De nouvelles divergences surviennent entre les deux chambres du Parlement concernant les dispositions de certains textes soumis \u00e0 examen, plus pr\u00e9cis\u00e9ment concernant certains amendements introduits par les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e populaires nationales que le Conseil de la Nation rejette. Ainsi, apr\u00e8s les divergences qui ont marqu\u00e9 l\u2019examen et les d\u00e9bats sur la Loi organique sur l\u2019information au printemps dernier, les deux chambres du Parlement sont en d\u00e9saccord concernant les dispositions de deux textes de loi, \u00e0 savoir la Loi sur la protection des terres de l\u2019\u00c9tat et la Loi sur le foncier \u00e9conomique, dont la promulgation sera retard\u00e9e malgr\u00e9 leur adoption hier par la chambre haute du Parlement en raison des r\u00e9serves des s\u00e9nateurs concernant certains amendements. Le Parlement doit ainsi recourir au Premier ministre lequel doit d\u00e9signer das les 15 jours une commission parlementaire paritaire comptant des membres des deux chambres pour se pencher sur les articles objet de divergences et parvenir \u00e0 une r\u00e9daction consensuelle du texte et statuer dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 15 jours apr\u00e8s son installation. La premi\u00e8re de ces divergences concerne les dispositions du texte relatif \u00e0 la protection des terres de l\u2019\u00c9tat et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le statut des terres Aarch. Les s\u00e9nateurs ont \u00e9mis des r\u00e9serves quant un amendement introduit par l\u2019APN excluant les terres Arach des dispositions du texte. Ils ont r\u00e9pondu \u00e0 une demande du ministre de la Justice qui a soulign\u00e9 lors d\u2019une intervention lors de la pr\u00e9sentation et d\u00e9bat du texte \u00e0 la chambre haute du Parlement que ces terres relevaient du domaine de l\u2019\u00c9tat et que leur exploitation devrait \u00eatre soumise aux dispositions r\u00e9glementaires, lesquelles renforceraient leur protection. Abderrachid Tabi, a fait savoir que cet article vise bien au contraire le renforcement de la protection de ces terres ainsi que les exploitants l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019autre r\u00e9serve soulev\u00e9e par les s\u00e9nateurs concerne la Loi fixant les conditions et modalit\u00e9s d’octroi du foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat et destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d’investissement et plus pr\u00e9cis\u00e9ment la suppression du 8e et dernier tiret de l’article 2 contenu dans le projet du Gouvernement, stipulant que \u00ab\u00a0les autres terres am\u00e9nag\u00e9es du domaine priv\u00e9 de l’Etat\u00a0\u00bb relevaient de la Conservation fonci\u00e8re de l’Etat destin\u00e9e \u00e0 l’investissement, concern\u00e9es par l’application des dispositions de ce texte. Quant \u00e0 sa d\u00e9cision au sujet dudit amendement, la commission l’a expliqu\u00e9e par \u00ab\u00a0les retomb\u00e9es n\u00e9gatives que susciterait l’exemption de ce type de terres de l’application de ce texte, ajoutant que sa suppression alt\u00e8re la coh\u00e9rence du texte en entier, notamment ses articles 8 et 23, vu l’interconnexion des articles, essentiellement en ce qui concerne le droit de pr\u00e9emption\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0L’introduction de cet autre type de terres am\u00e9nag\u00e9es relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat dans la Conservation fonci\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 abriter les projets d’investissement, par souci de concordance et d’op\u00e9rationnalit\u00e9 et de par leur emplacement, dans la plupart des cas, \u00e0 l’int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres urbains, constitue une mati\u00e8re premi\u00e8re pour lancer les premi\u00e8res op\u00e9rations d’octroi et rattraper le retard, et partant une mati\u00e8re premi\u00e8re pour le d\u00e9collage \u00e9conomique, ce qui garantit la prise en charge du service public, son am\u00e9lioration et sa valorisation, gr\u00e2ce \u00e0 des recettes financi\u00e8res ayant l’incidence financi\u00e8re requise\u00a0\u00bb. Sur cette base, les s\u00e9nateurs ont \u00e9mis des r\u00e9serves concernant l’amendement de cet article avec une seule voix pour et 129 contre et une abstention sur un total de 131 membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cadre, M. Goudjil a rappel\u00e9 qu’il s’agissait de la deuxi\u00e8me fois que la Conseil de la national recourt \u00e0 des r\u00e9serves et n’adopte pas un des articles soumis, apr\u00e8s ceux li\u00e9s \u00e0 l’article 22 de la loi organique sur l’information, ajoutant que la chambre haute du Parlement avait transf\u00e9r\u00e9 les dispositions de ces articles, objet de d\u00e9saccord entre les deux chambres du Parlement, \u00e0 la commission paritaire (membres du Conseil de la nation et de l’APN), en vue de trouver une formule consensuelle pour ces articles. Cela prouve la qualit\u00e9 du syst\u00e8me d\u00e9mocratique au sein des deux chambres du Parlement, ce qui renforce \u00e0 son tour l\u2019Etat de Droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" De nouvelles divergences surviennent entre les deux chambres du Parlement concernant les dispositions de certains textes soumis \u00e0 examen, plus<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":46195,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-46194","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n