L\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale a tenu hier une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption de plusieurs textes de loi, notamment les dispositions de deux textes de loi qui avaient fait l\u2019objet de divergences entre les deux chambres du Parlement et qui fait l\u2019objet d\u2019une nouvelle formulation consensuelle pour mettre fin \u00e0 la divergence entre les parlementaires et l\u2019Ex\u00e9cutif autour de l\u2019autonomie financi\u00e8re du Parlement. Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019article 2 de la loi sur la pr\u00e9servation des terres de l\u2019\u00c9tat et qui a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9saccord concernant le statut des terres aarch et de l\u2019article 2 du texte de loi sur le foncier \u00e9conomique. Ce dernier texte est d\u2019ailleurs tr\u00e8s attendu par les investisseurs dans la mesure o\u00f9 il doit compl\u00e9ter le dispositif relatif \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du climat des investissements. La nouvelle formulation consensuelle propos\u00e9e par la Commission paritaire des deux chambres du Parlement, de l\u2019article 2 du texte de loi sur le foncier \u00e9conomique, et adopt\u00e9e hier comprend l\u2019introduction des \u00ab autres terres am\u00e9nag\u00e9es du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat \u00bb dans le portefeuille foncier de l\u2019Etat destin\u00e9 \u00e0 l\u2019investissement. S\u2019exprimant au terme de l\u2019adoption, le ministre des Finances a affirm\u00e9 que l\u2019introduction de ces terres signifie \u00ab le renforcement du portefeuille foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat par une cat\u00e9gorie de foncier \u00e9conomique pas moins importante que les autres cat\u00e9gories, \u00e0 savoir, les autres terres disponibles relevant de l\u2019Etat, notamment celles situ\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres urbains et susceptibles d\u2019abriter des projets d\u2019investissement \u00bb. A cet \u00e9gard, le ministre a relev\u00e9 que le secteur urbain a besoin \u00ab d\u2019\u00eatre renforc\u00e9 par des projets d\u2019investissement dans le domaine des services et des loisirs qui contribueraient \u00e0 att\u00e9nuer le manque enregistr\u00e9, notamment au niveau des villes int\u00e9rieures, tels que les espaces de d\u00e9tente, les infrastructures m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es, les h\u00f4tels et les \u00e9coles \u00bb, relevant qu\u2019avec cette proc\u00e9dure \u00ab le texte devient \u00e9quilibr\u00e9 et traite ainsi tous les types d\u2019investissement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement adopt\u00e9, la nouvelle formulation de l’article 2, objet de d\u00e9saccord, du texte de loi relatif \u00e0 la protection et la pr\u00e9servation des terres de l’Etat. S’exprimant avant le vote, M. Tabi a rappel\u00e9 que le texte de loi relatif \u00e0 la protection et la pr\u00e9servation des terres de l’Etat intervient \u00ab\u00a0en application des instructions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Abdelmadjid Tebboune, portant \u00e9laboration d’un texte de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les terres de l’Etat\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Ce texte renforce le syst\u00e8me juridique en vigueur en la mati\u00e8re, eu \u00e9gard aux dispositions qu’il propose et qui, globalement, visent \u00e0 prot\u00e9ger les terres de l’Etat et \u00e0 lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne d’appropriation ill\u00e9gale, outre la rationalisation de l’usage des terres r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es\u00a0\u00bb, a-t-il soutenu. Concernant les terres dites \u00ab\u00a0Aarch\u00a0\u00bb, le ministre a expliqu\u00e9 que leur nature juridique s’inscrivait dans le cadre du domaine de l’Etat, soulignant que la nouvelle formulation de l’article \u00ab\u00a0tient compte des objectifs escompt\u00e9s de cette loi, partant du souci de renforcer le syst\u00e8me juridique national via un texte coh\u00e9rent applicable sur toutes les terres de l’Etat, sans exception aucune\u00a0\u00bb. Au terme du vote, le ministre de la Justice a affirm\u00e9 que cette loi \u00ab\u00a0consolidera les m\u00e9canismes de protection des terres relevant du domaine de l’Etat, dans le cadre d’une batterie de lois ayant pour but d’assoir l’autorit\u00e9 de l’Etat et de lutter contre la criminalit\u00e9, toutes formes confondues, qui porteraient atteinte aux biens de la collectivit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb. Ce nouveau texte de loi, poursuit M. Tabi, est \u00e0 m\u00eame de \u00ab\u00a0faire face au ph\u00e9nom\u00e8ne des constructions anarchiques ayant d\u00e9figur\u00e9 le paysage urbain, de rationaliser l’usage des terres relevant du domaine de l’Etat, mais aussi les \u00e9riger en source d’investissement et m\u00e9canisme efficace de d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb. Notons que ces textes seront vot\u00e9s aujourd\u2019hui au S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n
Et comme le consensus a \u00e9t\u00e9 le ma\u00eetre-mot hier \u00e0 l\u2019APN, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement vot\u00e9 et adopt\u00e9 une version revisit\u00e9e et consensuelle de la proposition de loi organique modifiant et compl\u00e9tant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances. La nouvelle version de la loi organique propos\u00e9e pr\u00e9voit l\u2019exemption de l\u2019APN, avec ses deux chambres, des dispositions de la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, apr\u00e8s l\u2019introduction, par la Commission des finances et du budget, de trois amendements au texte propos\u00e9. Elle a, \u00e9galement, consacr\u00e9 la notion \u00ab affectation sp\u00e9ciale \u00bb pour la diff\u00e9rencier de la notion \u00ab affectation \u00bb pr\u00e9vue dans la loi organique 18-15.<\/p>\n\n\n\n
Les deux chambres du Parlement et la Cour constitutionnelle ne seront pas ainsi concern\u00e9es par \u00ab la performance \u00bb induite par la mise en \u0153uvre des politiques publiques. La nouvelle formule est \u00e0 m\u00eame de r\u00e9soudre la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 l\u2019application de la loi organique 18-15 pour les institutions l\u00e9gislatives, celles-ci ne pouvant pas \u00eatre soumises aux m\u00eames proc\u00e9dures d\u2019application et de contr\u00f4le applicables aux budgets des diff\u00e9rents secteurs ayant des programmes et des objectifs bien d\u00e9finis. Elle consacre aussi \u00ab le principe de s\u00e9paration des pouvoirs dans le cadre de la compl\u00e9mentarit\u00e9 \u00bb, selon les explications donn\u00e9es par le pr\u00e9sident de la Commission des finances et du budget de l\u2019APN, Saad Beghidja au terme de l\u2019adoption. La commission des finances et du budget de l\u2019APN recommande de fixer la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi \u00e0 partir de la loi des finances 2024, a d\u00e9clar\u00e9 le rapporteur de ladite commission. Elle a pr\u00e9conis\u00e9 \u00e9galement la r\u00e9vision du projet de loi des finances 2024 (PLF 2024), notamment le budget des deux chambres du Parlement conform\u00e9ment aux dispositions des amendements de la loi organique 18-15 relative aux lois des finances.<\/p>\n\n\n\n
Hocine Fadheli<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale a tenu hier une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption de plusieurs textes de loi, notamment les dispositions<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":43602,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-47140","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"yoast_head":"\n