Le projet de loi portant mesures particuli\u00e8res pour l\u2019obtention de la pension alimentaire, d\u00e9cid\u00e9e par la justice aux femmes divorc\u00e9es et aux enfants gard\u00e9s doit garantir ce droit et am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de recouvrement de ces pensions. C\u2019est en substance ce qu\u2019a expliqu\u00e9 lundi, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux lors d\u2019une audition devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale. Abderrachid Tabi a dans ce sens soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de payer la pension alimentaire constitue un crime puni par la loi\u00a0\u00bb, explique que le nouveau texte a pour objectif de \u00ab\u00a0r\u00e9viser le cadre juridique r\u00e9gissant l’intervention de l\u2019Etat en mati\u00e8re de pension alimentaire, qui constitue un engagement fondamental assum\u00e9 par l’\u00e9poux envers la femme divorc\u00e9e et les enfants gard\u00e9s suite \u00e0 la dissolution des liens conjugaux\u00a0\u00bb. Il a dans ce sens explicit\u00e9 les trois grands axes de ce projet de loi. Le ministre pr\u00e9cise ainsi que le premier axe porte sur le champ d’application et stipule que les b\u00e9n\u00e9ficiaires des redevances financi\u00e8res sont l’enfant gard\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance judiciaire, y compris pour la pension alimentaire provisoire en cas de requ\u00eate de divorce, et la femme divorc\u00e9e qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de jugement lui octroyant une pension alimentaire. Le deuxi\u00e8me axe porte sur le Fonds de la pension alimentaire. Cet axe stipule que l’Etat prend en charge les redevances financi\u00e8res pr\u00e9vues dans ses dispositions \u00e0 travers un fonds de pension alimentaire, g\u00e9r\u00e9 par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, via les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Cours, tout en r\u00e9glementant l’acc\u00e8s aux redevances financi\u00e8res du fonds par des conditions et proc\u00e9dures pr\u00e9cises qui garantissent \u00e0 l’Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice, la transparence dans la gestion des deniers du fonds conform\u00e9ment \u00e0 des m\u00e9canismes sp\u00e9ciaux de recouvrement des redevances pay\u00e9es, garantissant aux enfants et aux femmes divorc\u00e9es l’obtention de la pension alimentaire accord\u00e9e par la justice conform\u00e9ment \u00e0 des conditions et des proc\u00e9dures simples. Concernant le troisi\u00e8me axe, le ministre a indiqu\u00e9 qu’il concernait la gestion du Fonds de la pension alimentaire au niveau local \u00e0 travers l’\u00e9tablissement de m\u00e9canismes juridiques sp\u00e9ciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financi\u00e8res, en attribuant le pouvoir d’ordonner le paiement de dettes financi\u00e8res du cr\u00e9ancier au titre de la pension alimentaire, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au niveau des cours de justice en sa qualit\u00e9 d’ordonnateur secondaire. Ce projet oblige le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au niveau de la cour de justice de mettre \u00e0 la disposition du tr\u00e9sorier de la wilaya toutes les informations pouvant faciliter le recouvrement des cr\u00e9ances financi\u00e8res tout en obligeant le tr\u00e9sorier \u00e0 payer les cr\u00e9ances sur la base d’un virement de paiement \u00e9mis par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au niveau de la cour dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la date de sa r\u00e9ception, a-t-il ajout\u00e9. Dans le m\u00eame contexte, M. Tabi a soulign\u00e9 que le tr\u00e9sorier de la wilaya \u00a0\u00bb transmettra le relev\u00e9 contenant la liste nominative des d\u00e9biteurs \u00e0 l’agence judiciaire du tr\u00e9sor pour se constituer partie civile devant les juridictions dans les cas de non paiement de la pension alimentaire dans lesquels le cr\u00e9ancier obtient des redevances financi\u00e8res au moyen d’une pension alimentaire conform\u00e9ment aux dispositions de ce projet de loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
R.N.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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