Les nouveaux textes r\u00e9gissant l\u2019exercice du droit syndicale, la gestion des conflits collectifs de travail et le droit de gr\u00e8ve pourront entrer pleinement en vigueur apr\u00e8s la publication de plusieurs textes d\u2019application dans la derni\u00e8re livraison du journal officiel. Dat\u00e9s du 17 octobre en cours, les d\u00e9crets publi\u00e9s concerne, entre autres les \u00e9l\u00e9ments devant permettre d\u2019\u00e9valuer la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale en ce qui concerne l\u2019application de certaines dispositions de la Li du 25 avril 2023 relative \u00e0 l’exercice du droit syndical, et les secteurs dans lesquels un service minimum est exig\u00e9 en cas de gr\u00e8ve, et les fonctions pour lesquelles la gr\u00e8ves est interdite en application des dispositions de la Loi du 21 juin 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9vention, au r\u00e8glement des conflits collectifs de travail et \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve. Ce dernier d\u00e9cret r\u00e9actualise la liste des secteurs d\u2019activit\u00e9s n\u00e9cessitant la mise en oeuvre d\u2019un service minimum obligatoire. Une liste qui incluse les services de sant\u00e9, comme les urgences entre autres, l\u2019\u00e9ducation et d\u2019enseignement quel qu\u2019en soient les paliers, y compris la formation professionnelle et l\u2019enseignement sup\u00e9rieur , ainsi des services de restauration et de transport connexes, la protection de l\u2019enfance, l\u2019accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, les services de transport terrestres, ferroviaires et a\u00e9riens ainsi que les services de manutention portuaire et a\u00e9roportuaire, les services postaux, bancaires et financiers, les administrations publiques, notamment charg\u00e9es du contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019image des services fiscaux et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019\u00c9tat civile, l\u2019administration de la Justice, les services de t\u00e9l\u00e9communication et de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9diffusion, les services li\u00e9s \u00e0 la production, au transport, au chargement et \u00e0 la distribution de l’\u00e9lectricit\u00e9, du gaz, des hydrocarbures, des produits p\u00e9troliers et de l\u2019eau ; les services municipaux d\u2019hygi\u00e8ne, et enfin les services agricoles et les services charg\u00e9s de la production, de l\u2019approvisionnement et de la distribution de produits alimentaires \u00e0 large consommation et les services administratifs de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 et de la r\u00e9pression des fraudes, les inspections et les laboratoires de r\u00e9pression des fraudes.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les fonctions o\u00f9 le droit de gr\u00e8ve, le texte explique que les mesures prises visent \u00ab \u00e0 maintenir la continuit\u00e9 des services publics essentiels et \u00e0 assurer l’approvisionnement en besoins essentiels du pays et de la population dont l\u2019interruption pourrait exposer le citoyen \u00e0 des risques pour sa vie, sa s\u00e9curit\u00e9 ou sa sant\u00e9, ou potentiellement conduire, par les cons\u00e9quences de la gr\u00e8ve, \u00e0 une crise grave \u00bb. Cette interdiction concerne les magistrats ; les fonctionnaires nomm\u00e9s par d\u00e9cret ou en poste \u00e0 l’\u00e9tranger ; les personnels des services de s\u00e9curit\u00e9 ; les agents de s\u00e9curit\u00e9 interne en mission de protection des sites et \u00e9tablissements ; les personnels des services de la protection civile ; les agents des services d’exploitation du r\u00e9seau des transmissions nationales des minist\u00e8res charg\u00e9s de l’int\u00e9rieur et des affaires \u00e9trang\u00e8res ; les agents actifs des douanes ; les corps de l’administration p\u00e9nitentiaire ; les imams des mosqu\u00e9es ; les contr\u00f4leurs de la navigation a\u00e9rienne et maritime ; les personnels des \u00e9tablissements comprenant des installations sensibles et strat\u00e9giques ; les personnels des centres de contr\u00f4le d’installations, de t\u00e9l\u00e9conduite du syst\u00e8me \u00e9lectrique national et des r\u00e9seaux d’\u00e9nergie ; les agents appartenant aux corps sp\u00e9cifiques de l’administration des for\u00eats et enfin, les directeurs d\u2019\u00e9tablissements publics de l\u2019\u00e9ducation nationale et le personnel d\u2019inspection dans les secteurs de l\u2019\u00e9ducation, de la formation et de l\u2019enseignement professionnels. Le textes pr\u00e9cise que les listes des secteurs concern\u00e9es par l\u2019interdiction de la gr\u00e8ve, ou l\u2019obligation d\u2019un service minimum \u00ab sont r\u00e9vis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en coordination avec les secteurs concern\u00e9s, selon les m\u00eames formes \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Concernant, la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales des travailleurs et des organisations syndicales d\u2019employeurs le texte pr\u00e9cise qu\u2019une organisation syndicale est repr\u00e9sentative au moment o\u00f9 elle compte 25% des travailleurs ou employeurs du secteur, selon le cas parmi ses adh\u00e9rents, ou bien pour le cas des syndicats des travailleurs, si elle obtient 25% des voix des travailleurs lors d\u2019\u00e9lections en faveur de ses repr\u00e9sentants. Le texte pr\u00e9cise aussi que la repr\u00e9sentation syndicale de ces organisations est est appr\u00e9ci\u00e9e, p\u00e9riodiquement, tous les trois ans, sur la base de divers crit\u00e8res, notamment l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019une (ann\u00e9e, au moins, \u00e0 compter de la date de sa constitution l\u00e9gale ; l\u2019effectif d\u2019adh\u00e9rents \u00e0 jour des cotisations, exprim\u00e9 en pourcentage, selon le cas, par rapport au nombre total des travailleurs ou des employeurs couverts par leurs statuts, au cours de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e ; le respect du principe de l\u2019autonomie de gestion et des dispositions de la charte d\u2019\u00e9thique dans l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 syndicale ; la transparence financi\u00e8re, notamment \u00e0 travers la transmission des rapports financiers annuels, l\u2019ex\u00e9cution des obligations comptables et la justification des sources de financement et enfin la neutralit\u00e9 politique de l\u2019organisation syndicale et de ses responsables syndicaux et son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des partis politiques, des associations ou de tout groupe de pression, notamment de s\u2019abstenir de d\u00e9clarer leur soutien \u00e0 ces entit\u00e9s et \u00e0 toute personnalit\u00e9 politique, sous quelque forme que ce soit, ni de recevoir de leur part un soutien par des moyens financiers ou autres avantages.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les nouveaux textes r\u00e9gissant l\u2019exercice du droit syndicale, la gestion des conflits collectifs de travail et le droit de gr\u00e8ve<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":33458,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-46618","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n