u2019inscrivait dans le cadre de \u00ab l\u2019ex\u00e9cution des instructions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Abdelmadjid Tebboune, portant \u00e9laboration d\u2019une loi pour la protection des terres de l\u2019Etat et mettre fin au ph\u00e9nom\u00e8ne de leur appropriation ill\u00e9gale et exploitation par des tiers \u00bb. Il a soulign\u00e9 que le texte propose \u00ab un nouveau cadre juridique r\u00e9gissant les m\u00e9canismes de protection et la pr\u00e9servation des terres de l\u2019Etat, et renforce ainsi le syst\u00e8me juridique en vigueur en la mati\u00e8re \u00bb, en vue de \u00ab d\u00e9finir les m\u00e9canismes de protection des terres de l\u2019Etat contre toute appropriation ill\u00e9gale, ainsi que les r\u00e8gles applicables aux constructions et aux infrastructures \u00e9rig\u00e9es ill\u00e9galement sur ces terres, outre les peines y aff\u00e9rents en cas de violation \u00bb. Le projet de loi \u00ab interdit la construction de b\u00e2tisses ou d\u2019ouvrages sur les terres de l\u2019Etat sauf autorisation pr\u00e9alable obtenue aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes \u00bb. Il \u00e9nonce \u00ab la d\u00e9molition des constructions ou des ouvrages \u00e9difi\u00e9s ill\u00e9galement sur les terres de l\u2019Etat sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e populaire communale ou du wali, suivant le cas et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 cet effet. Les frais qui en d\u00e9coulent seront support\u00e9s par le contrevenant et les d\u00e9cisions de d\u00e9molir peuvent faire l\u2019objet de recours devant les juridictions comp\u00e9tentes \u00bb. Le texte de loi d\u00e9finit les r\u00e8gles proc\u00e9durales correspondant \u00e0 la lutte efficace contre les voies de fait commises sur les terres de l\u2019Etat, en identifiant les agents comp\u00e9tents pour examiner et constater les crimes pr\u00e9vus dans ce projet. Le texte de loi \u00ab r\u00e9prime toute forme d\u2019empi\u00e8tement sur les terres de l\u2019Etat ayant trait au champ de son application, par des peines privatives de libert\u00e9 allant jusqu\u2019\u00e0 15 ans d\u2019emprisonnement et une amende pouvant atteindre 1.500.000 DA selon la gravit\u00e9 de l\u2019acte commis et la qualit\u00e9 de son auteur. Le texte pr\u00e9voit le renforcement des mesures pr\u00e9ventives pour prot\u00e9ger les terres de l\u2019Etat, la lutte contre les constructions anarchiques, et le renforcement de la protection p\u00e9nale ainsi que le droit pour les gestionnaires des terres de l\u2019Etat \u00e0 recourir au juge comp\u00e9tent en vue de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur protection.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019apr\u00e8s-midi, le ministre a r\u00e9pondu aux interventions des s\u00e9nateurs lors du d\u00e9bat qui a suivi la pr\u00e9sentation. Il a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que ce projet \u00ab exhaustif et complet \u00bb vise sp\u00e9cifiquement \u00e0 \u00ab traiter la question de la protection des terres de l\u2019Etat, ind\u00e9pendamment de la question de la r\u00e9gularisation des situations pr\u00e9c\u00e9dentes trait\u00e9es par d\u2019autres textes \u00bb. Concernant les terres appel\u00e9es \u00ab terres Aarch \u00bb, le ministre a expliqu\u00e9 que ce type de possession de terres est inclus dans le domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat et son exploitation se fait \u00e0 travers des contrats de concession. Ce projet de loi inclura ces terres dans sa protection.<\/p>\n\n\n\n
Chokri Hafed<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a annonc\u00e9 hier la cr\u00e9ation prochaine d\u2019une police de<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":46032,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-46031","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"yoast_head":"\n