Les parlementaires seraient enclins \u00e0 amender la proposition de de loi organique modifiant et compl\u00e9tant la loi organique 18-15 du 2 septembre 2018, relative aux lois de finances, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e. Une version modifi\u00e9e qui doit r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019Ex\u00e9cutif concernant les imp\u00e9ratifs de conserver intact le cadre juridique r\u00e9gissant la gestion budg\u00e9taire, tout en conservant l\u2019esprit de la proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s qui ont surtout soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations concernant la pr\u00e9servation de l\u2019autonomie financi\u00e8re des deux chambres du Parlement \u00e0 l\u2019ombre de la nouvelle Loi organique des lois de finances. Dans ce cadre, la Commission des finances et du budget de l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale a tenu hier une r\u00e9union consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen des amendements contenus dans la proposition. En effet, le bureau de l\u2019APN avait soumis \u00e0 la Commission des finances et du budget, dans sa r\u00e9union tenue dimanche, les trois amendements remplissant les conditions l\u00e9gales. Notons que la proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s et examin\u00e9 jeudi en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re propose un amendement de l’article 23 de la loi organique 18-15 pour soustraire les chambre du Parlement aux dispositions de cette loi et ce, \u00e0 travers la suppression du terme \u00ab\u00a0parlementaires\u00a0\u00bb du dernier alin\u00e9a pour devenir: \u00a0\u00bb Par institution publique il est entendu au sens de la pr\u00e9sente loi, les institutions judiciaires, de contr\u00f4le, consultatives et toutes les autres institution de m\u00eame nature pr\u00e9vues par la Constitution\u00a0\u00bb. Le texte propos\u00e9 comprend \u00e9galement l’introduction d’un nouvel article (23 bis) dans la loi organique 18-15, stipulant l’exemption des deux chambres du Parlement de l’application des dispositions de ce texte. Une proposition justifi\u00e9e par l\u2019argument selon lequel la pr\u00e9paration du budget des deux chambres du Parlement, son ex\u00e9cution et les m\u00e9canismes de la comptabilit\u00e9 en amont et en aval par lesquels elles sont r\u00e9gies rel\u00e8vent des dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur. L\u2019argumentaire qui pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation de cette proposition de loi est la pr\u00e9occupation li\u00e9e \u00e0 l’imp\u00e9ratif de prendre en compte l’autonomie financi\u00e8re des deux chambres du Parlement. Dans son intervention, le ministre des Finances a expliqu\u00e9 que la loi de finances \u00e9tait le seul cadre permettant l’ouverture et l’affectation des cr\u00e9dits au titre du budget de l’Etat. \u00ab\u00a0L’exemption des deux chambres du Parlement de l’application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances conduirait \u00e0 une absence totale du cadre juridique permettant d’allouer les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour couvrir les d\u00e9penses des deux chambres. Cette exemption rendrait impossible l’application des dispositions de cette loi organique au Parlement, notamment celles qui stipulent l’ouverture des cr\u00e9dits, leur transfert et les autres dispositions li\u00e9es aux d\u00e9lais\u00a0\u00bb. Cependant, le ministre a propos\u00e9 d’adapter certaines dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et d’exempter le parlement de l’application de certaines dispositions notamment celles relatives \u00e0 la performance.<\/p>\n\n\n\n
Notons que cette proposition de Loi doit \u00eatre vot\u00e9e mardi lors d\u2019une s\u00e9ance plani\u00e8re consacr\u00e9e \u00e9galement \u00e0 l\u2019adoption du projet de loi relatif \u00e0 la presse \u00e9crite et \u00e0 la presse \u00e9lectronique et du projet de loi sur l’activit\u00e9 audiovisuelle, note le communiqu\u00e9. Il s’agit \u00e9galement, de l’adoption de la disposition, objet de d\u00e9saccord, du texte de loi relatif \u00e0 la protection et la pr\u00e9servation des terres relevant du domaine de l’Etat, de l’adoption de la disposition, objet de d\u00e9saccord, du texte de loi fixant les conditions et les modalit\u00e9s d’octroi du foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d’investissement, outre l’adoption des dispositions, objet de d\u00e9saccord, dans le texte de loi relatif aux for\u00eats et au patrimoine forestier. Notons par ailleurs que selon le calendrier des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res fix\u00e9 hier par le bureau de l\u2019APN, la chambre basse du Parlement poursuivra ses travaux dimanche et lundi prochains avec la pr\u00e9sentation et au d\u00e9bat du rapport annuel du Gouverneur de la Banque d’Alg\u00e9rie (BA). Il est question \u00e9galement d’une pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9vue mardi 21 novembre 2023 consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation et au d\u00e9bat du projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre le faux et l’usage de faux.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les parlementaires seraient enclins \u00e0 amender la proposition de de loi organique modifiant et compl\u00e9tant la loi organique 18-15 du<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":46579,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,27],"tags":[],"class_list":["post-47048","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualite"],"yoast_head":"\n