Tr\u00e8s attendue par les investisseurs, la loi sur le foncier \u00e9conomique devrait enfin \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 des d\u00e9bats parlementaires dans quelques jours avant sa promulgation et son entr\u00e9e en vigueur. Adopt\u00e9 au mois de juillet par l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale, le texte n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la chambre haute du Parlement qu\u2019il y a quelques jours. Mais sa promulgation a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e, malgr\u00e9 son adoption par le Conseil de la Nation en raison d\u2019un d\u2019un d\u00e9saccord entre les deux chambres du Parlement. Une divergence \u00e0 propos d\u2019un amendement introduit par l\u2019APN sur l\u2019article 2 du projet de loi propos\u00e9 par l\u2019Ex\u00e9cutif et que le Conseil de la Nation a rejet\u00e9. Dans ce genre de situations, ‘article 145 (alin\u00e9a 5) de la Constitution stipule qu'\u00a0\u00bben cas de d\u00e9saccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, demande la r\u00e9union, dans un d\u00e9lai de quinze jours, d’une commission paritaire constitu\u00e9e de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du d\u00e9saccord, la Commission paritaire ach\u00e8ve ses d\u00e9lib\u00e9rations dans un d\u00e9lai maximal de quinze jours\u00a0\u00bb. C\u2019est dans ce contexte que la Commission paritaire des deux chambres du Parlement, a tenu sa premi\u00e8re r\u00e9union, mardi au si\u00e8ge du Conseil de la nation. Lors de cette r\u00e9union, le Bureau de la Commission a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00e0 l’unanimit\u00e9, compos\u00e9 de M. Miloud Hanafi (Conseil de la nation), pr\u00e9sident de la Commission, M. Saad Bghidja (APN), vice-pr\u00e9sident de la Commission et M. Mouloud Mbarek Felouti (Conseil de la nation), rapporteur, M. Mahfoud Houas (APN), rapporteur, selon le communiqu\u00e9 du Conseil. La commission paritaire s’attellera, \u00e0 partir de la prochaine r\u00e9union, pr\u00e9vue le mardi 7 novembre, \u00e0 l’\u00e9tude de la disposition faisant l’objet d’un d\u00e9saccord entre les deux chambres du Parlement et \u00e0 la proposition d’un nouveau texte \u00e0 cet effet conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la Constitution, la loi organique N 16-12, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, et les r\u00e8glements int\u00e9rieurs du Conseil de la nation et de l’APN, pr\u00e9cise la m\u00eame source. Notons la formulation consensuelle entre les deux chambres de l\u2019article en question permettra de lib\u00e9rer enfin le texte pour sa promulgation et son entr\u00e9e en vigueur. Rappelons que l’article 2 de la loi fixant les conditions et modalit\u00e9s d’octroi du foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat et destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d’investissement, n’a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil de la nation lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du lundi 9 octobre dernier. Les s\u00e9nateurs avaient \u00e9mis des r\u00e9serves sur cet article qui \u00ab\u00a0doit \u00eatre enrichi davantage\u00a0\u00bb, car omettant certains d\u00e9tails, et ce conform\u00e9ment \u00e0 un amendement adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN). L’article 2 stipule, rappelle-t-on, que \u00ab\u00a0les autres terres am\u00e9nag\u00e9es du domaine priv\u00e9 de l’Etat relevaient de la Conservation fonci\u00e8re de l’Etat destin\u00e9e \u00e0 l’investissement, concern\u00e9es par l’application des dispositions du texte de loi\u00a0\u00bb. Les membres du Conseil de la nation ont estim\u00e9 que \u00ab\u00a0l’exclusion de ce type de terres du champ d’application dudit texte aura des r\u00e9percussions n\u00e9gatives, de m\u00eame que la suppression de l’article compromet l’harmonie du texte dans son ensemble\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tr\u00e8s attendue par les investisseurs, la loi sur le foncier \u00e9conomique devrait enfin \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 des d\u00e9bats parlementaires dans quelques<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":46579,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-46803","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n