Le projet de Loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit des mesures pour l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale, notamment une hausse des taxes sur les produits tabagiques, la r\u00e9vision des frais judiciaires et des taxes de publication des brevets, ainsi que l\u2019institution d\u2019un timbre pour les permis de chasse et de mesures pour lutter contre le march\u00e9 de l\u2019or contrefait et non poin\u00e7onn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de Loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit une \u00e9volution des recettes budg\u00e9taires, malgr\u00e9 un recul de la fiscalit\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re. Le texte table sur une hausse des recettes budg\u00e9taires ordinaires et introduit dans ce sens des dispositions li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale, \u00e0 la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale ainsi que la num\u00e9risation des d\u00e9clarations fiscales, douani\u00e8res et domaniales. Ainsi, le projet de budget pour l\u2019exercice prochain pr\u00e9voit de nouvelles mesures fiscales destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les recouvrements fiscaux \u00e0 travers la r\u00e9vision de certaines taxes. C\u2019est le cas notamment pour les produits tabagiques. Le texte pr\u00e9voit ainsi un rehaussement de 37 \u00e0 50 DA\/paquet, du tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques. Il s\u2019agit aussi de la hausse du taux de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s de fabrication de tabacs. Le texte pr\u00e9voit ainsi un taux de 16%, lorsque les soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant dans le secteur de fabrication de tabac r\u00e9alisent un taux d\u2019int\u00e9gration \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 40% et de 20%, lorsque ce taux d\u2019int\u00e9gration de 40% n\u2019est pas atteint.<\/p>\n\n\n\n
Pour leur part, les fabricants de produits tabagiques nouvellement agr\u00e9\u00e9s seront soumis, durant leurs trois premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s de fabrication de tabac au taux de 16%, sans tenir compte de la condition de r\u00e9alisation d\u2019un taux d\u2019int\u00e9gration \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 40%. Le texte pr\u00e9voit aussi de l\u2019application d\u2019un taux de 5% au titre de la contribution de solidarit\u00e9, vers\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale des retraites, lorsque l\u2019importation porte sur tout produit tabagique, y compris les mati\u00e8res premi\u00e8res servant \u00e0 la fabrication de ces produits. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019institution d\u2019un timbre fiscal de 10.000 DA pour les permis de chasse. Le projet de texte de pr\u00e9voit \u00e9galement la r\u00e9vision des tarifs des taxes d\u2019annuit\u00e9s et de la taxe de publication de brevet d\u2019invention et certificat d\u2019addition, per\u00e7ues par l\u2019INAPI, ainsi que la r\u00e9vision des tarifs des taxes de d\u00e9p\u00f4t et de publication ou de renouvellement d\u2019une marque ou d\u2019une marque collective, ainsi que la fixation des tarifs de la taxe judiciaire d\u2019enregistrement pour les affaires port\u00e9es aupr\u00e8s du tribunal administratif d\u2019appel, et la r\u00e9vision des tarifs de cette taxe pour les affaires port\u00e9es devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Baisse du prix du timbre du passeport<\/strong><\/p>\n\n\n\n Bonne nouvelle cependant pour les demandeurs de passeports toutefois, le texte pr\u00e9voit une baisse du prix du timbre pour le passeport de 48 pages, lequel passe de 12.000 \u00e0 9.000 dinars dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire et de 60.000 dinars \u00e0 45.000 dinars, dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures pour lutter contre le trafic d\u2019or non poin\u00e7onn\u00e9 et le faux or, en interdisant la d\u00e9tention et la mise en vente d\u2019ouvrage en m\u00e9taux pr\u00e9cieux non-poin\u00e7onn\u00e9, portant un faux poin\u00e7on ou d\u2019origine inconnu. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement le versement \u00e0 la R\u00e9serve L\u00e9gale de Solidarit\u00e9 (RLS), des ouvrages d\u2019or, d\u2019argent et de platine saisis, par l\u2019administration fiscale, \u00e0 titre conservatoire et non r\u00e9clam\u00e9s par leurs ayant droit ainsi que les ouvrages d\u2019or, d\u2019argent et de platine ayant fait l\u2019objet d\u2019une saisie d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n Le PLF2024 introduit \u00e9galement des mesures pour d\u00e9gager des ressources suppl\u00e9mentaires au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s locales \u00e0 travers le r\u00e9am\u00e9nagement du taux et des crit\u00e8res de r\u00e9partition de la taxe sur l\u2019activit\u00e9 professionnelle (TAP). Le texte pr\u00e9voit aussu une augmentation de la quote-part revenant \u00e0 la caisse de solidarit\u00e9 et de garantie des collectivit\u00e9s locales \u00e0 30%, au titre du produit de la vignette sur les v\u00e9hicules automobiles et la r\u00e9affectation du produit de la taxe sur les produits p\u00e9troliers (TPP) \u00e0 l\u2019effet d\u2019attribuer une quote-part de 35% au profit des communes et 10% au profit des wilayas. Il s\u2019agit aussi de l\u2019augmentation de la quote-part revenant \u00e0 la caisse de solidarit\u00e9 et de garantie des collectivit\u00e9s locales \u00e0 50%, au titre du produit de la Taxe applicable aux chargements pr\u00e9pay\u00e9s et de l\u2019affectation d\u2019une quote-part de 50% du produit de la taxe de torchage, au profit de la caisse de solidarit\u00e9 et de garantie des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n Samir Benisid<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de Loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit des mesures pour l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale, notamment une hausse des<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":46735,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-46871","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"yoast_head":"\n