Tr\u00e8s attendue par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, la nouvelle loi sur le foncier \u00e9conomique est enfin effective. Apr\u00e8s un cycle, allong\u00e9, d\u2019examen et de d\u00e9bats parlementaires, le texte a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur la derni\u00e8re livraison du Journal officiel. Il est utile de rappeler dans ce contexte que cette nouvelle loi doit compl\u00e9ter le cadre r\u00e9glementaire mis en place pour garantir l\u2019am\u00e9lioration du climat des investissements avec la promulgation de la nouvelle loi sur les investissements et dont les derniers textes d\u2019application ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, il y a plus d\u2019une ann\u00e9e. Un texte qui a permis la mise en place d\u2019une nouvelle Agence alg\u00e9rienne de promotion des investissements, d\u2019un guichet unique des grands projets, de guichets uniques au niveau local pour centraliser toutes les proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 l\u2019investissements ainsi qu\u2019une plateforme num\u00e9rique des investisseurs. La promulgation, aujourd\u2019hui de la nouvelle Loi sur le foncier \u00e9conomique permettra de compl\u00e9ter ce dispositif en permettant de simplifier et de faciliter l\u2019acc\u00e8s au foncier \u00e9conomique aux investisseurs r\u00e9els tout en garantissant la transparence de son octroi. Selon cette nouvelle loi, l\u2019Agence alg\u00e9rienne de promotion de l\u2019investissement (AAPI) est charg\u00e9e, \u00e0 travers son guichet unique, par d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019Etat de statuer, en concertation avec les secteurs concern\u00e9s, sur l\u2019orientation des disponibilit\u00e9s fonci\u00e8res en vue de leur am\u00e9nagement, g\u00e9rer et promouvoir le portefeuille foncier \u00e9conomique de l\u2019Etat aux fins de sa mise en concession, tenir et mettre \u00e0 jour le fichier du foncier \u00e9conomique susceptible de constituer l\u2019offre immobili\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 l\u2019investissement, et comportant les caract\u00e9ristiques de chaque bien immobilier, avec l\u2019obligation de mettre \u00e0 la disposition des investisseurs toutes les informations relatives aux disponibilit\u00e9s immobili\u00e8res, \u00e0 travers la plate-forme num\u00e9rique de l\u2019investisseur. L\u2019AAPI est \u00e9galement charg\u00e9e d\u2019acqu\u00e9rir pour le compte de l\u2019Etat, tout foncier de statut priv\u00e9 susceptible de recevoir un projet d\u2019investissement, octroyer le foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat au profit des investisseurs, par voie de concession de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 convertible en cession, suivre et accompagner les investisseurs jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation de leurs projets d\u2019investissement, participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des instruments d\u2019urbanisme en vue d\u2019exprimer les besoins en mati\u00e8re d\u2019investissement. Sign\u00e9e le 15 novembre en cours par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune, cette loi, n 23-17, s\u2019applique au foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat, compos\u00e9 de terrains am\u00e9nag\u00e9s relevant des zones industrielles et des zones d\u2019activit\u00e9s, de terrains am\u00e9nag\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre des villes nouvelles, de terrains am\u00e9nag\u00e9s relevant des zones d\u2019expansion et sites touristiques, de terrains am\u00e9nag\u00e9s relevant des parcs technologiques, d\u2019actifs r\u00e9siduels immobiliers des entreprises publiques dissoutes, d\u2019actifs exc\u00e9dentaires immobiliers des entreprises publiques \u00e9conomiques, de terrains destin\u00e9s \u00e0 la promotion immobili\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re commercial, d\u2019autres terrains am\u00e9nag\u00e9s relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat. Sont exclues du champ d\u2019application des dispositions de la loi, les terres agricoles ou \u00e0 vocation agricole relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat, les terrains situ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres miniers, les terrains situ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de recherche et d\u2019exploitation des hydrocarbures et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ouvrages \u00e9lectriques et gaziers. Les terrains relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat destin\u00e9s \u00e0 abriter les zones d\u2019activit\u00e9s aquacoles, les terrains situ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres des sites arch\u00e9ologiques et des monuments historiques, les terrains destin\u00e9s \u00e0 la promotion immobili\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019aide de l\u2019Etat, les terrains relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d\u2019investissements publics, ne sont pas concern\u00e9s \u00e9galement par cette loi.<\/p>\n\n\n\n
Notons que le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la fin de la derni\u00e8re session parlementaire par l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale. Son examen par le Conseil de la Nation a d\u00fb attendre le mois d\u2019octobre dernier, quelques jours apr\u00e8s l\u2019ouverture de la nouvelle session parlementaire. Or, une divergence entre les deux chambres du Parlement concernant un amendement du texte a report\u00e9 sa promulgation apr\u00e8s la r\u00e9daction d\u2019une nouvelle version consensuelle de l\u2019amendement et son adoption, par semaine derni\u00e8re par les deux chambres.<\/p>\n\n\n\n
Sabrina Aziouez<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tr\u00e8s attendue par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, la nouvelle loi sur le foncier \u00e9conomique est enfin effective. Apr\u00e8s un cycle, allong\u00e9,<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":30371,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[52,29],"tags":[],"class_list":["post-47228","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"yoast_head":"\n