Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a pr\u00e9sent\u00e9 hier devant la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale, un expos\u00e9 sur le projet de loi relative \u00e0 la lutte contre le faux et l’usage de faux. Un texte qui doit permettre de renforcer les sanctions et peines dans les affaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019usage de faux et qui peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 30 ans de prison. Le ministre de la Justice a ainsi expliqu\u00e9 que le projet de loi texte doit permettre de traiter tous les crimes et d\u00e9lits li\u00e9s au faux et \u00e0 l\u2019usage de faux dans un seul cadre. Il a ainsi indiqu\u00e9 que le texte pr\u00e9voit \u00ab\u00a0l’inclusions de tous les crimes de faux et usage de faux pr\u00e9vus par le code p\u00e9nal dans la nouvelle loi applicable sur le faux en \u00e9critures publiques, faux pour obtention d’aides du Gouvernement, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4ts ou pour fuir des engagements\u00a0\u00bb. Et d\u2019ajouter que cette loi est \u00ab\u00a0est \u00e9galement applicable pour le faux-monnayage, ou la falsification de titres bancaires y compris les monnaies num\u00e9riques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse d\u00e9claration et faux serment ainsi que l’usurpation de fonction, de noms et de pr\u00e9noms\u00a0\u00bb. Le ministre soulign\u00e9 que cetexte, qui constitue un nouveau cadre juridique pour d\u00e9finir les m\u00e9canismes de lutte contre le faux et l’usage de faux, vise \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9finir les r\u00e8gles des transactions dans la soci\u00e9t\u00e9 et traiter en profondeur les d\u00e9s\u00e9quilibres r\u00e9sultant de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, promouvoir une concurrence \u00e9quitable dans tous les domaines, garantir l’\u00e9galit\u00e9 pour tous, pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9critures et des documents, assurer l’acc\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux aides de l’Etat, et d\u00e9finir les crimes concern\u00e9s et les sanctions qui leur sont applicables\u00a0\u00bb. Ce projet de loi propose la mise en place de m\u00e9canismes de pr\u00e9vention contre ce type de criminalit\u00e9 \u00e0 travers la num\u00e9risation, l’obligation des administrations de s\u00e9curiser les documents, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la signature \u00e9lectronique, la promotion de la coop\u00e9ration interinstitutionnelle et l’\u00e9change d’informations entre les diff\u00e9rents intervenants en la mati\u00e8re. Selon le projet de loi, le parquet peut introduire une action en justice concernant les crimes cit\u00e9s, offrant aussi la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une perquisition \u00e9lectronique et \u00e0 toutes les m\u00e9thodes d’investigations l\u00e9gales. Concernant les crimes pr\u00e9judiciables au Tr\u00e9sor public, le projet de loi stipule que l’agent judiciaire du Tr\u00e9sor peut se constituer partie civile devant les juridictions comp\u00e9tentes. Le projet insiste sur la comp\u00e9tence des juridictions alg\u00e9riennes dans les crimes commis en dehors du pays, mais qui sont pr\u00e9judiciables \u00e0 l’Alg\u00e9rie, ses institutions et ses citoyens. Le projet de texte propose des peines allant \u00e0 30 ans de prison ou la perp\u00e9tuit\u00e9, tout en durcissant la peine en cas de complicit\u00e9 ou d’implication d’un fonctionnaire de l’Etat dans des affaires de faux et d’usage de faux. Le ministre de la Justice a soulign\u00e9 face aux d\u00e9put\u00e9s de la commission, que ce projet visait \u00e0 mettre fin \u00e0 \u00ab\u00a0ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui s’est transform\u00e9 en comportement social dangereux, au d\u00e9triment de la majorit\u00e9 des Alg\u00e9riens honn\u00eates\u00a0\u00bb. Le ministre a soulign\u00e9, en outre, que ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00ab\u00a0a touch\u00e9 plusieurs domaines et s’est caract\u00e9ris\u00e9 par des indus avantages, des subventions, des aides sociales, des exon\u00e9rations fiscales, voire un logement accord\u00e9s \u00e0 une certaine cat\u00e9gorie, ce qui a co\u00fbt\u00e9 des sommes consid\u00e9rables au Tr\u00e9sor public ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Chokri Hafed<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a pr\u00e9sent\u00e9 hier devant la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l\u2019Assembl\u00e9e<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":41839,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-46581","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"yoast_head":"\n